 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...Napoléon établit un privilège pour le prix d'effets mobiliers non payés } s'ils sout encore eu la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Tout dépendait donc dans l'espèce de savoir par quel code la question serait jugée , et par conséquent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...sais; ; . , 3.° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4.° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...prix d'effets mobiliers non pavés , le vendeur n'en aurait pas moins privilège sur la chose restée en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. ^ ^ de l'ait. aio2 du code civil. Les meubles sont restés en la possession de Le, Taillant jusqu'en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...est saisi; 3e. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qn'ils sont... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...est saisi; 3°. Les frais faits pour la conservation de la chose; 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acbeté à terme ou sans terme; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...par concurrence avec les antres créanciers chirographaires (i). 4°. Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. .... Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant- qu'ils... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...est saisi; S.° Les frais faite pour la conservation de la chose; 4-° Le prix d'eiFets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme; ^ I «kit bent »ebinge ¿kigwotf, bag fît bem «igenrlj lïmer aile*, »a« ibm поф gebityten... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pages
...privilégiées sur certains meubles sont : 1°. .....; a" 5 ' ' 30 5 4° Le prix d'effets mobiliers non payés , s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les effets, tant qu'ils sont... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...suite. » Cet article s'exprime ainsi : Le prix d'effets mobiliers mm payés , s'ils sont encore clans la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à. terme ou sans terme ( est rangé dans la classe des privilégiés. ) » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur... | |
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Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison... 
