Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... nullité de la transaction ; ▻ Que , pour valider néanmoins ladite trans- action , il se fonde sur la divisibilité de la con- vention ; ▸ Attendu que ledit arrêt constate lui - même qu'un seul et même prix a été stipulé tant pour la ...
... nullité de la transaction ; ▻ Que , pour valider néanmoins ladite trans- action , il se fonde sur la divisibilité de la con- vention ; ▸ Attendu que ledit arrêt constate lui - même qu'un seul et même prix a été stipulé tant pour la ...
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... nullité de l'acte de donation du 7 sept . 1832 était le résultat de la faute du notaire Albert , et que celui - ci devait être responsable de cette nullité ; Qu'une pareille décision n'a rien de con- traire aux dispositions de la loi ...
... nullité de l'acte de donation du 7 sept . 1832 était le résultat de la faute du notaire Albert , et que celui - ci devait être responsable de cette nullité ; Qu'une pareille décision n'a rien de con- traire aux dispositions de la loi ...
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... nullité prononcée par l'art . 742 C. proc . ne doit pas s'entendre de la nullité de toute la procédure , mais seulement de la nullité de tels ou tels actes à l'égard desquels les forma- lités prescrites n'auraient pas été remplies ...
... nullité prononcée par l'art . 742 C. proc . ne doit pas s'entendre de la nullité de toute la procédure , mais seulement de la nullité de tels ou tels actes à l'égard desquels les forma- lités prescrites n'auraient pas été remplies ...
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Expressions et termes fréquents
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