Amende pour défaut de représentation de ces registres aux commissaires
de police, &c., 502. (Code pénal.)

RÉGLEMENS. Peines contre ceux qui auront contrevenu aux réglemens léga-
lement faits par l'autorité administrative, et contre ceux qui ne se seront
pas conformés aux arrêtés de l'autorité municipale, 501. (Code pénal.)
RÉGLEMENS d'administration publique. C'est par un réglement de cette na-
ture que doit être déterminé l'emploi du produit des travaux des détenus
pour délits correctionnnels, 398. - Défenses faites aux magistrats et
autres fonctionnaires de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif,
d'excéder respectivement leurs pouvoirs en faisant des réglemens, 421
et 422. (Code pénal.)

RÉGLEMENS de police. Peine contre ceux qui, par inobservation des arrêtés
et réglemens de police, auraient causé un homicide, 462. - Amendes
encourues pour contraventions à ces mêmes réglemens, 500, 503 et 506.
(Code pénal.) Voyez Lois.

RÉGLEMENS sur les manufactures et le commerce. Peines pour violation de
ces réglemens, 413 et suiv.

RÉGLEMENT de juges. Comment sont instruites et jugées les demandes en
réglement de juges, 366 et suiv.
Amende encourue par la partie ci-
vite, le prévenu ou l'accusé qui succombe dans une demande en régle
ment de juges, 369. (Code d'instr. crim.)

- Dis-

REHABILITATION. Dispositions relatives à la réhabilitation des condamnés,
379 et suiv. (Code d'instr. crim.)
REMISE. Fixation de celle qui est accordée aux conservateurs des hypo-
thèques dont les bureaux n'ont aucune autre attribution, 04.
positions du décret du 23 mai 1810 sur la fixation de la remise ordinaire
des receveurs des droits d'enregistrement, de timbre, des greffes, d'hy-
pothèques, des amendes, et des domaines et bois, 95.

1

REMPLACEMENT. Mode pour remplacer le président de la cour d'assises,
300. Remplacement des juges de la cour royale et des juges de pre-
mière instance, ibid. - Par qui le procureur du Roi peut être remplacé
304. (Code d'instr. crim.) Voyez Commissaires de police, Maires, Pro-
cureurs du Roi.

RENGAGEMENT. Voyez Engagés volontaires.

1

RENTES. Répartition, dans les huit premières séries du grand livre, de toutes
Hes parties de rente au dessous de cinquante francs, formant la Ixe série de
ce grand-livre, 41. - Epoques auxquelles cette refonte devra commencer
et être terminée, ibid. - Dispositions relatives aux formes à suivre pour
le paiement de ces rentes, ibid. Voyez Caisse de vétérance.
RENVOI. Cas dans lesquels l'inculpé doit être renvoyé au tribunal de po-
Hice ou au tribunal correctionnel, 277, 283 et 286. - Circonstance qui
doit faire purement et simplement renvoyer le prévenu, 288. - Renvoi
de l'affaire par la cour royale, pour cause d'incompétence, à la cour de
cassation, 293.
Cas dans lesquels la cour royale doit renvoyer le pré-
venu au tribunal de simple police, au tribunal de police correctionnelle,
on aux assises, 295. - Signification de l'arrêt de renvoi, 297. - Fonc-
▸tionnaires qui doivent être instruits de ce renvoi, ibid. - Lorsque la cour
royale a décidé qu'il n'y avait pas licu au renvoi, le prévenu ne peut être
traduit aux mêmes cours, ibid. - Le délai pour la réunion des pièces au
greffe est compté du moment où l'arrêt de renvoi devant cette cour a
LX Série. 2o Partie. - Tome IV.

Vvv

-

été signifié à l'accusé, 304. - Circonstance dans laquelle, après la déch
ration des jurés, l'affaire peut être renvoyée à une autre session, 318.
Devant quelles cours et quels tribunaux la cour de cassation prononce le
renvoi des procès criminels, 343 et suiv.
Causes pour lesquelles la
cour de cassation peut, en matière criminelle, correctionnelle et de po
lice, renvoyer la connaissance d'une affaire à une autre cour ou am
autre tribunal, 369 et suiv.- L'arrêt qui a rejeté une demande en renver
n'en exclut pas une nouvelle fondée sur des faits postérieurs, 371. (Code
d'instr. crim.) Vovez Arrêt.

RENVOIS et Ratures. Par qui doivent être approuvés et signés ceur qui se
trouvent sur une information, 268. (Code d'instr. crim.)
RÉPARATION. Peines pour accidens causés par le défaut de réparation des
maisons ou édifices, 506. (Code pénal.)

RÉPARATIONS civiles. Outrages et violences envers les dépositaires de lamo-
rité et de la force publique qui donnent lieu à une réparation, 443.-
Réparations civiles pour refus d'un service dû légalement, 445. -Sortes
de soustractions pour lesquelles ceux qui les ont commises ne sont tenis
qu'à des réparations civiles, 475. (Code pénal.) Voyez Dommages-init-
rêts, Restitution, Soustraction.

REPRÉSAILLES. Ceux qui auraient exposé des Français à éprouver des repre
sailles sont punis du bannissement, 410. (Code pénal.)

REPRIS de justice. Ils ne peuvent être mis en liberté provisoire, 274. (Came
d'instr. crim.)
REQUETE. Voyez Appel.

RÉQUISITION. Cas dans lesquels le procureur du Roi est tenu de requérir le
juge d'instruction d'ordonner une information, 263. - Actes que les
juges de paix et les autres officiers de police peuvent faire lorsquila
sont requis de la part d'un chef de maison, ibid. Dans le cas de la
grant délit, le juge d'instruction peut requérir la présence du procurew
du Roi, 265. Réquisitions que ce dernier peut faire sur la commun
cation de la procédure, hors les cas de flagrant délit, ibid. - Opération
pour lesquelles le juge d'instruction peut adresser une réquisition à cein
d'un autre arrondissement, 270. - Réunion d'une section de la cont
royale en la chambre du conseil pour entendre les réquisitions du pre
cureur général, 293 et 294. - Les arrêts de la cour doivent faire menti
de la réquisition du ministère public, 295. - Réquisitions que le pret
reur général peut faire pour une nouvelle instruction, 297 et 298. -
cour royale doit délibérer sur les réquisitions du procureur général. 361

Réquisitions qu'il doit faire quand il y a plusieurs actes d'accusate
pour un même délit, 307. - Cas dans lequel le procureur généré.
partie civile ou l'accusé, peuvent requérir l'arrestation d'un témoin, 31

Réquisition du procureur général pour faire contraindre le temon
comparant aux frais de citation, &c., 319. - Le procureur géneral de
sur la réquisition de l'accusé acquitté, lui faire connaitre ses dénonc
teurs, ibid. Réquisitoire da procureur général pour l'application
la loi, 320; - et de la partie civile, pour restitution et dommages-in
rêts, 321. - Réquisition de la force publique pour assister à fexécut
323. (Code d'instr, crim.) Voyez Détention arbitraire, Flagrant de
Force publique, Ministère public, Procureur général de la cour nga
Procureur du Roi.

RÉSIDENCE. Le condamné qui doit demeurer sous la surveillance de la haute police, ne peut changer de résidence sans en avoir fait la déclaration an maire, 399. (Code pénal.) Voyez Pensions militaires.

RÉSISTANCE. Voyez Rebellion.

RESPECT. Manière de réprimer les délits contraires au respect dû aux autorités constituées, 360. (Code d'instr. crim.)

RESPONSABILITÉ civile. Voyez Citation.

RESPONSABILITÉ. Les aubergistes et les hôteliers sont civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés pour raison de crimes commis par des individus logés chez eux sans y avoir été inscrits, 406.Injonction aux cours et tribunaux de se conformer, pour les autres cas de responsabilité civile qui se présenteraient dans les affaires criminelles, correctionnelles et de police, aux dispositions du Code civil, 407. (Code pénal.) RESTITUTION. Lorsqu'il y a lieu à restitution, le coupable est en outre condamné à des indemnités envers la partie lésée, 400.- L'exécution des condamuations aux restitutions peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps, 401. - Lorsque les biens du condamné sont insuffisans pour faire face aux diverses condamnations, les restitutions sont préférées, ibid. Restitutions auxquelles donnent lieu les soustractions commises par des fonctionnaires publics, 430; les actes souscrits par abus de confiance, 483; - les fraudes sur le titre des matières d'or ou d'argent, &c., 488; - la destruction d'édifices, ponts, digues, &c., 492; celle de registres, titres, billets, &c., ibid. - Restitutions encourues pour divers délits, 495 et 496. - Il ya contrainte par corps pour les restitutions, indemnités et frais, 499. (Code pénal.) - Le tribunal de police, en prononçant la peine encourue pour contravention, statue sur les demandes en restitution, 283. - La cour d'assises ordonne que les effets pris seront restitués au propriétaire, 321. (Code d'instr. crim.) Voyez Dommages-intérêts, Indemnité, Responsabilité, Solidarité. RETENUES. Continuation provisoire jusqu'au 1er avril 1832 des retenues exercées en vertu de la loi du 18 avril 1831 sur les traitemens, salaires, pensions du département de la marine, 83. Voyez Caisses des retraites. * RETRAITE. Peine contre ceux qui auraient sciemment fourni des logemens ou lieux de retraite à des malfaiteurs, 414. (Code pénal.)

RÉUNION armée. Peines encourues par les personnes munies d'armes cachées qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non reputée armée, 441. Cas dans lesquels les blessures et les coups sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs des réunions séditieuses où il y a eu rebellion ou pillage, 460. (Code pénal.)

RÉUNION littéraire, &c. Voyez Associations.

RÉVÉLATION. Cas dans lesquels la révélation de complots on autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure on extérieure de l'État exempte les coupables des peines par eux encourues, 416. - Mêmes dispositions pour le crime de fausse monnaie, 423; - et pour le crime'de contrefaçon du sceau de l'Etat et des effets publics, 424 et 425. (Code pénal.)

REVENUS. Voyez Provision.

RÉVISION. Cas dans lesquels il y a lieu à la révision d'arrêt de condamnation, 347. (Code d'instr. crim.)

RÉVOCATION. Peine qu'encourrait le fonctionnaire public qui continuerait son exercice au mépris d'une révocation, 437. (Code pénal.)

RHUBARBE. Voyez Douanes.
ROSSIGNOLS. Voyez Clefs.

ROULIERS. Quelle peine encourent les charretiers, rouliers, conducteurs de
voitures ou de bêtes de charge, pour s'être écartés de feurs chevaux, a
n'avoir pas laissé libre la moitié des rues, chaussées, routes et chemins,
502; - pour avoir contrevenu à la loi par la rapidité, la mauvaise direc
tion ou le chargement de leurs voitures, 503, 504, 506 et 507. (Code
pénal.) Voyez Hôteliers.

ROUTE. Peines pour fabrication ou falsification de feuille de route, 487 et
428; - pour emploi d'une fausse feuille de route par des vagabonds on
mendians, 453. (Code pénal.)

ROUTES. Prolongement de la route départementale des Landes no 8, 8. -
Classement d'un chemin au rang des routes départementales de la Haute-
Vienne, 20. - Classement d'un chemin au rang des routes départemen
tales de l'Eure, 28. - Le prolongement de la route no 1 de la Haute-
Marne prendra la dénomination de route de Chaumont à Fresnes, 18.
- Prolongement de la route de Paris à Ivry, 43. - Classement de in
route départementale no 1 des Basses-Pyrénées au rang des routes
royales, 83. - Classement d'un chemin au rang des routes départemen-
tales de la Gironde, 84. - Classement d'un chemin au rang des routes
départementales de Seine-et-Marne, 112; - de l'embranchement de
Herry à Sancergues, au rang des routes départementales du Cher, ibid.
- Prolongement de la route départementale no 3 du Rhône, 193-
Classement de plusieurs chemins au rang des routes départementales de
l'Yonne et de l'Aube, 535 et 536. - Nouvelle direction de la route
royale no 131 d'Agen à Bayonne, 650.- Prolongement de la route
départementale du Tarn no 19, 755.-Classement, au rang des routes de
partementales des Bouches-du-Rhône, de l'embranchement entre la route
no 11 et la route royale no 7 de Paris à Antibes, 804. - Classement de
cinq chemins au rang des routes départementales de Seine-et-Marne,
823; - de deux chemins au rang des routes départementales de la
Moselle, 824; - du chemin de Sereilhac à Mansle au rang des routes
départementales de la Haute-Vienne, 831.

RUES. Amende pour avoir négligé de nettoyer les rues et passages dans les
communes où ce soin est laissé à la charge des habitans, 500. (Code
pénal.) Voyez Arbres, Jeux de hasard, Rouliers.

S

SAGES-FEMMES. Peines encourues par celles qui auraient révélé les secrets i
elles confiés à raison de leur profession, 474. (Code pénal.)
SAISI. Peines contre le saisi qui aura détruit ou détourné des objets saisis sur
lui, 482. (Code pénal.)

SAISIE. Armes et autres objets dont le procureur du Roi doit se saisir lors-
qu'il se transporte sur les lieux pour constater un délit, 261. -Au cas
de flagrant délit, le procureur du Roi doit faire saisir les prévenus pre-
sens contre lesquels il existe des indices graves, ibid. (Code d'instr. crim.)
Les exemplaires d'écrits, images et
gravures publiés sans nom d'a
teur sont saisis et confisqués, 455.- Il en est de même des armes preki

bées, 460; - des boissons falsifiées, 462; - des fonds exposés au jeu
ou aux loteries dans les rues, 485; - des éditions contrefaites, 489. (Code
✓ pénal.) Voyez Confiscations particulières.

1

SALAIRES. Ceux des témoins cités à la requête des accusés sont à leur

charge, 310. (Code d'instr. crim.) Voyez Coalition.
SAPEURS-POMPIERS. Création d'un emploi de sous-lieutenant dans chacune
des compagnies de sapeurs-pompiers de la ville de Paris, et solde atta-
chée à cet emploi, 141. - Suppression des emplois de maîtres ouvriers
et de mariniers, ibid. - Suppression des pompes établies sur bateaux,
ibid. - Dispositions de l'ordonnance du 28 août 1822 concernant l'orga-
nisation du corps des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, 142. - Се
corps est placé sous les ordres et sous l'administration du préfet de po-
lice, ibid. - Les fonds destinés aux dépenses du corps sont fournis par la
ville et portés aunuellement sur son budget, 143. - Fixation des traite-
mens, de la solde et des masses, 144. - Habillement, équipement et ar-
mement, 146. - Casernement et distribution des postes, 147. - Dispo-
sitions concernant la fixation et la répartition de la rétribution qui est due
pour le service des spectacles, bals et lieux de réunion publique, 148.-
Pensions et retraites, ibid.

SCEAU. Les divers mandats doivent être munis du sceau du magistrat qui les
décerne, 271. (Code d'instr. crim.) Voyez Papiers.

-

SCEAU de l'Etat. Poursuites contre les contrefacteurs, 254. (Code d'instr.
crim.) Voyez Visites domiciliaires. Peine pour l'avoir contrefait ou
avoir employé un sceau contrefait, 424. - Articles dont les dispositions
sont applicables au même crime, 425. (Code pénal.)

SCEAUX particuliers. Voyez Marques particulières.

SCELLÉS. Peines encourues pour bris de scellés, 448. (Code penal.)
SCRUTIN. Peine pour soustraction ou falsification de billets contenant les suf-

frages des citoyens, 417. (Code pénal.)

SECOURS. A quelles personnes il peut être accordé des secours pendant le
séquestre des biens des accusés contumax, 355. (Code d'instr. crim.) -
Peine de mort, avec confiscation de biens, contre ceux qui auraient fourni
aux ennemis des secours en hommes, argent, armes ou vivres, 408.
Peine pour refus de secours requis en cas d'accidens, de pillage, de cla-
meur publique, de flagrant délit, &c., 504. (Code pénal.)
provisoire accordé aux citoyens qui ont coopéré à la prise de la Bastille,
624.- Formation d'une commission pour l'examen des titres des récla-
mans, 625. Voyez Caisse de vétérance.

Secours

SECRET. Défenses aux médecins, chirurgiens, officiers de santé, de révéler
les secrets à eux confiés, 474. (Code pénal.) Voyez Agens du Gouverne

ment.

SECRETS des arts et métiers. Peines qu'encourent ceux qui communiqueraient
des secrets d'une fabrique dans laquelle ils sont employés, 487. (Code
pénal.)

SÉDITION. Peines encourues par les individus faisant partie d'une bande ar-
des propriétés publiques, 413 et 414. (Code pénal.)

mée pour le pillage pil
Voyez Bandes armées.

SÉDUCTION. Voyez Corruption.

SÉJOUR à l'étranger. Voyez Pensions militaires.
SEPTUAGENAIRE. Voyez Age.