Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 77
Page 278
... paiement de 600 fr . pour le terme échu ledit jour , démet le sieur Capus de son opposition envers le commandement et la saisie faite à son préjudice ; ordonne que les exécutions commencées seront continuées jusqu'à parfait paiement ...
... paiement de 600 fr . pour le terme échu ledit jour , démet le sieur Capus de son opposition envers le commandement et la saisie faite à son préjudice ; ordonne que les exécutions commencées seront continuées jusqu'à parfait paiement ...
Page 387
... paiement à faire à Walky et Louis Rouhier de cette somme de 20,000 fr . , il est formellement convenu et expliqué que će paiement sera fait et imputable sur la portion du prix paraphernale à la dame Rouhier , qu'elle était libre de ...
... paiement à faire à Walky et Louis Rouhier de cette somme de 20,000 fr . , il est formellement convenu et expliqué que će paiement sera fait et imputable sur la portion du prix paraphernale à la dame Rouhier , qu'elle était libre de ...
Page 444
... paiement par erreur . Et la raison en est simple , c'est que le paiement par erreur suppose une faute de la part de celui qui a payé , et que , s'il y a eu faute ou négligence de la part de celui qui a touché , même en l'ab- sence de ...
... paiement par erreur . Et la raison en est simple , c'est que le paiement par erreur suppose une faute de la part de celui qui a payé , et que , s'il y a eu faute ou négligence de la part de celui qui a touché , même en l'ab- sence de ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 22 mars 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement Paulhiac pén pourvoi premiers juges prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé