Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... propriété de la créance dont elle était débitrice , ou qu'elle devient débitrice de la créance dont la pleine propriété lui appartenait ; Que la confusion n'est qu'imparfaite , et , par conséquent , inca- pable d'opérer l'extinction de ...
... propriété de la créance dont elle était débitrice , ou qu'elle devient débitrice de la créance dont la pleine propriété lui appartenait ; Que la confusion n'est qu'imparfaite , et , par conséquent , inca- pable d'opérer l'extinction de ...
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... propriété ; que , cependant , suivant la jurisprudence constante et invariable du conseil d'état et de la Cour de cas- sation , c'est aux tribunaux qu'il faut recourir lorsqu'il s'agit soit de la propriété , soit même de la possession ...
... propriété ; que , cependant , suivant la jurisprudence constante et invariable du conseil d'état et de la Cour de cas- sation , c'est aux tribunaux qu'il faut recourir lorsqu'il s'agit soit de la propriété , soit même de la possession ...
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... propriété d'un immeuble , moyennant la nue propriété d'une somme d'argent , le droit propor- tionnel d'enregistrement doit être liquidé comme si le prix consistait dans la loute - changer la nature ; propriété de celle somme . L. 22 ...
... propriété d'un immeuble , moyennant la nue propriété d'une somme d'argent , le droit propor- tionnel d'enregistrement doit être liquidé comme si le prix consistait dans la loute - changer la nature ; propriété de celle somme . L. 22 ...
Table des matières
juil 1828 pour les élections des dépu rectifier en conséquence son acte de naissan | 2 |
MAITRE DE POSTE Lart 5 du décret du | 6 |
et 65 3 nº 3 de la loi du 22 frimaire an | 7 |
109 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Paulhiac pourvoi prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement sieur somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé