Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... demande qui est sou- mise au juge , et qu'elle ne depend que de la valeur de l'objet demandé ; - Que , si les qua- tre intimées , demanderesses en validité de sai- sie - arrêt , ont , afin d'éviter des frais , formé leur demande par le ...
... demande qui est sou- mise au juge , et qu'elle ne depend que de la valeur de l'objet demandé ; - Que , si les qua- tre intimées , demanderesses en validité de sai- sie - arrêt , ont , afin d'éviter des frais , formé leur demande par le ...
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... demande pour préjudice causé par le commande- ment , c'est la somme demandée par cet acle , el non celle dont la demande ac- cessoire est l'objet , qui doit déterminer la compétence du tribunal ( 1 ) . L. 24 août 1790 , tit . 4 , art ...
... demande pour préjudice causé par le commande- ment , c'est la somme demandée par cet acle , el non celle dont la demande ac- cessoire est l'objet , qui doit déterminer la compétence du tribunal ( 1 ) . L. 24 août 1790 , tit . 4 , art ...
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... demande est inférieure à 1,000 fr . , bien que leur ensemble dépasse ce taux . 319 . Lorsque sur un commandement de payer il y a opposition , et par suite demande pour préjudice causé par le commandement , c'est la somme demandée par ...
... demande est inférieure à 1,000 fr . , bien que leur ensemble dépasse ce taux . 319 . Lorsque sur un commandement de payer il y a opposition , et par suite demande pour préjudice causé par le commandement , c'est la somme demandée par ...
Table des matières
juil 1828 pour les élections des dépu rectifier en conséquence son acte de naissan | 2 |
MAITRE DE POSTE Lart 5 du décret du | 6 |
et 65 3 nº 3 de la loi du 22 frimaire an | 7 |
109 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Paulhiac pourvoi prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement sieur somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé