Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... fausse application qui en a été faite il résulte que les art . 1315 et 1341 du même Code ont été violés , puisque , en l'absence de la présomption légale tirée de l'art . 546 , la . demande de la veuve Papillon était dépourvue de toute ...
... fausse application qui en a été faite il résulte que les art . 1315 et 1341 du même Code ont été violés , puisque , en l'absence de la présomption légale tirée de l'art . 546 , la . demande de la veuve Papillon était dépourvue de toute ...
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... fausse application de l'art . 474 C. proc . civ . et des principes relatifs aux effets de la sai- sie - arrêt , en ce que la Cour royale a décidé que le créancier opposant sur des deniers n'é- tait pas recevable à former tierce ...
... fausse application de l'art . 474 C. proc . civ . et des principes relatifs aux effets de la sai- sie - arrêt , en ce que la Cour royale a décidé que le créancier opposant sur des deniers n'é- tait pas recevable à former tierce ...
Page 406
... fausse application des art . 405 , 59 et 60 C. pén . , et a méconnu les dispositions des art . 1993 et 1999 C. civ . , sur le mandat ; CASSE . B. COUR DE CASSATION . ( 23 mars 1838. ) Les manœuvres frauduleuses ayant pour bul d'abuser ...
... fausse application des art . 405 , 59 et 60 C. pén . , et a méconnu les dispositions des art . 1993 et 1999 C. civ . , sur le mandat ; CASSE . B. COUR DE CASSATION . ( 23 mars 1838. ) Les manœuvres frauduleuses ayant pour bul d'abuser ...
Table des matières
juil 1828 pour les élections des dépu rectifier en conséquence son acte de naissan | 2 |
MAITRE DE POSTE Lart 5 du décret du | 6 |
et 65 3 nº 3 de la loi du 22 frimaire an | 7 |
109 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Paulhiac pourvoi prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement sieur somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé