Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 86
Page 162
... convention aurait donné lieu , si elle avait eu lieu par un acte écrit ; Considérant que cet article ne s'applique qu'au cas où la condamnation est fondée sur la convention , et où le jugement remplace le titre ou la convention pour ...
... convention aurait donné lieu , si elle avait eu lieu par un acte écrit ; Considérant que cet article ne s'applique qu'au cas où la condamnation est fondée sur la convention , et où le jugement remplace le titre ou la convention pour ...
Page 223
... convention ; qu'on ne peut , dès lors , transiger sur des questions d'état , aux termes des art . 6 C. civ . , et ... convention dans les limites qu'elle devait avoir d'après la loi , par cela seul qu'elles se seront abstenues d'y ...
... convention ; qu'on ne peut , dès lors , transiger sur des questions d'état , aux termes des art . 6 C. civ . , et ... convention dans les limites qu'elle devait avoir d'après la loi , par cela seul qu'elles se seront abstenues d'y ...
Page 224
... convention quand la cause de cette convention est contraire à la loi . Si , dans l'espèce , la cause du contrat était , avant tout , et principalement , comme nous le cessitaient l'annulation des actes dans lesquels la convention était ...
... convention quand la cause de cette convention est contraire à la loi . Si , dans l'espèce , la cause du contrat était , avant tout , et principalement , comme nous le cessitaient l'annulation des actes dans lesquels la convention était ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 22 mars 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement Paulhiac pén pourvoi premiers juges prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé