Protection internationale des œuvres littéraires et artistiques, étude de législation comparée

19 juillet 9 septembre accordée Acte additionnel adopté alinéa allemand article auteurs étrangers ayants-cause belge Belgique bénéfice clause Code condition Conférence de 1885 congrès Conseil fédéral suisse considéré contrat innommé contrefaçon Convention de Berne Dambach DARRAS déclaration décret de 1852 délai délégation délégués dispositions domaine public duction éditeurs exclusif de traduction expressément formalités française garantie GASTAMBIDE gouvernement Haïti intern juillet jurisprudence l'Allemagne l'article l'auteur étranger l'oeuvre l'œuvre originale l'un des pays législation littéraires et artistiques lois LYON-CAEN et DELALAIN ment mesure nation nationaux Numa Droz œuvres dramatiques œuvres étrangères œuvres littéraires œuvres musicales œuvres photographiques ouvrage Pataille pays d'origine pays de l'Union pénal POUILLET présente Convention principe privilège propriété littéraire protection des œuvres protégé Protocole de clôture question réciprocité règle relative RENAULT RENOUARD représentation et d'exécution reproduction réserve restriction romans-feuilletons s'applique sera seul spéciale stipulations Suède Suisse suivant système texte ticle tion Toutefois traités tribunaux Union ventions