Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... légale ne saurait modifier le droit du tuteur . L'acquéreur ne peut , il est vrai , se libérer au préjudice de l'inscription ; mais à qui doit - il payer ? Au représentant du mineur , à son tuteur . - La question se com- plique de l ...
... légale ne saurait modifier le droit du tuteur . L'acquéreur ne peut , il est vrai , se libérer au préjudice de l'inscription ; mais à qui doit - il payer ? Au représentant du mineur , à son tuteur . - La question se com- plique de l ...
Page 344
... légale , en ré- clama le bénéfice . Le règlement provisoire colloqua les sieurs Boutroux et Gaudy , suivant leur demande . A l'égard du sieur Duchateau , la subroga- tion dans l'hypothèque légale lui fut refusée . Ce dernier contesta le ...
... légale , en ré- clama le bénéfice . Le règlement provisoire colloqua les sieurs Boutroux et Gaudy , suivant leur demande . A l'égard du sieur Duchateau , la subroga- tion dans l'hypothèque légale lui fut refusée . Ce dernier contesta le ...
Page 420
... légale des femmes existantes au moment de sa promulgation ( 1 ) . C. civ . COUR ROYALE DE GRENOBLE . ( 11 décembre 1837. ) 2135 . L'hypothèque légale du mineur sur les biens de son tuteur est éteinte par l'ex- piration des dix ans qui ...
... légale des femmes existantes au moment de sa promulgation ( 1 ) . C. civ . COUR ROYALE DE GRENOBLE . ( 11 décembre 1837. ) 2135 . L'hypothèque légale du mineur sur les biens de son tuteur est éteinte par l'ex- piration des dix ans qui ...
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Expressions et termes fréquents
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