Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... disposition de la portion d'immeubles à lui léguée ; - Que cette condition , inséparable de la disposition testamen- taire de la dame de Pourquery , contient à la fois trait de temps , et charge de conserver et de rendre , ce qui ...
... disposition de la portion d'immeubles à lui léguée ; - Que cette condition , inséparable de la disposition testamen- taire de la dame de Pourquery , contient à la fois trait de temps , et charge de conserver et de rendre , ce qui ...
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... disposition d'un acte ou une mutation équivaut au paie- ment de ce droit , et en produit tous les effets ; qu'ainsi la distinction invoquée est sans fonde- ment ; › Attendu que la prétention de la régie de faire considérer la création ...
... disposition d'un acte ou une mutation équivaut au paie- ment de ce droit , et en produit tous les effets ; qu'ainsi la distinction invoquée est sans fonde- ment ; › Attendu que la prétention de la régie de faire considérer la création ...
Page 314
... disposition se trouve classée , ( 1 ) V. les observations à la fin de l'arrêt . ou auquel elle se rapporte , on ne peut , sans confondre les effets d'une seule disposition avec des dispositions diverses , faire P'application de cet ...
... disposition se trouve classée , ( 1 ) V. les observations à la fin de l'arrêt . ou auquel elle se rapporte , on ne peut , sans confondre les effets d'une seule disposition avec des dispositions diverses , faire P'application de cet ...
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Expressions et termes fréquents
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