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" droits d'enfant légitime, mais seulement une créance, dé« terminée par la loi, sur la succession de celui qui l'aura

« reconnu. »

Art. 26. «Toute reconnaissance de la part du père ou de «< la mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront "'intérêt. >>

Art. 27. « La recherche de la paternité est interdite.

"

« Lors même que l'époque de la conception d'un enfant « concourra avec des circonstances de rapt ou de viol, il n'y << aura lieu qu'à des dommages-intérêts envers la mère. » Art. 28. La recherche de la maternité est admise.

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« L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est «< accouchée.

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«

« Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit. » Les articles 21 et 22 sont adoptés.

L'article 23 est discuté.

M. BIGOT-PRÉAMENEU demande si cet article aura son effet, même lorsque la maternité sera prouvée.

M. MALEVILLE dit que l'article 28 décide la question; car la preuve de la maternité étant une fois faite, elle doit nécessairement faire regarder comme non avenu le désaveu de la mère.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que la règle établie par l'article 23 est trop absolue.

Il peut arriver en effet que deux personnes qui ont vécu dans un commerce illicite viennent à se haïr. Serait-il juste alors de souffrir que la mère, en haine du père, pût rendre nulle la reconnaissance que celui-ci veut faire de leur enfant commun? La mère sera toujours le meilleur témoin sur le fait de la paternité mais si elle veut dissimuler ce fait, il ne faut pas que sa mauvaise volonté paralyse la bonne intention du père.

M. BERLIER dit qu'en l'absence d'un titre légal, l'aveu de la mère est la seule preuve que la loi doive admettre. Si la mère le refuse, ce peut être pour l'intérêt de l'enfant elle seule d'ailleurs connaît la vérité.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que le désaveu de la mère doit sans doute rendre sans effet la reconnaissance du père, quand elle est isolée; mais qu'il n'en peut être de même lorsque cette reconnaissance est appuyée de prénoms qui démontrent la fausseté du désaveu de la mère.

Il est donc nécessaire que le désaveu soit jugé.

M. EMMERY pense qu'il est juste de ne donner aucun effet au désaveu de la mère, quand il est démenti par son aveu antérieur. Il propose en conséquence d'ajouter à l'article à moins que le désaveu ne soit non recevable.

M. TRONCHET dit qu'il n'y a de difficulté que sur le choix du genre de preuves qu'on doit regarder comme capables de détruire le désaveu de la mère : il y aurait de l'inconvénient à en admettre d'autres que celles qui résultent d'écrits émanés d'elle.

M. PORTALIS dit qu'il est des circonstances qui ne sont pas moins fortes que l'aveu positif pour opérer la conviction : tels sont, par exemple, l'éducation, les soins donnés à l'enfant, en un mot, ce qu'on appelle en droit le traitement.

M. EMMERY pense qu'on ne doit pas y avoir égard. L'enfant né d'une union illicite, dit-il, n'appartient qu'à sa mère, parce que, hors le mariage, il n'y a de certain que la maternité. Il serait donc contre l'ordre que la reconnaissance de celui qui se prétend père de l'enfant prévalût sur le désaveu formel de la mère. Mais quand il est prouvé, par un aveu antérieur, que le désaveu actuel est l'effet de la passion, ce désaveu devient non recevable : toute autre circonstance ne doit être d'aucune considération; c'est un malheur si l'application de ce principe nuit aux intérêts de l'enfant.

LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que la loi doit être conçue de

:

manière à ne pas préparer un malheur. Voilà pourquoi le système dans lequel le désaveu serait repoussé comme non recevable, lorsqu'il est combattu par un aveu antérieur, ne suffit pas.

Il importe qu'il soit écarté toutes les fois qu'il n'est pas valable: au surplus, il est difficile de concevoir comment on blesserait les principes en admettant pour preuve la possession d'état acquise à un enfant illegitime contre son père. Il n'en résulte qu'une simple créance au profit de l'enfant. Permettra-t-on à une femme capricieuse de lui enlever ses alimens par un désaveu dont la fausseté est prouvée par les circonstances? Pourquoi une règle si laconique-et si absolue, lorsqu'il est impossible de tout prévoir ?

M. BERLIER reconnaît et avoue que, lorsque l'enfant a été traité comme tel par celui qui ensuite s'en déclare le père, le tout au vu et su d'une mère qui n'aurait point contesté cette possession d'état, une telle mère doit être déclarée non recevable dans son désaveu.

L'observation primitive de l'opinant n'exclut pas cette exception au principe qu'il a posé et qu'il regarde comme toujours subsistant.

M. TRONCHET fait une autre observation. Il sera décidé, dit-il, que la reconnaissance du père est insuffisante, quand il y a eu désaveu valable de la part de la mère. Or, quel sera, dans ce système, l'effet de la reconnaissance du père, quand la mère sera morte avant de l'avoir ni avouée ni désavouée? Laissera-t-on celui qui se prétend le père libre d'attribuer l'enfant à telle femme qu'il voudra, par une déclaration ensevelie chez un notaire ou chez un juge de paix, et que la mère prétendue n'aura pas connue? Ce serait là la conséquence nécessaire du principe qui ne prive d'effet la reconnaissance du père que quand elle est désavouée par la mère. On échapperait à cet inconvénient si, au lieu de ne regarder la déclaration du père comme nulle que dans le cas où elle est désavouée par la mère, on n'y avait égard que

lorsqu'elle serait avouée. Cette rédaction avait d'abord été proposée.

LE CONSUL CAMBACÉRES dit que l'inconvénient n'est pas aussi grave qu'il le paraît d'abord, puisque la déclaration du père ne donne à l'enfant aucun droit à la succession de la mère. On peut néanmoins prévenir tout danger en permettant au père de reconnaître l'enfant sans indiquer la mère; cette forme aurait même l'avantage de mieux ménager les mœurs : puisqu'il ne s'agit que d'une créance sur les biens du père, rien ne s'oppose à ce que la loi se contente de l'aveu du père.

M. TRONCHET demande qu'on décide avant tout que l'enfant reconnu n'aura droit qu'à une créance, et seulement sur les biens de celui qui l'aura avoué.

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L'article est adopté ainsi qu'il suit :

« La reconnaissance d'un enfant naturel n'aura d'effet qu'à l'égard de celui qui l'aura reconnu. »

Les articles 24, 25, 26, 27 et 28 sont adoptés.

LE CONSUL Ordonne que le titre ci-dessus sera communiqué, par le secrétaire général du Conseil d'État, au président de la section de législation du Tribunat.

COMMUNICATION OFFICIEUSE.

La rédaction adoptée au Conseil d'État dans la séance du 29 fructidor an X fut dès le lendemain communiquée officieusement à la section de législation du Tribunat, qui l'examina dans la séance du 19 vendémiaire an XI (11 octobre 1802) et les jours suivans.

OBSERVATIONS DE LA SECTION.

La commission chargée de l'examen du titre de la Paternité et de la Filiation est entendue par l'organe, de son rapporteur.

337 à 341

312

313

Des observations générales sont présentées à la section sur l'esprit et l'ensemble de la loi proposée.

La section examine ensuite le projet article par article. Il ne sera question ici que de ceux auxquels il a paru convenable d'apporter quelques changemens ou modifications.

Sur le second paragraphe de l'article 1" du chapitre 1er on observe que les mots au moment de la conception de l'enfant n'offrent qu'une idée vague. L'époque de la conception étant inconnue, ce n'est qu'en circonscrivant ce moment dans les limites le plus généralement avouées qu'il est possible de prévenir les inconvéniens de l'arbitraire.

Deux cas sont à prévoir :

1o. La naissance de l'enfant la plus précoce;

2o. La naissance la plus tardive.

A la vérité l'un et l'autre cas sont prévus par les articles 3 et 4 du projet. L'article 3 détermine le plus court terme depuis le moment de la conception jusqu'à celui de la naissance; l'article 4 détermine le plus long: mais comme ces deux articles sont absolument indépendans du paragraphe dont il s'agit, lequel n'est relatif qu'à l'impossibité physique et aux enfans conçus pendant le mariage, les termes qu'ils fixent ne pourraient lui être appliqués que par induction. L'importance du sujet, l'ordre des articles, la clarté de la rédaction sollicitent pour ce paragraphe une explication formelle. On propose de le rédiger ainsi :

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Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, « s'il prouve que trois cent un jour avant la naissance de cet enfant, et depuis cette époque jusqu'au cent quatre-vingtième jour sans interruption, il était, soit pour cause de l'éloignement, « soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. »

"

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Cette nouvelle rédaction est adoptée.

Sur l'article 2 on propose d'abord de substituer aux mots en excipant d'adultère, ceux-ci, pour une cause d'adultère. Cette substitution rend avec plus d'exactitude toute la pensée de la loi; exciper n'est autre chose que se défendre par

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