Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... l'incident ? Celaétant , pour- tain que le juge commissaire n'a pu , mécon - vente soit le plus possible approximatif de la pas dépassées lors de celte dernière adjudication . Il est. 1. Excès de pouvoir . On disait : D'après les règles sur ...
... l'incident ? Celaétant , pour- tain que le juge commissaire n'a pu , mécon - vente soit le plus possible approximatif de la pas dépassées lors de celte dernière adjudication . Il est. 1. Excès de pouvoir . On disait : D'après les règles sur ...
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... l'adjudica- tion dernière , personne ne surenchérit , l'adju- dicataire provisoire devient adjudicataire défi- Ainsi encore l'art . 727 C. proc . civ . , pré- voyant le cas où un tiers viendrait réclamer , postérieurement à l'adjudication ...
... l'adjudica- tion dernière , personne ne surenchérit , l'adju- dicataire provisoire devient adjudicataire défi- Ainsi encore l'art . 727 C. proc . civ . , pré- voyant le cas où un tiers viendrait réclamer , postérieurement à l'adjudication ...
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... l'on devait procéder lors de l'adjudication définitive ; et comment aurait - il pu en être autrement lorsqu'il n'y a- vait pas même eu de mise à prix sur les lots partiels ? Est - il possible de comprendre une ad- judication définitive ...
... l'on devait procéder lors de l'adjudication définitive ; et comment aurait - il pu en être autrement lorsqu'il n'y a- vait pas même eu de mise à prix sur les lots partiels ? Est - il possible de comprendre une ad- judication définitive ...
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Expressions et termes fréquents
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