Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... art . 1599 et 2279 C. civ .; » Attendu , en droit , qu'aux termes de l'art . 1599 la vente de la chose d'autrui est nulle ; Que cette nullité est prononcée d'une ma- nière absolue et sans exception ; » Que pour soustraire à cette ...
... art . 1599 et 2279 C. civ .; » Attendu , en droit , qu'aux termes de l'art . 1599 la vente de la chose d'autrui est nulle ; Que cette nullité est prononcée d'une ma- nière absolue et sans exception ; » Que pour soustraire à cette ...
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... termes de l'art . 964 , que le tribunal pourra , sur un nouvel avis de parents , ordonner l'adjudication au dessous de l'estimation ; > Qu'il faut remarquer d'abord que ces termes seraient en contradiction avec ceux de l'art . 954 ...
... termes de l'art . 964 , que le tribunal pourra , sur un nouvel avis de parents , ordonner l'adjudication au dessous de l'estimation ; > Qu'il faut remarquer d'abord que ces termes seraient en contradiction avec ceux de l'art . 954 ...
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... termes fixés par la loi ; Attendu que l'art . 832 C. proc . civ . exige que l'assignation soit donnée à trois jours pour la réception de la caution , et ordonne d'y procé❘ der sommairement ; conclusions signifié à sa requête le ...
... termes fixés par la loi ; Attendu que l'art . 832 C. proc . civ . exige que l'assignation soit donnée à trois jours pour la réception de la caution , et ordonne d'y procé❘ der sommairement ; conclusions signifié à sa requête le ...
Table des matières
juil 1828 pour les élections des dépu rectifier en conséquence son acte de naissan | 2 |
MAITRE DE POSTE Lart 5 du décret du | 6 |
et 65 3 nº 3 de la loi du 22 frimaire an | 7 |
109 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
13 août 1re éd 1re et 2e 28 août 28 avril 2e éd acte août appel arrêt Attendu avril Boode Cass cause chose jugée clause Code concl condamnation conf conséquence Considérant contestation contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeurs délai demande demandeur devant le tribunal disposition donation effet époux faillite fausse application fév fin de non-recevoir formellement Forsse Grandsaigne héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu lots mandeur mariage mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonne paiement Paulhiac pourvoi prés prescription principe proc prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rente rescision résulte Riom Sainneville serait seulement sieur somme statuer stipulé succession termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente Versami violation violé