Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... notaire , le 28 juill . 1832 , la dame veuve Martel a fait do- nation en nue propriété de tous ses biens à ses enfants , qui ont accepté par le même acte , et ont de suite procédé entre eux au partage des biens donnés . - Dans cet acte ...
... notaire , le 28 juill . 1832 , la dame veuve Martel a fait do- nation en nue propriété de tous ses biens à ses enfants , qui ont accepté par le même acte , et ont de suite procédé entre eux au partage des biens donnés . - Dans cet acte ...
Page 506
... notaire assisté de deux témoins réel- lement présents ( ainsi que le voulait impérieu- sement la législation antérieure ) , soit par un notaire en premier avec un certain concours de Ja part d'un notaire en second , dont la signatu- re ...
... notaire assisté de deux témoins réel- lement présents ( ainsi que le voulait impérieu- sement la législation antérieure ) , soit par un notaire en premier avec un certain concours de Ja part d'un notaire en second , dont la signatu- re ...
Page 704
... notaires , réelle- Nom . On peut , sans violer les dispositionsment présents , ou par un notaire et deux té- moins , aussi réellement présents . - Celui qui a consenti un acte , et qui même l'a signé , a le droit de se rétracter et de ...
... notaires , réelle- Nom . On peut , sans violer les dispositionsment présents , ou par un notaire et deux té- moins , aussi réellement présents . - Celui qui a consenti un acte , et qui même l'a signé , a le droit de se rétracter et de ...
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Expressions et termes fréquents
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