Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... notaire et celle des témoins sont des conditions de même nature que la loi a placées exactement sur la même ligne . Que dit en effet l'art . de la loi du 25 vent . ? ........ Les actes seront reçus par deux notaires , ou par un notaire ...
... notaire et celle des témoins sont des conditions de même nature que la loi a placées exactement sur la même ligne . Que dit en effet l'art . de la loi du 25 vent . ? ........ Les actes seront reçus par deux notaires , ou par un notaire ...
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... notaire Barret . Cette dernière circonstance fit concevoir des doutes sur la validité de la do- nation ; en conséquence , il en fut passé une nouvelle le 17 sept . 1832 devant Me Louis Al- bert , autre notaire de Toul . Il est à ...
... notaire Barret . Cette dernière circonstance fit concevoir des doutes sur la validité de la do- nation ; en conséquence , il en fut passé une nouvelle le 17 sept . 1832 devant Me Louis Al- bert , autre notaire de Toul . Il est à ...
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... notaires aient été faits en présence de tous deux . La présence d'un seul suffit , et l'on se contente de la signature de l'autre , que l'on nomme notaire en second . » Telles étaient les anciennes formes expressé- ment maintenues par ...
... notaires aient été faits en présence de tous deux . La présence d'un seul suffit , et l'on se contente de la signature de l'autre , que l'on nomme notaire en second . » Telles étaient les anciennes formes expressé- ment maintenues par ...
Table des matières
juil 1828 pour les élections des dépu rectifier en conséquence son acte de naissan | 2 |
MAITRE DE POSTE Lart 5 du décret du | 6 |
et 65 3 nº 3 de la loi du 22 frimaire an | 7 |
109 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Paulhiac pourvoi prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement sieur somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé