terre situés entre Yarmouth et Ramsgate exclusivement, déjà soumis par décision du 15 de ce mois à une quarantaine d'observation de cinq jours, seront, ainsi que Glasgow et les ports de la Clyde en Écosse, immédiatement placés sous le régime de la patente brute, laquelle n'entraînera provisoirement qu'une quarantaine de dix jours, tant pour les personnes que pour les marchandises, sauf aux intendances sanitaires locales à user du pouvoir que l'article 37 de l'ordonnance du 7 août 1822 (1) leur confere, en vertu de l'article 4 de la loi du 3 mars de la même année, pour les cas qui, postérieurement à la fixation des quarantaines, annonceraient un plus haut degré de suspicion. 2. Les provenances des ports et lieux situés entre Ramsgate inclusivement et Portsmouth exclusivement seront assujetties à une quarantaine d'observation de cinq jours au plus et de trois jours au moins. Les provenances de tous les autres points du royaumeuni continueront à être admises au régime de la patente nette. 3. Les dépêches et papiers arrivant de Londres et lieux circonvoisins seront soumis, dans les ports mêmes de l'arrivée, à une purification immédiate, à l'effet de laquelle ces dépêches et papiers seront percés avant d'être passés au vinaigre ou à une fumigation d'aromates. 4. Nos ministres secrétaires d'état au département du commerce et des travaux publics, de l'intérieur, de la guerre, de la marine et des finances, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux (1) VIIe série, no 13,201. publics, 1 Signé Cte D'ARGOUT. IX Séric.- 2 Partie. 1o Section. B. n° 139. E2 N° 4018. ORDONNANCE DU ROI portant que les Sousofficiers et Soldats des corps réguliers de l'armée pourront concourir jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans pour l'admission à l'Ecole militaire de Saint-Cyr. A Paris, le 17 Février 1832. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Voulant donner aux sous-officiers et soldats des corps régnfiers de l'armée, pour être admis à l'école militaire de SaintCyr, la même faculté que nos ordonnances précédentes ont accordée aux jeunes gens de seize à dix-huit ans qui se destinent à la carrière militaire; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, ART. 1o. Les sous-officiers et soldats français des corps réguliers de l'armée pourront concourir pour l'admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr jusqu'à l'âge de vingtcinq ans, pourvu qu'ils n'aient pas accompli cet âge avant le 1er janvier de l'année du concours, et qu'ils aient au moins deux ans de service sous le drapeau. 2. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état de la guerre, ORDONNANCE DU ROI portant Annullation de Brevets d'invention. Au palais des Tuileries, le 8 Février 1832. : LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics; NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: er ART. 1o. Les brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, ci-après rappelés, sont déclarés nuls et comme non avenus, fes personnes qui en avaient requis la délivrance, ayant abandonné les droits qu'ils leur conféraient, et s'étant refusées en même temps au paiement de la seconde partie de la taxe : 1o. Le brevet d'invention de dix ans pris, le 16 juin 1826, par M. Buisson (Jean-Auguste-Victor), demeurant à Clignancourt, près Montmartre, rue Marcadet, no 10, pour un procédé de blanchiment, séchement et repassage de toute espèce de finge par le moyen de la vapeur; 9. Le brevet d'invention et de perfectionnement de dix ans pris, le 1 décembre 1826, par M. Leriche aîné, demenrant à Paris, rue Michelle-Comte, no 26, pour l'application de la machine de guerre des anciens dite catapulte à l'extraction, aux déblais et remblais des terres; 3o. Le brevet d'importation et de perfectionnement de dix ans pris, le 1ct mai 1828, par M. Vallier (Jean-Baptiste), demeurant à Saint-Denis, rue de Paris, no 89, faisant élection de domicile à Paris chez M. Poisson, marchand miroitier, rue du Faubourg Saint-Antoine, no 28, pour un métier à tisser des étoffes croisées en laine de forme circulaire et sans couture, ayant jusqu'à trente-deux pieds de circonférence, après avoir passé au foulon; 4o. Le brevet d'importation de quinze ans pris, le 26 septembre 1828, par M. Stanhope-Hollond (Thomas), de Londres, représenté à Paris par M. Borrette, demcurant chez MM. Rohen et compagnie, rue de la Chaussée d'Antin, no 7, pour une machine produisant un mouvement d'impulsion continu, propre à diverses applications; 59. Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 29 novembre 1828, par MM. Mure (Louis) et Gaulofret fils, négocians, demeurant rue Longue-desCapucines, no 34, à Marseille, département des Bouches-du-Rhône, pour un procédé relatif au raffinage des sucres. 2. Sont également déclarés nuls et de nul effet, pour défaut de paiement de la seconde moitié de la taxe, les brevets dont suit la désignation : 1o. Le brevet d'invention de dix ans pris, le 27 janvier 1825, par le sieur Favreau, demeurant route et commune d'Ivry près Paris, pour une mécanique propre à l'extraction des terres argileuses destinées à la confection de la poterie; 2. Le brevet d'invention de quinze ans pris, le 23 février 1825, par le sieur Tschaggeny, demeurant à Montmartre, près Paris, petite rue Royale, no 36, pour un instrument propre à fabriquer des bouchons; 3. Le brevet d'invention de dix ans pris, le 22 juillet 1825, par le s.eur Kettenhoven, à Paris, rue Caumartin, no 12, et les deux certificats de perfectionnement qu'il y a fait ajouter les 15 décembre suivant, 9 mars 1827 et 21 juin 1828, pour des sandales entièrement faites en métal, 4 40. Le brevet d'invention de dix ans pris, le 17 novembre 1825, par Jes sieurs Labarre et Grenier, négocians, demeurant à Paris, le premier ue Saint-Honoré, no 210, et le second rue des Poulies, no 8, pour une mécanique portative et à point fixe spécialement destinée au sciage des marbres et des pierres et au polissage des marbres; 5o. Le brevet d'invention de dix ans pris, le 21 décembre 1825, par le sieur Léger, à Paris, place de l'Estrapade, no 28, pour des moules, poinçons, matrices et caractères à l'usage de l'imprimerie; 6o. Le brevet d'importation de dix ans pris, le 29 décembre 1825, par les sieurs Jacquot et Geets, fabricans de chapeaux, demeurant à Paris, chez le sieur Auger, rue Culture-Sainte Catherine, no 21, pour des moyens d'apprêter les chapeaux de feutre, qui les rendent à-la-fois souples, forts et imperméables; 7o. Le brevet d'invention de dix ans pris, le 10 février 1826, par le sieur Duvoir, mécanicien, demeurant à Paris, rue de la Houssaye, n° 1 (bis), Chaussée d'Antin, pour un lit à extension de la colonne vertébrale; 8°. Le brevet d'importation et de perfectionnement de dix ans pris, le 24 février 1826, par les sieurs Duvoir, Heurtault et Morin, faisant élection de domicile à Paris chez le sieur Lavy, rue de Touraine, no 2, pour un système de routes suspendues; 9o. Le brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans pris, le 17 mars 1826, par le sieur Dronsart, ingénieur-mécanicien, demeurant à Paris, rue du Grand-Prieuré, no 16, pour un système de navigation intérieure, qu'il appelle équipage anthelctique, mu par une machine à vapeur agissant sur des points fixes; 10°. Le brevet d'invention de dix ans pris, le 24 avril 1826, par le sieur Decaudin, fabricant de franges, demeurant à Paris, rue du Faubourg Saint-Denis, no 214, pour une machine propre à fabriquer des franges; 11o. Le brevet d'invention de dix ans pris, le 2 juin 1826, par le sieur Jehr, de Vicdessos (Ariége), faisant élection de domicile à Paris, rue du Mail, no 19, pour la construction de vases clos portatifs, propres à la fabrication du charbon végétal, minéral et animal; こ 12o. Le brevet d'invention de dix ans pris, le 2 juin 1826, par le sieur Maillard-Dumeste, capitaine en retraite, demeurant à Paris, rue de la Boucherie, no 18, pour un appareil distillatoire cylindrique propre à la fabrication des liqueurs d'après les procédés usités aux Antilles; 13o. Le brevet d'invention de quinze ans pris, le 16 juin 1826, par le sieur Abel Dutertre, employé, demeurant à Paris, rue du Faubourg Poissonnière, no 19, pour un nouvel instrument à l'usage de la vue; 14°. Le brevet d'importation de quinze ans pris, le 11 août 1826, par le sieur Manicler, de Londres, représenté à Paris par la dame Duchon, demeurant rue de la Chaussée d'Antin, no 28, pour la préparation d'une substance qu'il appelle vaxéme, propre à la confection des bougies, ainsi que le brevet de perfectionnement et d'addition à ce titre pris par le même le 3 novembre suivant; 15o. Le brevet d'invention de quinze ans pris, le 29 décembre 1826, par le sieur Debergue à Paris, rue de l'Arbalète, no 24, pour un récipient propre à transporter le gaz; 16o. Le brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris, le 3 janvier 1828, par le sieur Roux (Claude-Pierre), bijoutier-doreur, demeurant à Paris, rue Frépillon, no 5, pour un cadre mécanique dit pendule; 17o. Le brevet d'importation et de perfectionnement de dix ans pris, le 24 janvier 1828, par les sieurs Bommer, Helmstetter et Rieger, demeurant à Vasselonne (Bas-Rhin), représentés à Paris par le sieur Steckinger, demeurant rue Hauteville, no 6, pour un nouveau procédé de fabrication de pastel perfectionné; 18°. Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 24 janvier 1828, par le sieur Giraud (Daniel), demeurant à Paris, rue du Cadran, no 7, pour un moyen de faire fonctionner le filoir inventé par le sieur Caïman Du Perger; 199. Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 22 février 1828, par le sieur Jourdan (Antoine), demeurant à Paris, rue des Vieux-Augustins, no 56, pour une voiture inversable qu'il appelle douillette d'aplomb; 20". Le brevet d'importation et de perfectionnement de cinq ans pris, le 29 février 1828, par le sieur Camme (Jean-Alphonse), mécanicien, demeurant à Malaunay, département de la Seine-Inférieure, pour la confection d'un rouet de poulie à l'usage de la marine; 21o. Le brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris, le 29 février 1828, par le sieur Mury, sellier, demeurant à Paris, rue Neuve de la Ferme des Mathurins, no 25, pour des socques; 22°. Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 29 février 1828, par le sieur Jomard (Louis-Jean-Pierre), géomètre de première classe, demeurant à Valence, département de la Drôme, pour une méthode géodésique qui s'exécute au moyen d'un instrument qu'il appelle tact-graphique; 23°. Le brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris, le 19 mars 1828, par les sieurs Meunier et Mars, fabricans de tolerie à Paris, rue Boucherat, no6, pour une machine à fabriquer des mesures destinées au mesurage des graines sèches ou de la boisseleric en fer, et en général des étalons de boisselerie en même métal; 249. Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 24 mars 1828, par le sieur Bailleul (Jean-Baptiste), chimiste, demeurant à Paris, rue Royale Saint-Antoine, no 11 bis, pour un appareil distillatoire à vapeur propre à extraire l'alcool des mares de raisins et autres essences, et toutes substances épaisses qui ont été soumises à la fermentation vineuse; 25°. Le brevet d'invention de cinq ans pris, le 26 mars 1828, par les sieurs Auger et compagnie, demeurant à Paris, rue Saint-Nicolas SaintAntoine, no 10, pour une machine propre à fabriquer des allumettes; 26°. Le brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pris, le 26 mars 1828, par le sieur Anthoine jeune, demeurant à Paris, rue Boucherat, no 24, au Marais, pour la construction de fourneaux au moyen du grès vulgairement appelé pierre de Barbantane ou pierre à feu; 27°. Le brevet d'importation de dix ans pris, le 14 avril 1828, par le sieur Morton (Samuel) de Blackheath près Londres, représenté à Paris |