Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... chose mobilière valant titre à Ja propriété de cette chose aux termes de l'art . 2279 , ce titre les mettait à l'abri de la nullité prononcée par l'art . 1599 contre la vente de la chose d'autrui ; Attendu que , dans l'espèce , la chose ...
... chose mobilière valant titre à Ja propriété de cette chose aux termes de l'art . 2279 , ce titre les mettait à l'abri de la nullité prononcée par l'art . 1599 contre la vente de la chose d'autrui ; Attendu que , dans l'espèce , la chose ...
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recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. de la chose jugé , en ce que Devèze a été con- damné au paiement des lettres de change par jugements passés en force de chose jugée ; qu'il est dès lors irrecevable ...
recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. de la chose jugé , en ce que Devèze a été con- damné au paiement des lettres de change par jugements passés en force de chose jugée ; qu'il est dès lors irrecevable ...
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... chose qu'il a reçue en échange a le droit de répéter celle qu'il avait remise en contre - échange ; que cette disposition de la loi paraît absolue et générale ; qu'elle ne distingue point le cas où la chose echangée est encore entre les ...
... chose qu'il a reçue en échange a le droit de répéter celle qu'il avait remise en contre - échange ; que cette disposition de la loi paraît absolue et générale ; qu'elle ne distingue point le cas où la chose echangée est encore entre les ...
Table des matières
juil 1828 pour les élections des dépu rectifier en conséquence son acte de naissan | 2 |
MAITRE DE POSTE Lart 5 du décret du | 6 |
et 65 3 nº 3 de la loi du 22 frimaire an | 7 |
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Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Paulhiac pourvoi prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement sieur somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé