Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... acte soit ou non présenté à la formalité , le droit proportionnel de mutation ne doit être perçu que sur l'ordon nance . Il résulte de là que , tant que la nomina- tion n'a pas été faite , quels que soient les evé- nements qui l'ont ...
... acte soit ou non présenté à la formalité , le droit proportionnel de mutation ne doit être perçu que sur l'ordon nance . Il résulte de là que , tant que la nomina- tion n'a pas été faite , quels que soient les evé- nements qui l'ont ...
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... acte de vente antérieur que l'acte de vente du 11 juillet 1834 ne contient aucune convention nouvelle ; que l'acquéreur n'y figu- re pas , ni ceux qui doivent recevoir de lui ; que , dès lors , la perception originaire des droits était ...
... acte de vente antérieur que l'acte de vente du 11 juillet 1834 ne contient aucune convention nouvelle ; que l'acquéreur n'y figu- re pas , ni ceux qui doivent recevoir de lui ; que , dès lors , la perception originaire des droits était ...
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... actes est passible d'autant de droits fixes d'enregistrement qu'il y a d'actes ratifiés ( 1 ) . ENREGISTREMENT C. COLIN . Par acte passé devant Me Colin , notaire à Guise , le 29 juill , 1835 , le sieur Alexis Nozal a confirmé et ...
... actes est passible d'autant de droits fixes d'enregistrement qu'il y a d'actes ratifiés ( 1 ) . ENREGISTREMENT C. COLIN . Par acte passé devant Me Colin , notaire à Guise , le 29 juill , 1835 , le sieur Alexis Nozal a confirmé et ...
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Expressions et termes fréquents
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