Nulle ne sera admise comme blanchisseuse-vivandière, si elle n'est légitimement mariée à un militaire en activité dans le corps.

Les blanchisseuses-vivandières qui deviendraient veuves, pourront continuer à compter dans le nombre fixé par l'article 1er.

Les femmes des maîtres ouvriers appartenant au petit état-major compteront toujours en dehors de ce nombre.

7. Le nombre des femmes attachées à chaque corps ne devant jamais dépasser celui déterminé par l'article 1er, les chefs de corps n'accorderont aucune permission de mariage qui aurait pour résultat d'excéder ce complet.

8. Toutes les dispositions antérieures à la présente ordonnance sont et demeurent rapportées. 9. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,
Signé Mal DUC DE DALMATIE.

No 4119. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans chacune des villes d'Avesnes (Nord), Rians et Salernes (Var), Cognac (Charente) et Commercy (Meuse). (Paris, 9 Mars 1832.)

N° 4120. ORDONNANCE DU RÓI portant création d'un commissariat de police dans la ville de Bray-sur-Seine, département de Seine-et-Marne. (Paris, 9 Mars 1832.)

N° 4121.

:

ORDONNANCE DU ROI portant création de deux nouveaux commissariats de police dans la ville de Marseille, département des Bouches-du-Rhône. (Paris, 9 Mars 1832.)

N° 4122. ORDONNANCE DU Roi portant création d'un commissariat de police dans la ville de Sisteron, département des Basses-Alpes. (Paris, 30 Mars 1832.)

No 4123. ORDONNANCE DU Rof portant création d'un commis sariat de police dans chacune des communes de Moutthery et d'Enghien-Montmorency, département de Seine-et-Oise. (Paris, 30 Mars 1832.)

No 4124.

ORDONNANCE DU ROI qui nomme conseiller d'état en service extraordinaire M. Gisquet, préfet de police. (Paris, 5 Avril 1832.)

N° 4125.

ORDONNANCE DU ROI portant qu'il sera établi dans l'une des deux sections de la commune de Meylan, arrondissement de Grenoble, département de l'Isère, situées sur la rive gauche de l'Isère, un adjoint au maire de cette commune, lequel sera chargé de recevoir les actes de l'état civil dans ces deux sections, et d'y exercer la police par délégation du maire. (Paris, 8 Avril 1832.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Pimprimerie royale, on chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE,

BULLETIN DES LOIS.

2o Partie. ORDONNANCES. - N° 153*.

N° 4126.

ORDONNANCE DU ROI portant que le Ministre de l'instruction publiqué et des cultes est chargé, par intérim, de la Signature du département du commerce et des travaux publics.

A Paris, le 20 Avril 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS;

Sur le rapport de notre ministre secre aire d'état au département des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique et des cultes est chargé, par intérim, de la signature du département du commerce et des travaux publics, jusqu'au rétablissement de M. le comte d'Argout.

Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé Louis.

N° 4127.- ORDONNANCE DU Roi qui nomme M. le Comte de Montalivet Ministre de l'intérieur.

Au palais des Tuileries, le 27 Avril 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens

et à venir, SALUT.

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Le comte de Montalivet, pair de France, est

Voyez un Erratum à la fin de ce Numéro.

IX Série. 2o Partie.

Br

nommé ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, en remplacement de M. Casimir Périer, qui reste président du Conseil des ministres.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

N° 4128.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé BARTHE.

ORDONNANCE DU ROI portant que M. le Comte de Montalivet, Ministre de l'intérieur, est chargé, par intérim, de la Signature du département du commerce et des travaus publics.

A Paris, le 27 Avril 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

NOUS AVONS ORdonné et ordonNONS ce qui suit :

ART. 1. M. le comte de Montalivet, pair de France, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, est chargé, par intérim, de la signature du département du commerce et des travaux publics, jusqu'au rétablissement de M. le comte d'Argout.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé BARTHE.

N° 4129.-ORDONNANCE DU ROI portant que le Garde des sceaus est chargé, par intérim, du Portefeuille de l'instruction publique et des cultes.

Au palais des Tuileries, le 27 Avril 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1er. M. Barthe, garde des sceaux, est chargé, par intérim, du portefeuille de l'instruction publique et des cultes. 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

No 4130.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état des finances,
Signé Louis.

ORDONNANCE DU ROI qui nomme M. Girod

(de l'Ain) Ministre de l'instruction publique et des cultes.

Au palais des Tuileries, le 30 Avril 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

M Girod (de l'Ain), président de la Chambre des Députés et conseiller d'état, est nommé ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique et des cultes, en remplacement de M. le comte de Montalivet, nommé ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur.

Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au departement de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice, Signé BARTHE.

N° 4131. ORDONNANCE DU ROI qui réduit le Traitement des Conseillers d'état et celui du Secrétaire général du Conseil d'état.

A Paris, le 24 Avril 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et I venir, SALUT.