 | France - 1807 - 476 pages
...des tiers par le§ associes. 43. L'extrait doit contenir , Les nom , prénoms , qualité et demeure des associés autres que les actionnaires ou commanditaires,...la société , Le montant des valeurs fournies ou a fournir par actions ou en commandite , L'époque où la société doit commencer , et celle où elle... | |
 | 1807 - 314 pages
...d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés 43. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires , La désignation de ceux des associés autorisés à gérer administrer et signer pour la société , Le... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...d'elles ne pourra êtreopposé k des tiers par les associés. 43 • L'extrait doit contenir 1 Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés autres...désignation de ceux des associés autorisés à gérer r administrer et signer pour la société , Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...ne pourra être opposé à des tiers par les associés. ' /p. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités et demeures des associés autres...société , La désignation de ceux des associés autorisé» à gérer , administrer et signer pour la société , Le montant des valeurs fournies ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...pourra être opposé à des tiers par les associés. ^3 L'extrait doit contenir, Les noms, preuoms, qualités et demeures des associés autres que les...actionnaires ou commanditaires, La raison de commerce de société , La désignation de ceux des associés autorisés à gérer , admmistrer et signer pour... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres...ceux des associés autorisés à gérer, administrer *t signer pour la société , Le défaut d'observation de ces formalités , ou de l'un»«l'elles ,... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...ne pourra être oppose à des tiers par les associés. Art. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms, qualités, et demeures des associés autres...à fournir par actions ou en commandite. L'époque oil la société doit commencer, et celle où elle doit finir. Art. 44. L'extrait des actes de société... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...pour une valeur estimative , 2132. — ( С. Со. ) L'extrait des actes de société doit contenir le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, art.'4j. - — On doit énoncer dans les lettres de change et dans les billets à ordre, la manière... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...amendement fut adopté (3). ARTICLE 48. L'EXTRAIT doit contenir Les noms, prénoms, qualités et demaures des associés , autres que les actionnaires ou commanditaires...., La désignation de ceux des associés AUTORISÉS A GÉRKR , ADMINISTRER ' ET SIGNER POUR LA SOCIÉTÉ '. Le montant DES VALEURS ' fournies ou A FOURNIR... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...d'elles ne pourra être opposé à des tiers par des associés. 43. L'extrait doit contenir: Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés, autres...fournies ou à fournir par actions ou en commandite, L'épo<)ue où la société doit commencer et celle où elle doit finir. 44. L'extrait des actes de... | |
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L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — la raison de commerce de la société, — la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et... 
