Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... délai légal ; que la première disposition de l'art . 443 C. proc . civ . pose en règle générale que le délai pour interjeter appel est de trois mois ; que , si les dispositions suivantes de cet article , et l'art . 645 C. com ...
... délai légal ; que la première disposition de l'art . 443 C. proc . civ . pose en règle générale que le délai pour interjeter appel est de trois mois ; que , si les dispositions suivantes de cet article , et l'art . 645 C. com ...
Page 253
... délai à leur égard ? Et faudra - t - il dire ment n'était pas conforme aux énonciations que le délai court à partir de l'ordonnance de maintenues ou non contestées du règlement pro- clôture pour les créanciers non colloqués , à par ...
... délai à leur égard ? Et faudra - t - il dire ment n'était pas conforme aux énonciations que le délai court à partir de l'ordonnance de maintenues ou non contestées du règlement pro- clôture pour les créanciers non colloqués , à par ...
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... délai de huitaine , livraison des douze tonneaux de vin qui restaient dans le chaix de Bareyre , en par lui payant le prix à raison de 125 fr . par tonneau ; ordonne que les dépens seront supportés par moitié , attendu que P'une et l ...
... délai de huitaine , livraison des douze tonneaux de vin qui restaient dans le chaix de Bareyre , en par lui payant le prix à raison de 125 fr . par tonneau ; ordonne que les dépens seront supportés par moitié , attendu que P'une et l ...
Table des matières
juil 1828 pour les élections des dépu rectifier en conséquence son acte de naissan | 2 |
MAITRE DE POSTE Lart 5 du décret du | 6 |
et 65 3 nº 3 de la loi du 22 frimaire an | 7 |
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Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Paulhiac pourvoi prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement sieur somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé