Argumentation.

Belgique judiciaire, 2o année, page 684.

Cassation.

Circulaire de l'administration.

Code civil.

Code de commerce.

Code de procédure civile.

Cour supérieure.

Constitution.

Collection de M. Dalloz, t. 7, p. 397.

Décision de l'administration ou du

ministre des finances. Circulaire du 3 avril 1848, Journal de l'enregistrement et du notariat, art. 1054. Jurisprudence de Belgique, année

4824, seconde partie, page 341. Répertoire de Merlin, vo bénéfice d'inventaire.

Recueil des décisions, arrêts et juments en matière d'enregistrements, etc., publié sous le gouverment des Pays-Bas, art. 1030. Recueil général des décisions administratives et judiciaires en matière d'enregistrement, etc., rédigé par M. Robyns, art. 102.

Sirey, tome 13, page 281.
Voyez no du Traité.