Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... immeubles étaient suscep- tibles d'être partagés commodément dans la proportion des droits des parties ; - Qu'elle prétend seulement que le partage des immeubles pouvant s'opérer en nature , le tribunal n'au- rait pas dû homologuer le ...
... immeubles étaient suscep- tibles d'être partagés commodément dans la proportion des droits des parties ; - Qu'elle prétend seulement que le partage des immeubles pouvant s'opérer en nature , le tribunal n'au- rait pas dû homologuer le ...
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... immeubles dépendant de la commu- nauté . Le prix total de ces immeubles s'éleva , toutes charges comprises , à 389,112 fr . 06 c . lors il se trouve n'avoir réellement rien acquis dans l'immeuble de ses copartageants ; Que le principe d ...
... immeubles dépendant de la commu- nauté . Le prix total de ces immeubles s'éleva , toutes charges comprises , à 389,112 fr . 06 c . lors il se trouve n'avoir réellement rien acquis dans l'immeuble de ses copartageants ; Que le principe d ...
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... immeubles dotaux de la demoiselle future - pouse pourront être vendus et licités pendant le mariage , à la charge par le futur d'en faire le remploi , conformément à la loi , ou d'en hy- pothéquer le montant en tout ou en partie sur des ...
... immeubles dotaux de la demoiselle future - pouse pourront être vendus et licités pendant le mariage , à la charge par le futur d'en faire le remploi , conformément à la loi , ou d'en hy- pothéquer le montant en tout ou en partie sur des ...
Table des matières
juil 1828 pour les élections des dépu rectifier en conséquence son acte de naissan | 2 |
MAITRE DE POSTE Lart 5 du décret du | 6 |
et 65 3 nº 3 de la loi du 22 frimaire an | 7 |
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Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Paulhiac pourvoi prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement sieur somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé