l'effet d'élire chacun un député : ils se réuniront, le premier, dans la ville de Limoux, le second dans la ville de Roanne.

2. Notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état

No 4031.

au département de l'intérieur,

Signé CASIMIR PÉRIER.

ORDONNANCE DU ROI portant Convocation

des Conseils généraux de quatre départemens.

An palais des Tuileries, le 7 Février 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1or. Les conseils généraux des départemens d'Eureet-Loir et de la Seine-Inférieure sont convoqués pour le 14 février présent mois, et les conseils généraux des départemens du Jura et de Vaucluse pour le 20 février, à l'effet de délibérer de nouveau sur les objets pour lesquels ils avaient été convoqués en novembre et décembre derniers. Cette session extraordinaire ne pourra durer plus de cinq jours.

2. Notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, et notre ministre secrétaire d'état du commerce et des travaux publics, sont chargés de Texécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CASIMIR PÉRIER.

N° 4032.

ORDONNANCE DU ROI portant,

1o Que le chemin entre Orbec et Glos-la-Ferrière, et passant par Montreuil-Largille, est classé au rang des routes départementales de l'Eure sous le n° 3 et la dénomination de route de Chartres à Lisieux ;

2o Que l'administration est autorisée à acquérir les terrains et propriétés nécessaires pour la construction et l'achèvement de cette route, en se conformant, à ce sujet, aux dispositions de la loi du 8 mars 1810 sur les expropriations pour cause d'utilité publique. (Paris, 15 Janvier 1832. )

N° 4033. ORDONNANCE DU Roi portant que le prolongement jusqu'à Fresnes de la route départementale no 1 de la HauteMarne est autorisé, et que cette route sera désignée à l'avenir sous la dénomination de route de Chaumont à Fresnes. (Paris, 24 Janvier 1832.)

N° 4034. ORDONNANCE du Roi qui supprime le commissariat de police créé à Plombières (Vosges) par une ordonnance du 16 juin 1824. (Paris, 29 Janvier 1832.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de P'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
14 Février 1832.

BULLETIN DES LOIS.

2o Partie. - ORDONNANCES. - N° 138*.

N° 4035.

(1o Section.)

ORDONNANCE DU ROI relative au Siège de l'État-major des Bataillons cantonnaux de Garde nationale.

Au palais des Tuileries, le 14 Février 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

Vu les articles 4 et 45 de la loi du 22 mars 1831;

Sur le rapport de notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Considérant,

1o. Que la loi du 22 mars 1831. se tait sur la désignation, dans les ordonnances sur l'organisation cantonnale, du siége de l'étatmajor des bataillons, et du point de réunion des compagnies;

2°. Que les indications contenues à cet égard dans nos ordonnances n'ont pour but que de distinguer entre eux les bataillons d'un même canton, en attendant qu'un numéro leur ait été attribué;

3o. Que l'intérêt du service peut exiger que le siége administratif et disciplinaire d'un bataillon soit transporté d'une commune dans une autre, et que l'appréciation des motifs ressort de l'autorité administrative,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Le siége de l'état-major des bataillons canton;naux de garde nationale, indiqué dans une commune par nos orcionnances, pourra être transporté dans une autre commune de la circonscription du bataillon en vertu d'une décision de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur.

Voyez un Erratum à la fin de ce Numéro.

IX Séric. 2o Partie. 1 Section.

D

2. Notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Parle Roi: le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état

au département de l'intérieur,

Signé CASIMIR PÉRIER.

N° 4036.

ORDONNANCE DU Roi qui maintient

le Mont-de-piété existant à Avignon.

Au palais des Tuileries, le 27 Janvier 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics;

Vu le réglement proposé par l'administration du mont-de-piété d'Avignon,

L'avis du préfet;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1". Le mont-de-piété qui existe à Avignon (Vaucluse), est et demeure maintenu: il sera régi conformément au réglement proposé par l'administration de cet établissement, lequel est approuvé, à l'exception toutefois du titre XIII de ce réglement concernant l'établissement d'une caisse d'épargne et de prévoyance, qui pourra devenir l'objet d'une ordonnance spéciale. Ledit réglement demeurera annexé à la présente ordonnance.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics,

Signé C D'ARGOUT.

LE mont-de-piété créé à Avignon en 1577 et 1610 sera désormais régi conformément au réglement suivant :

RÉGLEMENT pour le Mont-de-piété d'Avignon.

TITRE Ior

De l'Administration.

1o Le mont-de-piété d'Avignon sera régi par une administration gratuite et charitable, composée de six membres.

20 Les administrateurs seront nommés par le préfet, sur une liste triple de candidats présentée par l'administration du mont-de-piété.

Ils restent en fonctions pendant six ans, sont renouvelés tous les ans par sixième, et peuvent étre réélus. En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs membres, il sera immédiatement pourvu au remplacement, et il n'y aura point de renouvellement à la fin de cette même

année.

3o Le maire sera président né de l'administration; et lorsque pour cause d'absence ou de maladie un adjoint sera investi de ia plénitude de ses pouvoirs, ce dernier pourra, mais dans ce cas seulement, assister aux séances et les présider.

4o L'administration choisira dans son sein, à chaque admission de nonveau membre, un vice-président, un dépositaire chargé de la surveillance générale des magasins, un secrétaire archiviste, et trois membres spécialement chargés de surveiller, le premier, la comptabilité générale, le second la condition des soies, le troisième la caisse d'épargne : ils pourront ètre chacun réélus aux mêmes fonctions. Le vice-président supplćera le maire, président né, lorsque ce fonctionnaire ou l'adjoint qui peut le remplacer dans le cas prévu par l'article 3, n'assistera pas aux séances de l'administration.

50 Les modifications à faire au réglement seront adressées par l'administration au préfet, qui les transmettra, avec son avis, au ministre de Tintérieur, pour étre soumises, s'il y a lieu, à l'approbation du Roi.

6o L'administration s'assemblera en réunion ordinaire, à des époques fixes et qui seront déterminées par elle. Le maire, président né, ou l'admihistrateur vice-président, pourra en outre convoquer des assemblées extraordinaires aussi souvent que l'exigeront le besoin du service et l'expedition des affaires.

7o L'administration fixera les jour et heure d'engagement, de dégagement et d'encan.

8. Un administrateur, au moins, sera présent constamment aux opératiens du mont-de-piété, Ics jours d'ouverture de l'établissement, ainsi qu'aux encans.

9o L'administration est chargée d'inspecter le travail de tous les employés, de veiller à l'exécution des lois, ordonnances, décisions, réglemens et délibérations, d'ordonner et de surveiller toutes les dépenses relatives à l'entretien des bâtimens.

100 L'administration prendra, sous l'approbation du préfet, le nombre de