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M. BOULAY fait observer que l'adoption sera un moyen de suppléer la reconnaissance postérieure au mariage; mais cette reconnaissance entraînerait de grands abus. D'ailleurs, il est de principe que le mariage subséquent légitime les enfans. Mais l'application de ce principe ne peut se faire qu'au moment où le mariage se célèbre. C'est dans ce moment seul qu'il produit cet effet de la légitimation.

Le Ministre de LA JUSTICE répond que c'est ce principe même qui donne aux enfans un droit imprescriptible qu'ils acquièrent par le seul fait du mariage, et que rien n'est capable de leur enlever. Si les deux époux, au moment de la célébration du mariage, privaient leurs enfans nés antérieurement de l'état que leur rend naturellement le mariage, ce serait une injustice à l'égard de ces enfans, qu'on ne peut ôter aux époux la faculté de réparer, Autrement, ceux qui, par un contrat légitime, auraient sanctifié une union antici pée seraient traités plus rigoureusement que ceux qui restent dans des liens illégitimes, auxquels le projet accorde, à toutes les époques, la faculté de reconnaître leurs enfans naturels. M. PORTALIS dit que la légitimation par mariage subséquent n'est pas l'effet naturel du mariage, mais un bénéfice de la loi. Elle n'a pas été adoptée en Angleterre, parce qu'on l'y a considérée comme favorisant le concubinage. Cependant, comme elle est reçue depuis long-temps en France, où elle a été introduite, non par le droit civil, mais par le droit canonique, les rédacteurs du projet de Code ont cru devoir la maintenir. Néanmoins, parce que les enfans nés hors mariage n'ont qu'une existence équivoque, puisqu'ils n'ont pour eux aucune présomption, il faut que le témoignagne qui leur donne un état soit rendu dans un temps non suspect. Des exemples prouvent que les reconnaissances faites après le mariage ont quelquefois introduit dans les familles des enfans étrangers, de la même manière qu'eût fait l'adoption on a donc cru devoir les écarter comme suspectes de fraude. Autrefois même elles n'étaient

pas admises; car il y avait des cérémonies publiques placées au moment du mariage, et dont l'omission privait les enfans de la légitimité : quelle raison y a-t-il de leur donner aujourd'hui plus de faveur? Est-ce la fausse pudeur des parens? quand on obéit à la fois à la nature et à sa conscience, on ne peut compromettre son honneur.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE soutient que la facilité d'adopter détruit tous les inconvéniens des déclarations postérieures au mariage. Il n'est plus besoin de fraudes quand la loi donne un moyen d'obtenir l'effet qu'on désire.

Il n'est pas présumable, d'ailleurs, que des pères et mères qui ont des enfans veuillent leur associer des étrangers; et, s'ils n'en ont pas, les réclamations de leurs collatéraux pourraient déjouer la fraude.

Au reste, la reconnaissance postérieure au mariage ne favorise pas plus le concubinage que celle qui est faite au moment de la célébration; mais elle peut être nécessaire pour ménager l'honneur d'une jeune personne, dont la vertu ne s'est démentie qu'un moment, qui craint même que la connaissance de sa faiblesse ne porte des parens trop sévères à la priver de leur succession. Il n'y a donc de danger ni pour les mœurs, ni pour les familles, à proroger au-delà du mariage la faculté de reconnaître les enfans; et l'intérêt de ces enfans réclame cette faculté.

M. REGNIER fait observer que les enfans ne tiennent leur légitimité que de la déclaration du père; qu'il peut arriver qu'elle soit frauduleuse, qu'il est donc naturel de la circonscrire dans un terme. Avant le mariage, le père et la mère peuvent avoir de justes motifs de cacher leur paternité; mais ces motifs s'évanouissent au moment du mariage. Il n'y a point de honte à avouer une faiblesse alors qu'on la répare.

M. REAL dit: M. Portalis pense que la légitimation par mariage subséquent n'est pas l'effet du mariage, qu'elle facilite le concubinage, et est contraire aux mœurs; il veut, avec M. Tronchet, que les reconnaissances postérieures au

mariage ne produisent aucun effet; il pense qu'autrefois ces déclarations n'étaient point admises, et que les enfans qui au moment de la bénédiction nuptiale, étaient placés sous le poéle, obtenaient seuls le bénéfice de la légitimation. A l'opinion de ces deux jurisconsultes on peut opposer celle d'un jurisconsulte également célèbre, l'opinion de Pothier.

Sur la question de savoir si la légitimation par mariage subséquent facilite le concubinage et est contraire aux mœurs, voici ce qu'il dit dans son Traité du Contrat de mariage: « Lorsqu'une fille a eu une habitude charnelle avec un homme, il est intéressant pour le bon ordre l'homme

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que

couvre cette faute et répare l'honneur de la fille en l'é«pousant.

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Mais comme il arrive souvent, ou que l'homine se dé« goûte de la fille pour laquelle il avait eu d'abord de la pas

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sion, ou que, sans se marier, il continue de vivre dans le désordre, il était de la sagesse des lois de fournir à « l'homme des motifs qui le portassent à épouser la fille avec laquelle il a eu habitude. C'est ce qu'a fait le droit canonique, en donnant au mariage le droit de légitimer les en« fans nés du commerce charnel que les parties ont eu avant « le mariage. On ne pouvait pas fournir à l'homme qui a eu «< commerce avec une fille un motif plus puissant pour le « porter à l'épouser. La tendresse que la nature inspire à un " père pour ses enfans naturels le porte à leur procurer le « titre et les droits d'enfans légitimes, lorsqu'il a un moyen « pour les leur procurer, et par conséquent à contracter avec «<leur mère un mariage légitime, qui est le seul moyen qu'il << ait pour les leur procurer. La sagesse du droit canonique, « qui, par la légitimation des enfans per subsequens matrimonium, fournit à un homme qui a eu habitude charnelle « avec une fille le motif le plus puissant qu'on put trouver " pour le porter à l'épouser, est donc évidente. Ces raisons « ont fait adopter, dans notre droit, les principes du droit canonique sur cette matière. »

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Sur les autres questions, et particulièrement sur celle qui divise le Conseil, voici l'opinion du même auteur, dans le même traité, au paragraphe intitulé: Comment se fait la Legitimation. « La légitimation des enfans nés du commerce.

charnel que les parties ont eu avant le mariage se fait par « la seule force et efficacité du mariage que leur père et leur « mère contractent. Tanta est vis matrimonii, ut qui anteà « sunt geniti, post contractum matrimonium, legitimi habeantur.

« Il n'est donc pas nécessaire que le consentement du père << et de la mère intervienne pour cette légitimation. Il n'est « pas même en leur pouvoir de priver leurs enfans du droit << que la loi leur donne par l'effet qu'elle donne au mariage « de leurs père et mère de les légitimer.

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« Il est encore moins nécessaire que, lors de la célébration du mariage, on ait fait rendre les enfans sous le poéle. Cette « cérémonie est une reconnaissance solennelle que les parties contractantes font de ces enfans, mais qui n'est pas néces« saire lorsqu'ils les ont reconnus pour leurs enfans de quel« que autre manière que ce soit, soit avant, soit depuis leur mariage. »

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M. REGNAUD (de Saint-Jean-d'Angely) objecte que la recherche de la paternité n'étant plus admise, Pothier raisonne dans un système qui n'est plus celui de la législation actuelle. S'il était suivi, l'enfaut pourrait intenter une action judiciaire et forcer son père à le reconnaître, ce qu'on n'a pas admis.

M. THIBAUDEAU répond que l'autorité de Pothier n'a été invoquée que pour attester que, dans l'ancienne jurisprudence, la reconnaissance postérieure au mariage légitimait les enfans.

M. EMMERY ne voit aucune difficulté dans l'article. Une explication peut concilier toutes les opinions. Il n'est pas nécessaire, en effet, que la reconnaissance soit publique. Le vœu de la loi sera donc rempli, lorsqu'un acte antérieur quelconque, pourvu qu'il ait un caractère de vérité, existera

pour devenir la base de la reconnaissance postérieure au mariage. En prenant l'exemple cité par le Ministre de la Justice, la personne dont il a parlé pourra assurer l'état de son enfant par une déclaration secrète faite avant le mariage, se taire ensuite sur son existence jusqu'après la mort des parens dont elle craint d'encourir la haine, et ne le reconnaître publiquement que lorsque ce danger será passé.

M. THIBAUDEAU dit qu'il n'a pas entendu l'article en ce sens qu'il fit dépendre la légitimation de l'enfant d'un acte quelconque, par lequel ses parens l'auraient antérieurement reconnu. Il demande si l'enfant pourrait, en vertu de cet acte, réclamer son état, s'il n'y avait pas de reconnaissance postérieure.

M. EMMERY dit que l'esprit de l'article est que l'enfant qui a pour lui un acte secret peut être reconnu par ses père et mère après leur mariage; et que, s'ils omettent de le reconnaître, il lui est permis de faire valoir le titre qui lui reste, et de prendre la qualité d'enfant légitime.

M. BOULAY dit que la section entend l'article en ce sens ; car une fois que l'enfant a été reconnu avant le mariage, peu importe que cette reconnaissance soit renouvelée au moment de la célébration du mariage; le mariage opère par sa seule force, et indépendamment de toute autre circonstance, la légitimation des enfans qui ont la preuve légale qu'ils appar tiennent aux deux époux.

M. THIBAUDEAU dit que cette théorie priverait sans retour de la légitimation l'enfant non légalement reconnu avant le mariage; que la reconnaissance faite par ses père et mère postérieurement au mariage ne lui serait d'aucune utilité; que c'est contre cette rigueur qu'il s'élève, et qu'il ́ ne voit pas les motifs sur lesquels on peut raisonnablement se fonder.

LE PREMIER CONSUL suppose qu'un enfant né hors mariage ait été inscrit sous le nom de son père et de sa mère ; qu'ensuite ceux-ci se marient, qu'ils meurent sans le reconnaître : cet enfant sera-t-il fondé à réclamer leur succession?

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