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Art. 23. La reconnaissance du père, si elle est désavouée « par la mère, sera de nul effet.»

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Art. 24. « La reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, « avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra «nuire ni à celui-ci, ni aux enfans nés de ce mariage.

« Néanmoins, elle produira son effet après la dissolution « de ce mariage, s'il n'en reste pas d'enfans. >>

Art. 25. « L'enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d'enfant légitime, mais seulement une créance, dé« terminée par la loi, sur la succession de celui qui l'aura

« reconnu. »

Art. 26. « Toute reconnaissance de la part du père ou de « la mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront «< intérêt. »

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Art. 27. « La recherche de la paternité est interdite.

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« Lors même que l'époque de la conception d'un enfant « concourra avec des circonstances de rapt ou de viol, il n'y «< aura lieu qu'à des dommages

intérêts envers la mère. »

Art. 28. « La recherche de la maternité est admise.

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L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est « accouchée.

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Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par

<< écrit. >>

(Procès-verbal de la séance du 29 fructidor an X.-- 16 septembre 1802.)

M. BIGOT-PREAMENEU présente le titre de la Paternité et de la Filiation. Il observe au Conseil qu'une longue maladie l'ayant empêché d'assister à ses séances, cette rédaction est l'ouvrage de M. Boulay.

Le chapitre Ier est ainsi conçu :

CHAPITRE Ier.

De la Filiation des Enfans légitimes ou nés dans le mariage.
Art. 1er. « L'enfant conçu dans le mariage a pour père le 312

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mari.

« Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve

qu'au moment de la conception de cet enfant il était, soit « par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque acci«dent, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa « femme.

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Art. 2. « Le mari ne pourra désavouer l'enfant, soit en 3.3 excipant d'adultère de la part de sa femme, soit en allé→ « guant son impuissance naturelle, à moins que la naissance « de l'enfant ne lui ait été cachée; auquel cas il sera admis à « proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas « le père.

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Art. 3. « L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour 314 du mariage, et qui aura survécu dix jours à sa naissance, « pourra être désavoué par le mari, excepté dans l'un ou « l'autre des cas suivans: 1° s'il a eu connaissance de la gros«sesse avant le mariage; 2o s'il a assisté à l'acte de naissance, « et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer. »

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Art. 4. « La légitimité de l'enfant né trois cents jours après 315 la dissolution du mariage pourra être contestée. »>

Art. 5. « Dans les divers cas où le mari est autorisé à ré- 316

« clamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les

« lieux de la naissance de l'enfant;

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« Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent;

« Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si

"

« on lui avait caché la naissance de l'enfant. »

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Art. 6. « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclama- 317

་་

tion, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les

héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de

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« l'enfant, à compter de l'époque où sa prétention leur sera << notifiée. »

Art. 7. «Tout acte extrajudiciaire, contenant le désaveu de « la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, «s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en

justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant et « en présence de sa mère. »

Les articles 1 et 2 sont adoptés.

L'article 3 est discuté.

M. BIGOT-PRÉAMENEU observe que cet article ne dit pas comment on pourra prouver contre le mari qu'il a eu connaissance de la grossesse de sa femme. Il ajoute que, si l'on s'en tient au principe général, il faut un commencement de preuve par écrit.

M. BOULAY répond qu'il est impossible de fixer à l'avance quelles espèces de faits on peut regarder comme probans.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS demande pourquoi l'article attache un effet absolu à la circonstance que l'enfant aurait survécu de dix jours à sa naissance.

M. BERENGER répond que c'est pour s'assurer si l'enfant est né viable, et pour déterminer par là l'époque de sa conception.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que le terme fatal de dix jours lui paraît trop rigoureux.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit que les rédacteurs du projet sont partis de ce fait, qu'un enfant non viable ne peut pas même vivre dix jours.

LE CONSUL GAMBACÉRÈS dit qu'il est difficile d'assigner des règles fixes à la nature. Il voudrait qu'après avoir établi la présomption de la légitimité, la loi se bornât à déclarer que néanmoins cette présomption cesse lorsqu'elle est détruite par l'évidence des faits.

M. TRONCHET dit que la loi doit établir une règle précise, parce que les tribunaux ont décidé la question de plusieurs

manières, et que les physiciens, les jurisconsultes, les théologiens, n'ont jamais pu s'accorder sur ce point. Au milieu de ces incertitudes, la loi peut établir une présomption.

M. TREILHARD dit que le législateur doit sentir quelque répugnance à déclarer qu'un enfant qui a vécu pendant dix jours n'est pas viable. Il propose de réduire le délai à vingtquatre heures.

M. MALEVILLE craint qu'il ne s'élève des débats sur l'expiration des heures.

M. JOLLIVET propose de se servir de l'expression un jour

entier.

M. DEFERMON dit que cette rédaction ne préviendrait pas les débats. Il préfère celle adoptée par la section.

L'article est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est soumis à la discussion.

M. TREILHARD demande pourquoi on accorde au mari absent deux mois après son retour pour faire sa déclaration, lorsqu'on ne lui donne qu'un mois quand il est présent à la naissance de l'enfant.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de fixer le délai à deux mois dans les deux cas.

L'article est renvoyé à la section.

L'article 6 est soumis à la discussion.

M. BERLIER dit qu'il ne revient point sur la disposition qui, en faisant passer aux héritiers l'action en désaveu accordée au mari, leur donne un nouveau délai pour l'exercer; mais qu'il conçoit difficilement comment sera exécutée la dernière partie de l'article relative à la notification, attendu qu'un enfant en possession de son état ne fera pas notifier aux héritiers de son père qu'il en veut jouir : cette possession est au contraire son titre. Quant à l'enfant qui ne jouit pas de son état, et dont la naissance aurait été cachée, il suffirait d'éta

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blir que le délai ne court qu'à compter de la découverte de la fraude, si toutefois les dispositions de l'article 5 ne rendent pas cette explication inutile.

M. BOULAY répond qu'il ne peut y avoir de contestation que dans le cas où l'enfant réclame un état dont il ne jouit pas.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu'il importe de distinguer deux cas : l'un est celui où l'enfant a été inscrit sur le registre sous le nom du mari, l'autre celui où sa naissance a été cachée. L'observation de M. Berlier ne porte que sur le dernier cas.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que sans doute il s'élève une fin de non-recevoir contre l'héritier, lorsque l'enfant, étant en possession de son état, a été admis à partager la succession; mais qu'il n'en est pas de même lorsque sa naissance est demeurée cachée : alors l'enfant qui se présente pour recueillir l'hérédité devient demandeur. Les héritiers, au contraire, ne sont que des défendeurs, que la loi ne doit point obliger à faire des recherches sur les enfans qui peuvent exister, mais auxquels ceux qui prétendent avoir la qualité d'enfans doivent notifier leurs prétentions.

M. TRONCHET dit qu'il ne peut adopter les dispositions de l'article. Il pense que les héritiers doivent être toujours déclarés non recevables, quand l'enfant est inscrit sous le nom du mari, et que celui-ci n'a pas réclamé; qu'on ne doit accorder d'action aux héritiers, à défaut de réclamation de la part du mari, que dans le cas où l'enfant n'a pas de possession d'état, et qu'alors il est convenable de renfermer cette action dans un délai. Les héritiers, dans cette hypothèse, qui est la plus ordinaire, ne peuvent jamais devenir non recevables, puisqu'ils ne sont pas demandeurs, et que c'est l'enfant qui vient les attaquer. C'est donc contre lui seulement qu'il est possible d'admettre une fin de non-recevoir.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit que l'obligation de notifier, imposée à l'enfant, conduirait à de grandes injustices. Par exemple, une femme accouche pendant l'ab

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