Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... peine de mort prononcée fa- cultativement ( en ces termes s'il y a lieu ) par l'art . 35 de l'édit de 1685 et l'art . 3 de l'édit de 1743 . ---- La peine du fouet est au nombre des peines afflictives en vigueur sous l'ancienne ...
... peine de mort prononcée fa- cultativement ( en ces termes s'il y a lieu ) par l'art . 35 de l'édit de 1685 et l'art . 3 de l'édit de 1743 . ---- La peine du fouet est au nombre des peines afflictives en vigueur sous l'ancienne ...
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... peines af- flictives et infamantes ; Attendu que l'attentat à la pudeur sans vio- lences sur la personne d'un enfant au dessous de l'âge de onze ans est puni par la loi de la peine de la réclusion , qui est une peine afflictive et ...
... peines af- flictives et infamantes ; Attendu que l'attentat à la pudeur sans vio- lences sur la personne d'un enfant au dessous de l'âge de onze ans est puni par la loi de la peine de la réclusion , qui est une peine afflictive et ...
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... peine des travaux forcés à temps ; Qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte doit seule être prononcée ; >> Mais attendu que le jury a déclaré l'exi- stence de circonstances atténuantes , et a rendu ...
... peine des travaux forcés à temps ; Qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte doit seule être prononcée ; >> Mais attendu que le jury a déclaré l'exi- stence de circonstances atténuantes , et a rendu ...
Table des matières
juil 1828 pour les élections des dépu rectifier en conséquence son acte de naissan | 2 |
MAITRE DE POSTE Lart 5 du décret du | 6 |
et 65 3 nº 3 de la loi du 22 frimaire an | 7 |
109 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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