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« dant à prouver que l'enfant adopté est l'enfant naturel de

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l'adoptant.
$4.

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· Des personnes qui peuvent être adoptées.

346 Art. 10. « Les mineurs et mineures non mariés peuvent

343-345

344

ap. 343

346

ap. 346

et 361

Ib.

Ib.

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Art. 11. « L'adopté doit avoir au moins dix-neuf ans de « moins que le père adoptant, ou seize ans de moins que la « mère adoptante. »

$ 5. - Règles générales.

Art. 12. « Nul ne peut être adopté par plusieurs, hors le «< cas prévu par l'article 3 ci-dessus. »

Art. 13. « Il est permis à l'adoptant de faire porter l'adop«<tion sur plusieurs enfans, en se conformant d'ailleurs aux règles ci-dessus posées; mais il ne peut, après une pre« mière adoption consommée, en faire aucune autre pendant << la vie de l'enfant adopté ou de ses descendans. »

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$ 6.

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Des personnes dont le consentement préalable est nécessaire à l'adoption.

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Art. 14. « Si l'enfant qu'il s'agit d'adopter a ses père et « mère, ils doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption : le dissentiment d'un seul empêche qu'elle n'ait lieu. »

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Art. 15. « En cas que l'un ou l'autre soit mort, le survi« vant ne peut fournir le consentement qu'après avoir pris « l'avis d'un conseil de famille composé comme il sera dit

« au titre des Tutelles. »

Art. 16. « A défaut de père et mère, le consentement sera « dévolu au tuteur, autorisé par un conseil de famille.

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Néanmoins, en ce dernier cas, s'il existe des ascendans, « le dissentiment d'un seul empèchera l'adoption, lors même que la majorité du conseil de famille en serait d'avis." Art. 17. Si l'enfant n'a point de parens connus, le juge de paix convoquera quatre voisins ou amis, lesquels lui « éliront un tuteur spécial, à l'effet de consentir à l'adoption, s'il y a lieu. »

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Art. 18. « La personne qui se propose d'adopter en fera la 353 déclaration expresse, ou devant le juge de paix du domi

<«< cile du mineur, assisté de son greffier, ou devant deux

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notaires, ou devant un notaire en présence de deux té« moins. >>

Art. « Le même acte fera mention du consentement ap. 353 19. « donné en exécution des articles 14 et suivans, et de la comparution des personnes chargées de l'exprimer. »

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Art. 20. « Les délibérations du conseil de famille, lors- Ib. qu'il aura dû en être pris, seront jointes à cet acte. »

Art. 21.

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Cet acte et les pièces jointes seront soumis à 354 l'approbation du tribunal de première instance. »

Art. 22. « Ce tribunal examinera :

« 1°. Si les conditions de la loi sont remplies;

« 2°. Si la personne qui se propose d'adopter est d'une bonne moralité;

3°. Si, d'après sa situation comparée à celle de l'enfant, «l'adoption offre à celui-ci de vrais avantages. »>

355

Art. 23. « Le tribunal recevra à ce sujet tous les éclaircis- Ib. « semens qui lui seront fournis; il pourra même former tel «< interlocutoire qu'il jugera convenable. »

Art. 24. « Tout jugement relatif à la matière dont il s'agit, 356

« soit préparatoire, soit définitif, sera rendu sur rapport

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fait en séance publique, et après avoir entendu le commis

«saire du gouvernement. »

Art. 25. <<< Si le tribunal accueille la demande, son juge- Ib. «ment portera qu'il autorise l'adoption.

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Art. 26. S'il refuse cette autorisation, l'on pourra ap- 35; peler de son jugement. »

Art. 27. S'il l'accorde, l'adoption ne pourra toujours Ib. avoir lieu sans la confirmation du tribunal supérieur.

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Art. 28. « Le tribunal d'appel pourra, comme celui de I première instance, ordonner tous les actes d'instruction « propres à éclairer sa justice.

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« Il jugera aussi en séance publique, et après avoir ouï le commissaire du gouvernement. »

359 Art. 29. « Si son jugement est favorable à la demande en adoption, il renverra les parties devant l'officier de l'état civil. »

Ib.

347

348-349

Ib. et 350

ap. 350

ap. 359

350

Ib.

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Art. 30. « Les parties se retireront, en conséquence, de<< vant cet officier; et si elles lui déclarent qu'elles persistent « dans leur primitive intention, il leur sera donné acte de « l'adoption.

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« Le jugement du tribunal supérieur sera inscrit sur le registre à ce destiné. »

$8. -Des effets de l'adoption.

Art. 31. « L'enfant adoptif prend le nom de la personne qui l'adopte.

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Art. 32. « L'adoption fait sortir l'enfant adoptif de sa fa« mille naturelle : elle ne laisse subsister entre lui et ses père « et mère ou autres ascendans que l'obligation naturelle et réciproque de se fournir des alimens dans le besoin. »

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Art. 33. « L'adoption transporte, au père ou à la mère qui adopte, la qualité de père ou mère légitime; elle établit << entre l'adoptant et le fils adoptif les mêmes droits et les « mêmes devoirs qu'entre père et enfant légitime. »

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Art. 34. L'adopté conserve et apporte dans sa nouvelle famille les biens et droits qui auraient pu lui être acquis « dans l'autre au moment de l'adoption.

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Art. 35. « L'adoption date du jour où l'acte en a été rédigé.

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Art. 36. « Dans le cas où, après l'adoption, il naîtrait à l'adoptant des enfans en mariage, l'enfant adoptif n'en « conservera pas moins le droit à une part d'enfant légitime « dans la succession. >>

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Art. 37. L'enfant adoptif appartient à la famille de l'adoptant dans tous les degrés directs et collatéraux.

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une disposition spéciale, exclure l'enfant adoptif de toute

part à leur succession et à celle de leurs descendans; mais

« ceux qui auront usé de cette faculté feront perdre aux leurs

« le droit de succéder à l'enfant adoptif et aux siens. $ 9. - De la révocabilité de l'adoption.

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fin du

ch. 1er.

Art. 38. « L'adoption est irrévocable, tant de la part de de la part de ceux qui ont consenti à l'a

l'adoptant que

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Art. 39. « L'adopté devenu majeur peut seul renoncer à l'adoption.

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Art. 40. « S'il n'y a pas renoncé depuis vingt-un jusqu'à vingt-deux ans, il est non recevable à le faire par la suite.» Art. 41. « En cas de renonciation, et avant qu'elle soit admise par l'officier de l'état civil, l'adopté devra déclarer « son intention au juge de paix de son canton, qui dressera procès-verbal de cette déclaration, après avoir fait à l'adopté, sur la gravité d'une telle démarche, les observations " convenables. »>

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Art. 42. « Si l'adoptant est vivant à cette époque, l'adopté « ne pourra jouir du bénéfice de la renonciation qu'après «< que l'adoptant aura été cité devant le même juge de paix « pour y être entendu avec l'adopté ou en sa présence.

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Art. 43. « Si l'adoptant n'a point paru, ou que le juge de paix n'ait pu concilier les parties, il pourra les ajourner à

«< un mois. »

Art. 44. « Si, ce délai passé, l'adopté persévère dans la « volonté de renoncer à l'adoption, il sera renvoyé devant « l'officier de l'état civil pour lui être donné acte de sa re

« nonciation. »

Art. 45.

« Cette renonciation sera mentionnée en marge

« de l'acte d'adoption. »

Art. 46.

§ 10. - Des suites de la renonciation.

« Du jour de la renonciation, l'adopté rentre . dans sa famille primitive, et y recouvre tous ses droits,

343

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« autres que ceux échus pendant que l'adoption existait.
Art. 47-
« Il ne conserve et ne retire de la famille adoptive
«< que les biens ou droits qu'il y avait apportés, et qui doivent
lui être restitués soit par l'adoptant, soit par ses héritiers. »
Art. 48. « Il ne peut, au surplus, être formé contre lui
« aucune répétition pour les frais d'éducation, alimens ou
<< secours qu'il aura reçus pendant l'adoption. »

L'article 1 est adopté sans discussion.

L'article 2 est discuté.

Ib. M. BERLIER dit que la disposition insérée dans le premier projet, et qui ne permettait à un époux d'adopter qu'avec le consentement de l'autre, lui avait paru suffire pour prévenir les inconvéniens de la survenance d'enfans, parce que ce consentement aurait sans doute été refusé tant qu'il serait resté quelque espoir d'avoir des descendans naturels ; mais que le système de fixer un délai ayant prévalu, la section, se réglant sur les probabilités les plus communes, propose un délai de dix ans.

M. MALEVILLE pense que, dans l'objet de prévenir les inconvéniens graves qui résulteraient de la survenance d'enfans, ce ne serait pas uniquement sur le temps écoulé depuis le mariage qu'il faudrait se fixer; et qu'il serait, par exemple, bien singulier, d'après cette idée, de ne permettre l'adoption qu'après dix ans de mariage à l'homme qui ne serait marié qu'à soixante-dix ans, et à la femme qui en aurait eu cinquante; que c'est surtout à l'âge des individus qu'il faut regarder, comme dans les lois romaines, pour permettre ou refuser la faculté d'adopter.

Mais, en ne raisonnant même que dans l'hypothèse d'époux encore capables d'avoir des enfans, le terme de dix ans écoulés depuis le mariage paraît trop court à M. Maleville. Il dit que, dans une matière telle que l'adoption, où d'une part il n'y a pas de nécessité, et où de l'autre des inconvéniens terribles peuvent résulter de la survenance d'enfans,

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