Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 73
Page 151
... délai de vingt quatre heures pour la notifica- tion ; Que , pour qu'il en fût autrement , il faudrait que la loi eût déclaré que ce délai prendrait cours sur l'heure même de la suren- chère ; mais qu'alors il eût aussi été indispen ...
... délai de vingt quatre heures pour la notifica- tion ; Que , pour qu'il en fût autrement , il faudrait que la loi eût déclaré que ce délai prendrait cours sur l'heure même de la suren- chère ; mais qu'alors il eût aussi été indispen ...
Page 390
... délai . Les juges ont pensé que ces expressions emporteraient déchéan- , ce à l'expiration du délai . Ordonne que , dans le mois à compter du jour. quant au délai ( 1 ) . Mais s'il y a eu mise en demeure et que la livraison n'ait pas élé ...
... délai . Les juges ont pensé que ces expressions emporteraient déchéan- , ce à l'expiration du délai . Ordonne que , dans le mois à compter du jour. quant au délai ( 1 ) . Mais s'il y a eu mise en demeure et que la livraison n'ait pas élé ...
Page 535
... délai qui leur est imparti , ou dans celui de droit , tel que le fixe le second de ces articles , il est également hors de doute , aux termes du $ 2 de l'art . 1028 du même Co- de , que , ces délais expirés , les arbitres sont destitués ...
... délai qui leur est imparti , ou dans celui de droit , tel que le fixe le second de ces articles , il est également hors de doute , aux termes du $ 2 de l'art . 1028 du même Co- de , que , ces délais expirés , les arbitres sont destitués ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 22 mars 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement Paulhiac pén pourvoi premiers juges prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé