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TITRE HUITIÈME.

De l'Adoption et de la Tutelle officieuse.

DISCUSSION DU CONSEIL D'ÉTAT.

(Procès-verbal de la séance du 6 frimaire an X. -27 novembre 1801.)

M. BERLIER présente un projet de loi sur l'Adoption, Il expose les vues générales qui ont présidé à la rédaction de ce projet.

On a dû examiner d'abord, dit-il, si cette institution était utile, et peser les objections dirigées contre elle.

L'une de celles qui atteignaient principalement les anciens projets dressés sur cette matière, était puisée dans l'intérêt du mariage, que l'on prétendait devoir souffrir une grande altération de la faculté qu'auraient les citoyens de devenir pères sans avoir été mariés.

Cette objection ne saurait subsister contre le projet actuel, qui impose la condition d'étre ou d'avoir été marié et sans enfans, à quiconque voudra en adopter.

Ainsi l'adoption sera la consolation des mariages stériles, et une vaste carrière de secours pour les enfans souvent très-nombreux de pères et mères pauvres.

Sous ce double rapport, cette institution vraiment philantropique se placera au premier rang de celles qui sont dans l'intérêt de la société, surtout quand aucune combinaison immorale ne pourra s'y introduire, ni couvrir un honteux trafic du voile spécieux de l'humanité.

M. Berlier pense que le projet actuel remplit éminemment cet objet; mais, pour ne pas anticiper sur les détails, il s'applique principalement à répondre à ceux qui prétendent que l'adoption est inutile dans un état où la bienfaisance peut s'exercer et la qualité d'héritier se conférer, du moins à une assez forte quotité, de toute autre manière.

Cette dernière voie, selon M. Berlier, n'a rien de comparable avec l'adoption : tout y est précaire, et dès là mème rien n'y attache. L'enfant qui plaît aujourd'hui peut être renvoyé demain, et se trouver plus malheureux peut-être qu'auparavant. Ces actes de bienfaisance passagère, qui ne donnent aucun droit, qui n'établissent aucun devoir, n'ont, ni pour celui qui les exerce, ni pour celui qui en recueille l'effet, ce caractère sacré qui unit un père avec son enfant; ils ne peuvent en produire les douces affections.

M. Berlier ne croit pas devoir répondre en ce moment aux craintes manifestées sur les embarras que l'adoption peut faire naître tout à la fois, et dans la famille de l'adoptant, et dans celle de l'adopté; ces réponses viendront en leur temps mais il s'appliquera à réfuter dès à présent une opinion consignée dans un écrit qui a trouvé des partisans, et qui tendrait à faire de l'adoption non une institution civile, mais une institution politique, et dont le but serait de n'accorder l'adoption qu'à des citoyens distingués par de grands services rendus à l'État, et de la faire alors prononcer par le Corps législatif.

M. Berlier pense bien qu'une adoption doit être un acte très-solennel (aussi le projet y fait-il intervenir le tribunal); mais il repousse cette adoption privilégiée et arbitraire, qui ne serait que pour quelques-uns. La récompense des grands services, des grandes actions dans une république, où l'égalité civile est un dogme, ne saurait se placer dans des attributions de cette espèce la famille et ses droits sont, de tous les objets qu'embrasse la législation, ceux qui admettent le moins de différence entre les citoyens.

En réduisant donc l'adoption à ce qu'elle doit essentiellement être, et en ne la considérant que comme institution civile, M. Berlier fait observer que l'on s'est attaché à rassembler dans le projet soumis à la discussion tous les élémens propres à en faire un établissement utile et moral.

On ne sait guère que par quelques fragmens historiques

ce que fut l'adoption chez d'anciens peuples, même chez les
Grecs;
mais il reste des monumens écrits et certains de l'a-
doption des Romains.

Sage et grande dans son origine, elle dégénéra sur la fin de la république et sous les empereurs. Un peuple contemporain, la Prusse, jouit aussi de l'adoption; c'est dans l'expérience de cette institution, et jusque dans sa dégénération, que l'on a puisé des vues propres à la rendre bonne, en l'appropriant d'ailleurs aux mœurs de la nation, et en la soumettant à des règles capables d'en prévenir l'abus.

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M. Berlier lit le projet de loi; il est ainsi conçu :

Art. 1er. « Nul individu de l'un ou de l'autre sexe ne peut 343 adopter, s'il ne réunit les qualités suivantes :

« 1°. Etre ou avoir été marié ;

« 2°. N'avoir pas d'enfans ou descendans légitimes;

« 3°. Ne point passer l'âge de soixante-dix ans ;

«

4. Et avoir au moins dix-neuf ans de plus que l'a

dopté. »

Art. 2. « Nul ne peut adopter que des individus de son « sexe, à moins que les individus d'un sexe différent ne << soient neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces, « cousins ou cousines au premier degré de l'adoptant. »

"

Art. 3. « La règle posée en l'article précédent ne s'ap

plique point à l'adoption faite en commun par des époux,

« ou par l'un d'eux du consentement de l'autre.

་་

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ap. 343

Art. 4. « L'adoption en commun ne peut être faite que par 344 « deux personnes unies entre elles par le mariage. Nul époux

« ne peut adopter sans le consentement de l'autre. »

Art. 5. « Le tuteur ne peut adopter le mineur ou la mi- 345-346

<< neure étant sous sa tutelle. »

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Art. 6. « Il est permis d'adopter par un seul et même acte

plusieurs enfans, sans limitation de nombre; mais on ne « peut, après une adoption consommée, en faire aucune « autre pendant la vie de l'enfant adopté et de ses des«cendans.

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ap. 346 et 361

353

354 359

fin de la

sect. a.

"

Art. 7. « L'enfant est donné en adoption par ses père et

mère, s'ils vivent; et à défaut de ses père et mère, par « tous ses ascendans paternels et maternels.

« Lorsque le droit de donner en adoption est dévolu à plusieurs ascendans, l'opposition d'un seul suffit pour « empêcher l'adoption. »

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Art. 8. « Si l'enfant n'a ni père ni mère, ni ascendans, le droit de le donner en adoption appartient à son tuteur,

<< autorisé par un conseil de famille. »

K

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Si l'enfant n'a point 9.

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parens connus, le juge

« de paix convoque quatre voisins ou amis, lesquels elisent « à l'enfant un tuteur spécial.

Art. 10. « Le vœu des personnes qui se proposent d'adop« ter et de celles qui consentent à donner en adoption doit « être consigné dans un premier acte reçu par le juge de paix du domicile de l'adopté. ›

K

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Art. 11. « Cet acte sera soumis à l'homologation du tri« bunal civil, qui examinera, 1° si l'adoption est conforme « aux règles ci-dessus posées; 2° si le père adoptant jouit « d'une bonne réputation.

«S'il homologue la délibération, il renverra les parties • devant l'officier de l'état civil, pour leur être donné acte « de l'adoption. »

Art. 12. « L'adoption est irrévocable, tant de la part de l'adoptant que de la part de ceux qui ont donné l'enfant « en adoption.

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Art. 13. « Le mineur adopté peut seul renoncer au béné"fice de l'adoption, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. »

"

Art. 14. En cas de renonciation, l'adopté rentre dans sa « famille primitive, et y reprend ses droits sous les modifi«cations qui suivent. »

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Art. 15. Si, dans l'intervalle, il y a eu des aliénations « de biens auxquelles le renonçant aurait eu droit, il ne « pourra, sauf le cas de fraude, critiquer les actes qui les contiennent; son action se bornera au recouvrement du

"

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prix : il n'en aura aucune en restitution des fruits perçus

jusqu'à sa renonciation. »

Art. 16. « De même l'adoptant et sa famille ne pourront

« former aucune répétition à l'adopté pour les frais de son « éducation, les alimens et les services qu'il aura reçus. » Art. 17. «< L'adoption transfère au père ou à la mère qui 347-348 adopte la qualité de père ou mère légitime; elle établit « entre l'adoptant et le fils adoptif les mêmes droits et les

"

«< mêmes devoirs qu'entre père et enfant légitimes. L'enfant

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adoptif prend le nom de la personne qui l'adopte.

Art. 18. « L'adoption ne laisse subsister entre les père et 348-349

« mère et l'enfant donné en adoption que l'obligation natu«relle et réciproque de se fournir des alimens dans le besoin. >> Art. 19. « L'enfant adoptif sort de sa famille naturelle, et 348 « appartient, dès que l'adoption a eu lieu devant l'officier de l'état civil, à la famille de l'adoptant dans tous ses degrés « directs et collatéraux.

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« Néanmoins, tous parens de l'adoptant pourront, par 350 « une disposition spéciale, exclure l'enfant adoptif de toute « part à leur succession; mais ceux qui auront usé de cette « faculté feront perdre aux leurs le droit de succéder à l'enfant adoptif et aux siens. »

Art. 20. « Dans le cas, où, après l'adoption, il naîtrait à « l'adoptant des enfans en mariage, l'enfant adoptif conser« vera dans la succession la part d'un enfant légitime.

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LE PREMIER CONSUL ouvre la discussion sur la question tit. 8. générale de savoir si l'adoption sera admise.

M. MALEVILLE dit que l'adoption peut être très-utile, considérée comme mesure politique, et se faisant par un acte du Corps législatif ou par un arrêté du gouvernement; mais il pense qu'elle serait très-nuisible, considérée comme objet de juridiction ordinaire, et permise indifféremment à tous les citoyens.

Elle pourrait être utile comme mesure politique, parce qu'il importerait grandement à l'État que des citoyens re

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