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sence de son mari, sous le nom duquel elle fait inscrire l'enfant : le mari meurt éloigné, dans le délai pendant lequel il lui était permis de réclamer. L'enfant cependant demeure en possession de son état. Il serait possible qu'après vingt ans des héritiers vinssent le lui contester, parce qu'il ne leur aurait pas fait notifier sa prétention. Ils l'attaqueraient avec beaucoup d'avantage, parce qu'à une époque si éloignée de sa connaissance, ils pourraient rassembler contre lui une foule de probabilités.

LE CONSUL CAMBACÉRES répond qu'il est aussi juste de forcer à la restitution un homme qui jouit, sans droit, d'un bien depuis vingt-neuf ans, que celui qui ne l'a usurpé que depuis six mois.

Le Consul ajoute que M. Regnaud ne répond point à l'objection, puisqu'il suppose toujours que les héritiers sont demandeurs, tandis que, dans la vérité, ils ne font que se défendre contre un individu qui vient se placer malgré eux dans la famille or, il serait injuste de les déclarer non recevables après un court délai, qui expire même avant que l'action soit intentée. Ce serait mettre les familles à la discrétion des intrigans.

M. BERENGER dit qu'il semble qu'on ne doive pas soumettre à des formalités des héritiers en possession, pour conserver leurs droits contre celui qui se prétendrait enfant de leur auteur; de même qu'on ne doit point y soumettre l'enfant en possession d'état, pour conserver son droit contre des héritiers. L'article manque de clarté, en ce qu'il ne distingue pas ces deux cas, et qu'il oblige l'enfant de rechercher les héritiers qui pourraient venir lui contester son état. De là résulterait quelquefois qu'il se trouverait déchu pour n'avoir pas fait sa notification aux véritables héritiers.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS est d'avis qu'on fasse cette distinction dans l'article; mais il pense que, dans tous les cas, il importe d'accorder un délai plus long. Rien n'est plus rare, ajoute-t-il, que de voir des collatéraux venir, après vingt

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neuf ans, disputer à un enfant la succession de son père: M. TRONCHET dit qu'il convient de se régler par ce qui arrive le plus ordinairement. Il est possible qu'une mère hardie présente, après la mort de son mari, un enfant contre lequel ce mari n'a pas réclamé, et fasse faire l'inventaire en son nom: alors les héritiers qui surviennent prennent la qualité de demandeurs ; mais ordinairement la mère, plus timide, agit avec moins de précipitation. Les héritiers font faire l'inventaire, et ce n'est qu'après un laps de temps que l'enfant est présenté. Dans le premier cas, il est bon d'accorder un délai aux héritiers, et alors deux mois suffisent. Dans le second, où les héritiers sont défendeurs, il est impossible de limiter leurs droits par un délai.

Il importe de distinguer ces deux cas.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS pense que, si l'on faisait courir le délai contre le mineur, ce serait trop le mettre à la discrétion de son tuteur.

L'article est renvoyé à la section.

L'article 7 est soumis à la discussion.

M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) dit qu'il convient de fournir au mari et à ses héritiers un moyen de faire donner un tuteur à l'enfant.

M. TRONCHET répond que cette faculté leur appartient de droit commun.

L'article est adopté.

Le chapitre II est soumis à la discussion; il est ainsi conçu :

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CHAPITRE II.

Des Preuves de la Filiation des Enfans légitimes.

Art. 8. « La filiation des enfans légitimes se prouve par l'extrait du registre de l'état civil. »

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Art. 9. « A défaut de ce titre, la possession constante de « l'état d'enfant légitime suffit. »

Art. 10. « La possession d'état s'établit par une réunion

"suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et « de parenté entre un individu et la famille à laquelle il

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Les principaux de ces faits sont, que l'individu a tou« jours porté le nom du père auquel il prétend appar* tenir;

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Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, « en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son « établissement;

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Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société.» Art. 11. « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui 322 « que lui donnent son titre de naissance et la possession «< conforme à ce titre;

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« Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » Art. 12. « A défaut de titre et de possession constante, « preuve de la filiation peut se faire par témoins, s'il y a « commencement de preuve par écrit.

« Il en est de même si l'enfant a été inscrit sous de faux « noms, ou comme né de père et mère inconnus. »

Art. 13. « Le commencement de preuve par écrit résulte 324 << des titres de famille, des registres et papiers domestiques « du père ou de la mère, des actes publics et même privés

« émanant d'une partie engagée dans la contestation ou qui

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y aurait intérêt si elle était vivante. »

Art. 14. « La famille à laquelle le réclamant prétend ap- 325

partenir sera admise à combattre sa réclamation par tous

« les moyens propres à prouver, non seulement qu'il n'est " pas l'enfant du père, mais encore qu'il n'est pas l'enfant « de la mère qu'il réclame. »

Art. 15. « Les tribunaux civils seront seuls compétens 326 " pour statuer sur les réclamations d'état. >>

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Art. 16. « L'action criminelle contre un délit qui aurait 327 « été commis dans une suppression d'état ne pourra com

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318 Art. 17. « L'action en réclamation d'état est imprescrip« tible à l'égard de l'enfant. »

329

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Ib.

319 à 326

327

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Art. 18. « L'action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité. »

Art. 19.

"

Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée et non abandonnée par l'enfant. » Art. 20. « L'abandon résulte ou du désistement formel, « ou de la cessation des poursuites pendant trois ans, à «< compter du dernier acte de la procédure.

Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont adoptés.
L'article 16 est discuté.

M. TRONCHET demande qu'on se borne à suspendre l'action criminelle, parce que la plainte peut être rendue et les preuves recueillies sans que, jusqu'au jugement de la question d'état, la sûreté du prévenu soit compromise.

.M. TREILHARD observe que la procédure serait inutile si elle était secrète; que, si elle était publique, elle influeraitsur le jugement civil, en fournissant des preuves pour appuyer la réclamation de l'état.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que l'objet de l'article est d'empêcher que le jugement criminel ne détermine le jugement au civil. La proposition de M. Tronchet n'expose point à cet inconvénient, tandis que de l'article, tel qu'il est rédigé, sortirait une prescription contre l'accusation.

M. TREILHARD dit que la prescription ne pourra point être opposée, si la loi n'admet l'action au criminel qu'après le jugement de l'action civile.

M. TRONCHET, revenant sur sa proposition, est d'avis d'admettre l'article. Cet article empêche que deux tribunaux ne puissent juger différemment sur le même fait. Au civil, il faudra décider d'abord si la preuve par témoins est

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admissible. Dans le cas où elle serait admise, il faudrait décider si elle est concluante; et lorsque le tribunal prononcera que la réclamation d'état n'est pas justifiée, il ne pourra plus y avoir lieu à l'action au criminel.

M. JOLLIVET croit l'article incomplet. On en pourrait conclure, dit-il, que l'action de la justice criminelle est paralysée lorsqu'il y a eu exposition d'enfant, et que cependant il n'y a point de litige sur la question d'état.

M. TREILHARD dit que cette espèce n'est pas celle de l'article: il suppose une question d'état qui n'est point nécessairement liée avec l'exposition d'enfant. Cette exposition est toujours un crime que la justice doit punir.

L'article est adopté.

Les articles 17, 18, 19 et 20 sont adoptés.

Le chapitre III est soumis à la discussion; il est ainsi

conçu :

CHAPITRE III (*).

De la Reconnaissance des Enfans naturels.

Art. 21.

328 à 330

« La reconnaissance d'un enfant naturel sera 334

« faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été

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dans son acte de naissance. »

Art. 22. « Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu qu'au 335 profit des enfans nés d'un commerce libre.

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Art. 23. « La reconnaissance du père, si elle est désavouée 336 la mère, sera de nul effet. »

par

Art. 24. « La reconnaissance faite pendant le mariage, par 337 « l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait « eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfans nés de ce mariage.

"

Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de

« ce mariage, s'il n'en reste pas d'enfans. »

Art. 25. « L'enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les 338

(*) La section 'e de ce chapitre, intitulée de la Légitimation des Enfans naturels, a été omise dans le procès-verbal de cette séance parce qu'elle avait été arrêtée définiti vement dans la séance du 24 brumaire an X.

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