Journal du palais: présentant la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d'appèl de Paris et ses départements, Volume 32Au Bureau du Journal Du Palais, 1839 |
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... Violation et fausse ap- plication des art . 466 et 474 C. proc . civ . , 490 et 491 C. proc . - La tierce opposition , disait on , ne peut être formée par ceux qui n'auraient pas eu le droit d'intervenir dans l'instance en interdiction ...
... Violation et fausse ap- plication des art . 466 et 474 C. proc . civ . , 490 et 491 C. proc . - La tierce opposition , disait on , ne peut être formée par ceux qui n'auraient pas eu le droit d'intervenir dans l'instance en interdiction ...
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... violation de l'avis du conseil d'état Si des créanciers interviennent à l'acte el tir , en tant qu'elles frapperaient les biens à ven. L'administration de l'enregistrement préten- dit que le droit de mutation devait être liquidé sur la ...
... violation de l'avis du conseil d'état Si des créanciers interviennent à l'acte el tir , en tant qu'elles frapperaient les biens à ven. L'administration de l'enregistrement préten- dit que le droit de mutation devait être liquidé sur la ...
Page 549
... Violation de l'art . 36 du décret du 14 déc . 1810 , en ce que l'arrêt atta- qué avait ordonné le paiement d'un billet sou- scrit au profit d'un avocat pour des honoraires . Ce billet , d'après l'art . ci - dessus , avalt une cause ...
... Violation de l'art . 36 du décret du 14 déc . 1810 , en ce que l'arrêt atta- qué avait ordonné le paiement d'un billet sou- scrit au profit d'un avocat pour des honoraires . Ce billet , d'après l'art . ci - dessus , avalt une cause ...
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Expressions et termes fréquents
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