 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...ainsi conçu : .-. Tout mandataireesltenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Voyez Mandataire et Mandant. Si Yhomme d'iiffaires demeure dans la maison, c'est le premier... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...salaire. igg3. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. : ..) :r: 199^. La mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...strticle !Qû3. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Leg. 20 , in pr. Leg. io , §. 8 , ff. mandati. ' " ' " "' Article lq()4' Le mandataire... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Tout mandataire -est tenu de rendre compte de >a gestion, et de iaire raison au mandant de tout f.. qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu m'eut point été du au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...art. 10.02. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ça qu'il auroit reçu n'auroit point été dû au mandant. Code ^Napoléon , art. 1993. Le commissionnaire... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. I99Í- Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion , I.» quand... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...salaire (2) . fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et défaire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (5). Le mandataire répond de celui qu'il s'est sub(i) Code Napoléon , art. 1991.— (z)... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...3007. 1993. Tout mandataire est tenu d« rendre compte de sa gestion , et de faire, raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant, iggfi, C. ; .-.«7, P. c. 199 ; . Le mand.itaire répond de celui qu'il :-Yt substitué... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...salaire. XI. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et d« faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. XII. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion : 1°. Quand... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...moins *"^ qu'il n'en ait été expressément dispensé. 1993 21. Il est tenu de restituer au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même il l'aurait reçu indûment. •p.— 32. Dans le cas du mandat indéfini, le mandataire ne * peut... | |
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Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... 
