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SCELLES. (Fonctionnaire, Décès) Le gouvernement peut faire apposer les scellés sur le papiers d'un individu que ses fonctions peuven avoir rendu dépositaire de titres publics. Barras 2, 186.

- V. Prescription, Succession. SECOURS. V. Indemnité.

SEL GEMME. V. Mines.
SENAT. V. Dotation.

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(Faculté.) Les juges peuvent déférer ou re-démission des gérans, commissaires p fuser le serment litis-decisoire. Couvé. 1, 224. le compte et gérer provisoirement, La V. Transaction, Obligation. par là devenus solidairement reposace SERVITEURS. (Cochers, Preuve.) Les co-deties. Mazer. 2, 167. chers de voitures de place ne sont pas domestiques à gage des loueurs ; et ceux-ci doivent ver. Gore. 1, 89.

-

(Date, Tiers.) Nonobstant le debute prou-gistrement d'actes d'une societe comment date peut, selon les circonstances, êintra, certaine et opposée à des tiers. Beyo (Domicile, Compétence, Tiers. Le

- V. Témoins, Vol domestique. SERVITUDE. (Acte kécognitif.) Le titre réSEPARATION DE BIENS. (Domicile conju-cognitif d'une servitude n'est pas assujéti aux collective doit être déclarée en faillie gal.) La femme qui a quitté le domicile conju-conditions générales de l'art. 1337 code civil. elle a une manufacture, son principales gal peut poursuivre sa séparation de biens. Ponroy. 1, 408. ment. Ce domicile ne peut être change Beaurain. 2, 105. (Aqueduc, Extinction.) La servitude d'a-des tiers, par une convention, non publie - (Exécution, Créance.) La nullité de la séquédac ne s'éteint pas par cela que la source qui associés. Jeanne. 1, 105. paration de biens, pour défaut d'exécution dans l'alimente se tarit. Celui qui a une servitude d'a- - (Hypothèque legale, Subrogation, E le délai, ne peut être invoquée par les créanciers quéduc peut faire passer dans les canaux toute L'association de deux personnes pour a postérieurs au jugement. l'eau qu'ils peuvent contenir. Vissageret. 2, 146. des mines qu'elles possèdent, n'est pas e - Le mari qui reconnaît la qualité de femme -(Canal, Navigation.) Les canaux de naviga-commerciale qui puisse nuire à Thypot séparée ne peut plus la contester. Moch. 2, 87 tion construits par des particuliers à leurs frais et gale de la femme pour droit acquis depe — (Fruits, Restitution.) Le mari séparé judi-frisques, sont des propriétés particulières, grevées -L'approbation solidaire donnée parkta ciairement, qui est resté en possession des biens de la servitude perpétuelle de passage. Fildier. 1, à l'association peut n'être consideree mi cz de sa femme, ne doit pas les fruits perçus. Ray-169. Cautionnement, ni comme subrogation i vet. 2, 177: (Enclave) Un passage ne peut être change thèque légale. Royer. 1, 280. (Nullite, Delai.) Même après un an les lorsqu'il y a une seule issue qui, quoique trèscréanciers du mari peuvent faire annuler la re-difficile, est praticable au moyen de travaux peu connaissance frauduleuse de créance dans un ju- supérieurs à l'indemnité que nécessiterait le pas gement de séparation de biens. Guillermy. a, 7. sage réclamé. Manviel. 2, 91. (Répétition, Dot, Exécution.) En pays de (Enclave, Prescription.) Le propriétaire droit ecrit était considéré comme jugement de sé-d'un fonds enclavé acquiert par trente ans le pas-participation est tenu solidairement as sa paration de biens la sentence autorisant la femme sage sur le fonds voisin. Demorel. 2, 114. du prix d'achats qui ont profité à la sotto à répéter sa dot en péril. La preuve qu'un tribunal a ordonnée de la grandpré. 1, 413. -La femme autorisée à répéter sa dot, d'après (durée de possession d'un fonds enclavé, doit s'en- -Preuve, Spoliation.) La preuve le droit ancien, n'est pas, quoique la dot n'ait tendre de la possession nécessaire pour prescrire ciété commerciale non écrite est admissk été liquidée que depuis le code, soumise aux l'indemnité, droit mobilier. Boiron. 1, 99. fet de prouver une spoliation de la sui formes prescrites par le code. Courbeau. 1, (Mitoyenneté, Enfoncement.) L'art. 662 l'un des associés. Lefranc. 1, 69. 339. code civil s'applique dans le cas où, bien qu'il y -V. Arbitrage, Communauté, Canya cút un enfoncement par un placard dans le mur administrative, Enregistrement, Etranger mitoyen, le propriétaire voudrait l'agrandir. Mines, Obligation, Saisie-arrêt, Theatr Bruzon. 2, 174. SOCIETE EN COMMANDITE. V.L Société. 1

- V. Femme.

SEPARATION DE CORPS. Le refus du mari de recevoir la femme au domicile conjugal est une cause de séparation de corps. Montarou. 2, 115.

-V. Dispositions entre-vifs. SEPARATION DE PATRIMOINE. V. Hypothèque, Succession.

(Mitoyenneté, Intérét.) Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la remplacer par un mur. Bernard, 1, 420.

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(Prescription, Titre) Sous les coutumes d'Anjou et du Maine, les servitudes pouvaient se SERMENT. (Décès, Juifs.) Le créancier dé-prouver autrement que par titres écrits. Granger. cédé sans avoir été mis en demeure de prêter ser 2, 175. ment est censé l'avoir prêté. Vidal. 2, 184.

- (Titre.) Une servitude discontinue peut, (Expertise, Formule.) Le serment des ex-défaut de titres formels, être induite des dispo perts n'a point de formule sacramentelle. Bellan.sitions combinées de plusieurs actes successifs et de l'état des lieux. Besnard. 1, 161.

2, 31.

—(Obligation, Tiers.) La clause d'un e société non enregistré, par laquelle le at non gérans ne peuvent s'engager ui sigurt dr être opposée à des tiers. Royer. 1, 280. (Participation, Solidarité.) La a

SOLIDARITÉ. V.Jugement, Jugement [ faut, Notaire, Obligation, Prescription, Société, Subrogation.

subroged

SOMMATION. V. Tiers-détenteur. SOUS-LOCATION. V. Louage. SOUSCRIPTION. V. Dispositions t SPOLIATION. V. Péremption, Soors STATUT. V. Contrat de mariage, La. STELLIONAT. (Bonne foi, Hypote 1, 305. bonne foi peut faire décharger des pay (Fonctionnaire, Juge d'instruction.) Un Lorsqu'un acte constate l'existence, d'après stellionat. Duroy. 2, 144. juge n'est pas tenu à un nouveau serment par sa d'anciens titres qu'il rappelle, d'une servitude au - Le mari est stellionataire quand il b nomination à la place de juge d'instruction. Pa-profit de plusieurs habitans de telle commune, que ses biens sans déclarer l'hypothe Lin. 1, 236. ceux des habitans qui prétendent droit peuvent non inscrite, de sa femme. Vallanel. 2,6 – (Juge, Notable.) Un notable appelé à sié-prouver leur possession par témoins. Bataille. 2, - (Dot, Contrainte par corps.) Nes: ger n'est pas tenu de prêter serment. Koehlin 41. stellionataires deux époux qui out hyp -(Titre, Destination du propriétaire.) La dé- comme disponibles et aliénables, des bri (Juifs) Les Juifs ne sont pas forcés de pré-claration exigée par la coutume de Paris pour l'étaux. Mais ils sont tenus solidairement à ter serment more judaïco. Vidal. 2, 184. tablissement d'une servitude par destination duftitution de la somnie prêtée. Cavelan 1.) - (Témoin, Expert.) Un médecin qui a père de famille, ne s'applique qu'au cas d'aliéna- SUBROGATION. (Assurance, Incende dressé des procès-verbaux, n'est pas tenu, ention d'une partie de sa maison. La destination se sureur contre l'incendie n'est déposant devant la cour d'assises, de prêter un prouve par des écrits remontant à l'époque de la droit à l'action du propriétaire nouveau serment comme témoin. Gingibre. 1, possession: des deux propriétés par le père de fa-taire. Lanquetin. 1, 163. mille. Plossard. 1, 367. - (Effet) La subrogation légale a be N'est pas tenu de prêter serment le témoin -(Transmission, Convention.) Une stipula-tous les cas en faveur de celui qui pare qui vérifie des pièces de conviction et signe untion, en matière de servitude, pour soi et les protesté. Marty. 2, 291. - Tempier. 2, rapport, sans avoir reçu mission à cet effet siens, doit s'étendre à tous les propriétaires suc- -(Prêt, Date.) Il n'est pas nécessaire. S Brenque. 1, 334. cessifs. Bourdeaux. 2, 42. validité d'une subrogation, que l'ace de -V. Competence administrative, Expertise, V. Action possessoire, Demande nou-et la quittance, reçus par le même nota Jugement par défaut, Obligation, Procès-verbal, velle, Garantie, Louage, Place de guerre, Pro-passés au même iustant et dans le me priété, Usage, Voirie. Tempier. 2, 176. SERMENT DECISOIRE. (Caractère.) Est sup- SIGNATURE. V. Acte authentique, Assurance, V. Demandes nouvelles, Hypothes plétoire le sermen: déféré par une partie à son ad-Cour d'assises, Disposit. testant., Expertise, Faux, pothèques légales, Société, Succestion versaire pour le cas où le juge ne se trouverait Femme, Jugement, Ordre, Procès-verbal, Ces-port. pas assez éclairé. Seguin. 1, 128. -L'arrêt qui qualifie de supplétoire le serment qu'on prétend être décisoire, est à l'abri de la cassation. Bouvet. 1, 33.

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contre

SUBROGÉ-TUTEUR, V. Dispos
SIGNIFICATION. V. Adjudication, Exploit, vifs, minorité, Tutelle.
Avoué, Changement d'état, Compensation, Con- SUBSTITUT. V. Appels.

cielle, Transport.

seil d'état, Enquête, Minorité, Question préjudi- SUBSTITUTION. (Descendans, Unf
legs d'usufruit du disponible par uur
fils, avec substitution à ses
petits-fiest
fait sous la condition de ne pas
théquer les biens de la succession. Bel 3,

SIMULATION. V. Disposition entre-vifs
Obligation.
SOCIETE (Commandite, Mandat.) Lorsque des
commanditaires ont été nommés, par suite de la

aliener

− ( Insinuation, Ayant-cause) Cil-A

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s des biens substitués que du donataire duf — (Rapport, Fruits, Privilege.) Le cohéritierfriées en Dauphiné sous l'ancien droit. Romey. 1, ne peut opposer le défaut d'insinuation. n'a pas privilege pour une restitution de fruits. 179. nier. 1, 387. Laugier. 2, 29. Lalande. 2, 77. V. Absence, Emigré, Hypothèque, Trans(Interpretation, Cassation.) La cour de - Jugé cependant qu'il a une action réelle. port, Vente, Succession beneficiaire et fictive. SUCCESSION BENÉFICIAIRE. (Action, tion peut déclarer substitution fideicommis-Cassagne. 1, 158. le legs où une cour royale n'a vu qu'une -(Rapport, Meubles.) Si l'actif d'une succes-Qualité, Héritier) L'héritier bénéficiaire peut sion ne consiste qu'en dots constituées, et qu'ontester la validité de l'inscription hypothécaire. itution vulgaire. 1, 196. (Legs conjoint) Est nul comme substitution, seul enfant ait reçu au-delà de sa part, c'est con Paris. 2, 65.

S

s d'un immeuble à deux personnes pour entre lui seul que l'action en rapport peut être for- (Compte, Présomption.) Si des enfans gaensemble et hériter l'une de l'autre. Bignon. mée. Fessari. 2, 233.

4.

rans, à titre d'héritiers bénéficiaires de leur père (Rapport, Remplacement.) Le prix du rem vendeur, ont obtenu la revendication des biens Retour, Droit personnel.) La stipulation de placement d'un héritier est sujet à rapport. Audi- dotaux de leur mère, les acquéreurs conservent les immeubles jusqu'après l'apurement du compte ir au profit du donateur et de ses héritiers ren-ger. 2, 178. - (Renonciation, Droit d'atnesse.) Le légiti de la succession bénéficiaire, ou la renonciation. e une substitution prohibée. Bernard. 2, 231. (Reversion.) Est valable et ne contient qu'une maire qui renonce à sa légitime en nature pour Jaubert. 2, 298. - (Dette, Exigibilite, Délégation.) La délégatution vulgaire le legs ainsi conçu : Je legue un don particulier, n'est pas censé avoir abdiqué part de mes biens à tel, réversible sur sasa qualité et ses droits d'héritier. Dupon. 1, 417 tion du prix de vente par l'héritier bénéficiaire (Renonciation, Rescision. L'erreur ou l'igno-aux hypothécaires, ne rend pas exigibles les créanrance n'annulle pas une renonciation à succession. ces qui ne le sont pas. Foulonange. 1, 363. Basque. 2, 25.

e et ses enfans. Bercher. 1, 196. JCCESSION. (Acceptation, Absence.) Des as peuvent rétracter la qualité d'héritier de pere, dont le décès n'est pas prouvé. Gi. 2, 287.

(Acceptation, Demande.)Ne fait pas acte d'hécelui qui réclame la liquidation de l'indemdue à une succession à laquelle il a renoncé

fort. 2, 111.

(Rescision, Freude.) Quoiqu'il n'y ait pas de risques, la cession de droits successifs sans fraude n'est pas rescindable. Truche. 2, 37.

Et il suffit qu'il ait eu connaissance des formes héréditaires, pour qu'il y ait fraude. Cod (Retour, Renonciation.) Il n'y a pas lieu

à

(Provision, Obligation personnelle.) La provision accordée à un crcaucier peut s'exécuter contre le bénéficiaire personnellement. Monaco. 2, 183.

-(Vente, Legs.) Un héritier bénéficiaire ne peut, sous le pretexte qu'il existe des dettes à payer, faire vendre un immeuble légué, tant qu'il - (Acceptation, Enregistrement.) N'est pas ac-retour legal par cela que le donataire en avance-u'a pas fait réduire le legs. Baillet. 2, 15. ation expresse la déclaration relative aux ment d'hoirie prédécède, laissant un enfant qui a -V.Hypothèque, Séparation de patrimoines. Es de mutation ou le paiement de quelques renoncé aux successions. Dupony. 2, 264. SUCCESSION FUTURE. (Indivisibilité.) Est (Retour, Legs.) Le retour légal n'a pas lieu nulle pour le tout la cession pour un seul prix de ts. Allégre, 1. 80. dal. 2, 170. quand le donataire a légué les biens donnes. Thu- droits successifs échus et à échoir. Dupuy. 2, 61. (Acceptation, Intention.) Ni la prise de pos-rel. 2, 158. -V. Obligation. où d'un meuble de peu de valeur. Mai noux. 62.

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(Scellés, Legataire.) Les héritiers du sang ne peuvent demander l'apposition des scellés lors- L'héritier qui a disposé de quelques menus qu'il y a un légataire universel sans héritier à réts envers un pauvre, et en a reçu quelques-serve, et qu'il consent à toutes perquisitions led'un commun accord avec les autres héri-gales. Boucheron. 2, 170. est réputé avoir accepté. Berger. 2, 142.

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-(Séparation de patrimoines.) La séparation de - (Acceptation, Femme.) L'adition d'herédité patrimoines ne peut plus être ordonnée quand les le mari seul ne rend pas la femme héritière. biens compris dans une seule saisie ont été vendus -es-Homines. 2, 57. ensemble, sans réclamation. Servaut. 2, 107.

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SURENCHIERE. (Caution, Delai.) La solvabiité de la caution d'un surenchérisseur ne peut L'acceptation bénéficiaire par un seul héri-être établie par titres produits après les 40 jours tier opere, de plein droit, séparation de patri- accordés pour surenchérir. Gingnebard. 2, 168. - (Division, Interprétation.) Le partage or- (Caution, Hypothèque.) Le surenchérisseur né par le testateur entre les plus proches pamoines au profit des créanciers de la succession. offrir son immeune peut, à défaut de caution, collatéraux par portions égales, exclut la Bravard. 2, 51. sion préalable par lignes. Roby. 2, 198. La demande en séparation de patrimoines ble libre. Ribot. 2, 129. (Caution, Solvabilité, Preuve.) Les titres - (Enfans naturels, Reserve.) L'enfant natu- peut être formée contre l'héritier médiat, tant peut faire réduire les legs qui le privent de sa que le titre du créancier n'est pas prescrit. L'in-relatifs à la solvabilité de la caution du surenchét iszité légale. Muller. 2, 303. scription exigée par l'art. 2111 c. civ. n'est passeur ne peuvent être produits après l'expiration - Doit être réduit le legs fait aux enfans légi-nécessaire pour les successions ouvertes sous l'an-du délai pour surenchérir. Guignebard. 2, 43. -s d'un enfant naturel au-delà des droits attri- cien droit, même quand l'héritier médiat est mort sà leur père. Autreau. 2, 58.

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- (Caution, Vente, Nullité.) Le surenchérisseur peut se cautionner par ses immeubles libres, Un surenchérisseur peut attaquer la vente - (Enfant naturel, Fruits.) L'enfant naturel - (Séparation de patrimoines, Delai.) Le droit beut exiger des héritiers bénéficiaires de son du créancier d'exercer l'action en séparation de pour frande et vilité du prix. Crevel. 2, 181. ·(Prix, Intérêts.) Il n'est pas nécessaire que n'est pas le dixième en sus, offert le surenchérisseur, e le rapport des intérêts des sommes trouvées, patrimoines, d'après l'art. Soo c. civ., ecouvrécs, si elles n'ont pas été placées à inté- limité à six mois. Huart. 2, 127. -L'inscription prise, en vertu de l'art. 2111, par porte sur les intérêts du prix principal. Crevel. 2, 181. -(Envoi en possession, Testament, Dépôt.) un créancier pour conserver son privilége, n'a pas (Prix, Rente viagère.) L'acquéreur au voi en possession des biens peut être or-besoin de spécifier la nature et la situation partinée en vertu d'un testament olographe dont culière des immeubles de la succession. L'inscrip-moyen d'un capital et d'une rente, met les créanouvernement étranger détient la minute. La tion conserve son effet tant que les acquéreurs ciers en demeure de surenchérir par la notificarésentation de l'original n'est pas indispensa-n'ont pas rempli les formalités de l'art, 2183. Ro- tion de son contrat, bien qu'il n'y évalue pas le capital de la rente. Mazière. 1, 174. - il suffit d'une copie certifiée par le consul. che. 2, 154. ·(Responsabilité, Liberté, Enchère, Action (Subrogation, Retrait.) Le retrait ne peut civile. L'abandon, par collusion, entre le surenchésier. 2, 293. -(Etranger.) L'étranger, avant la loi de 1819, être exercé par un héritier qui a renoncé pour risseur et l'adjudicataire, donne lieu à des domvait recevoir par donation ou testament quand garder un don. Bossu. 2, 122. ouvait disposer au profit des Français, quels Un héritier qui a offert régulièrement au mages-intérêts; l'action qui en résulte ne se presfussent les traités. Duchesne. 2, 83. cessionnaire de lui rembourser le prix, a un droit crit pas par trois ans. Ce n'est pas un délit d'en- (Fruits, Bonne foi.) Sous la coutume de définitivement acquis à la subrogation. Monta- trave à la liberté des enchères. La prescription de trois ans pour l'action civile d'un délit ne court is, le légataire universel ne pouvait faire siens gnier. 1, 235. fruits perçus en qualité d'héritier légitime. La subrogation a lieu même quand la cession que du jour où la partie lésée a connu le délit. comprend d'autres droits que les droits succes-Cavaré. 1, 369. guelongue. 2, 225. (Héritier, Indivis, Action.) Après l'ouver-sifs. Peyrot. 2, 197.

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- V. Cession de biens, Exploit, Vente. SURSIS. V. Arbitrage, Cession de biens, e d'une succession, chaque héritier peut, quoi- -(Subrogation, Usufruit.) L'action en subroe resté indivis, réclamer pour sa part le paie- gation contre les non successibles peut être exer-Compétence administrative, Degré de juridicat des créances. Vallet. 2, 292. cée contre le légataire de l'usufruit de tous les tion, Faux incident, Instruction, Jugement, Jugement interlocutoire, Question préjudicielle, — (Inventaire, Legataire.) Les héritiers du biens. Perrinot. 2, 220. g ne peuvent obliger le légataire universel par (Supplement, Legitime.) La loi du 18 pluv. Saisie immobilière. Lament public à faire inventaire. Lespineux. an 5, qui déclare que le supplément de légitime sera exigible en nature, s'applique aux filies ma-entre-vifs.

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SURVIE. V. Contrat de mariage, Dispositions entre-vifs.

SUSPENSION. V. Appel, Prescription, Pé-
remption.
SUSPICION LEGITIME. V. Renvoi.
SYNDIC. V. Action judiciaire, Cassation,
Mandat, Tierce-opposition, Faillite.

T

TABAC. Loi sur les tabacs. 3,6.-V. Douanes.
TANNERIE. V. Manufacture.

TAPAGE NOCTURNE. (Boulanger, Autorite municipale.) Un arrêté municipal peut défendre aux garçons boulangers de pousser des hurlemens en pétrissant le pain. Colombier. 1, 25.

· (Suisse.) Ordonnance qui prescrit · cation du traité concernant les rappor

instituteur n'est point reprochable comme servi-|
teur à gage. Courby. 2, 206.
(Jure, Notaire.) Un notaire n'est pas tenu nage, justice et police entre S. M. I. Ce
de déposer au correctionnel sur des faits révélés fédération helvétique. 3, 1.
dans le secret de son étude. Teissier. 2, 88.

TRAITEMENT. (Cumul, Juge., Cara sionné comme ancien prefet, ne peutta droits d'assistance. Verncilh. 3, 14. V. Armées.

TRANSACTION. (Caractère, Litige T intervenu sans litige a pu être qualine trae si l'un des contractans plaidait contre un Bouvet. 1, 33.

- V. Action civile, Dispos. test., Droits civils, Enquête, Expertise, Faux, Instruction, Mariage, Saisie immobilière, Saisie-exécution, Serment. TENTATIVE. V. Cour d'assises, escroqueries. TERMES SACRAMENTELS. V. Serment. TERRES VAINES. V. Commune, Usage. TESTAMENT. V. Disposition testamentaire, —(Serment déciso`re, Preuve.) Use trata Filiation naturelle, Notaire, succession. THEATRE. (Pauvres.) Sont assujéties au pré-non écrite ne peut être prouvée par strave lèvement du 16 les entrées à un theatre, délivrées soire. Broil. 1, 415. sous titre d'actions, et les billets qui en dépen- -V. Obligation, Partage, Usure dent. Th. de Madame, ord. 3, 9. TRANSCRIPTION. V. Dispos, entreEnregistrement.

TRANSMISSION. V. Absence, Seri
TRANSPORT-CESSION. (Signifier a

(Charivari, Usage.) L'usage ni l'ignorance (Société, Déchéance.) Les sociétaires du n'excusent pas les charivaris qui ont occasione des attroupemens de nature à troubler la tranquil- Theatre-Francais ne perdent leurs droits au remboursement de leur part dans le fonds de retenue, lité publique. Debetut. 1, 203. que par leur retraite ou abandou, non par leur ex-cédant qui a appelé en son nom per-acci la signification du transport, peut närts pulsion. Georges. 3, 23. hors de cause. Laville. 2, 227.

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-V. Compét. administ.
TIERCE-OPPOSITION. (Cession.) Les cession-

3, 18.

(Nuit.) Sont nocturnes, des bruits et tapages faits à huit heures du soir, en février. Roux. 1,318. -(Peine, Bruit.) L'individu prévenu d'avoir — Le cédant peut, à l'égard des tirs. e. fait entendre dans les rues, le soir, des chansons et cris scandaleux, doit être puni des peines de naires d'un heritier peuvent s'opposer à un arrêties actions nées de la créance, tant que ie rendu, entre lui et ses cohéritiers, postérieurement port n'a pas été signifié. Laville, 2, 22 l'art. 749, no 8, c. pén. Toussaint. 1, 399. la cession non notifice. Tonhon. 1, 271. -Le créancier incarcérateur qui cède so TARIF. V. Impôt, Notaire, Poste, ·(Competence.) Une femme peut se rendre peut, jusqu'à la notification du transport. TAXE. V. Honoraires, Frais. tiers-opposante à un arrêté qui ordonne restitu- consignation des alimens. Bertin, 2, 30. TEMOIN. (Officier de police, Serment.) Untion de biens réclamés par une commune, en pré- -Subrogation, Droits litigieux.) L'es. officier de police quia coopéré à l'instruction peut tendant qu'ils sont dotaux. Ranon de la Vergne. partage d'une succession ne fait pas qu déposer aux débats. Rouquarié. 1, 191. litigieuse. Romanet. 2, 11. —Arrestation, Communication.) Un président (Créancier hypothécaire.) La femme ne peut - V. Contrib. indirectes, Effet de comme d'assises peut défendre la communication avec un attaquer, par tierce-opposition, les décisions ren-Emigré, Forêts. témoin arrêté pour faux témoignage. Le procureur dues avec et contre son mari. Servant. 2, 106. TRAVAUX PUBLICS. (Dommager du roi peut se rendre auprès du témoin et recevoir (Homologation.) Les jugemens d'homologa-Les intérêts de l'indemnité pour depot de sa rétractation. Chauvière. 1, 200. tion ne sont point susceptibles de tierce-opposi-remontent à l'époque du dommage. Boa, -(Arrestation, Rétractation.) Un accusé action. Bousquet. 2, 63. peut se faire un moyen de ce que le président des -(Propriétaire apparent.) Le vrai propriétaire — (Perte, Force majeure.) Les ponts et assises aurait révoqué l'arrestation d'un témoin ne peut former tierce-opposition au jugement sées ne doivent point d'indemnite à ta ca après sa rétractation. Chauvière. 1, 201. rendu avec le propriétaire apparent. Ouvrard.neur pour perte de matériaux occasione:;. -Arrestation, Violence morale.) L'arresta-2, 137. fait de guerre. tion d'un témoin pour faux témoignage n'est pas (Requête.) Une tierce-opposition incidente une atteinte à la liberté de deposer, Chauvière. peut être formée par libelle, il n'est pas exige qu'elle le soit par requête. Delhom. 2, 207. -Audition, Mention.) L'art 262 portant que (Syndics, Caution.) Des syndics qui se sont les témoins seront entendusse arément, est observe engages à rapporter main-levée d'inscription, sont par la déclaration que les formalités ont été rem-recevables à former, comme cautions de l'acquéplies. Dumas. 1, 86. reur, tierce-opposition à des jugemens non rendus -(Capacité, Présomption.) Un testament ne avec ce dernier. Legendre. 1, 19. peut être annulé pour defaut de jouissance des droits civils de l'un des témoins, s'il n'est produit un jugement emportant privation des droits civils. Berthonnet. 1, 173.

J, 200.

(Commune, Parenté, Intérêt.) Les habitans et leurs parens peuvent être entendus, sauf à avoir tel égard que de raison à leur déposition. Com. de Thizay. 2, 111.

Ils sont reprochables. Bressoles. 2, 111. (Deposition, Présence.) Le président peut faire retirer l'accusé, et entendre en son absence des témoins. Chauvière. 1, 200.

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(Sommation, Vente.) La sommation de - (Deposition, Présence.) Le président des as-l'art. 2169 c. civ. est celle de payer ou de laisser sises peut faire retirer l'accusé pendant la dépo-celle de produire l'acte d'acquisition ne fait cousition d'un témoin. Brunier. 1, 110. rir aucun délai. Lendormi. 2, 80. -Faux témoignage, Arrestation.) C'est le pré- V. Hypothèques, Offres réelles, Vente. sident scul qui peut faire arrèter un témoin; le tribunal correctionnel ne peut examiner s'il y a lieu de poursuivre pour faux témoignage. Angonnet. 2,289.

-Juge.)Les juges de première instance peuvent déposer comme témoins, sur un fait matériel postérieur au jugement. Belle. 2, 197.

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TRIAGE. V. Commune. TRIBUNAL DE COMMERCE. I CA tence, Exception, Faux incident, Jug défaut, Matière sommaire.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Fr TRIBUNAL MILITAIRE. V. Compe TRIBUNAL DE POLICE. V. Compers TROUBLE. V. Action possessoire, Ac TUTEUR. (Autorisation, Appel, Fa tuteur, défendeur, peut appeler et proce l'appel sans autorisation.

-Le tuteur, autorisé à introduire une acus mobilière, l'est pour appeler. -Le tuteur qui a mal appelé, doit pers ment les dépens. Chayard. 2, 301. (Compte, Tutelle de fait.) Le m

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TITRE. V. Acte possessoire, Action réelle, Adjudication, Degré de juridiction, Faux inci(Lecture, Contumace.) Le procès-verbal des dent, Matière sommaire, Saisie immobilière, débats doit mentionner la lecture de la déposi-Servitude.

tion d'un témoin entendu dans l'instruction TITRES ANCIENS. . Commune.

écrite sur la contumace. Ferracci. 1, 109.

- (Parenté, Faillite.) Peuvent être entendus comme témoins, dans les débats entre une faillite et un tiers, le beau-père, le conseil et le mandataire salarié de quelques créanciers. Fleurieau. 2, 76.

TOLERANCE. V. Action possessoire, TRADUCTION, V. Faux. TRAITANT. V. Privilége. TRAITE. V. Colons, Marine, Noirs, TRAITÉ. (Brésil.) Ordonnance qui prescrit -(Parente, Reproche.) Il est loisible aux juges l'article additionnel conclu entre S. M. T. C. et de rejeter un témoin pour parenté. Puzin. 2, 233. S. M. l'empereur du Brésil, pour fixer le sens de (Serviteur, Instituteur.) Un précepteur ou l'art. 21 du traité du 8 janvier 1826, 3. 9.

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nement.

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V

acquisition, le second peut, sans appeler le premier, consentir, par transaction, au vendeur originaire, la résiliation du contrat.Guenedey.1, 177. — (Resolution, Renonciation.) Des saisies-ar

funt. Collet. 1, 248.

a

Enccesseur des seigneurs. Com. de St.-Qui-discs peuvent déguiser des prêts usuraires; à cet acquéreurs successifs d'un immeuble n'ont pas 114. égard, la déclaration des tribunaux n'est pas su-payé au vendeur originaire la rente due pour leur Commune, Héritier.) L'usage stipulé par jette à cassation. Humbert. 1, 343. mmune est restreint aux maisons existant la stipulation. Mais il peut être décidé aut par l'appréciation des clauses de l'acte. de Massa. 1, 403. VAINE PATURE. V. Forêt, Usage, Canton-rèts sur des prix de ventes, n'empêchent pas l'action en nullité de ces ventes. Charles. 2, 180. "ndivisibilité, Tierce-opposition.) Lorsque L'exercice de l'action hypothécaire ne rend du litige n'est pas indivisible, la tierce-op- VALEUR FOURNIE. V. Effet de commerce. pas le vendeur non recevable à demander la résode l'un des défendeurs ne profite pas aux VENTE. (Charges.) L'obligation pour l'acqué-lution de la vente pour défaut de paiement du codéfendeurs. Delander. 1, 212. Paturage, Cession, Héritier.) Le droit de reur, de payer toutes charges quelconques, ne prix. Reynes. 2, 58. (Résolution, Rente viagère.) Il y a lieu à rée concédé avec la condition de propriété, s'entend que des charges inhérentes au fonds. Ponts. solution pour défaut de paiement des arrérages, re exercé par celui qui a acquis une partie 2, 208. naine avec ce droit de pâturage. Broyard. annulée comme vente de la chose d'autrui, la ble au décès du vendeur, à charge de payer jusque (Chose d'autrui, Ratification.) Ne peut être quand le prix d'un immeuble a été stipulé payaPrescription, Servitude.) Les droits d'usage vente d'un paraphernal, ratifiée par la femme, là une rente annuelle. Boutet. 2, 180. sans le concours de l'acquéreur. Cistrier, 2, 65. - (Resolution, Succession, Indivisibilité.) Un ge dans les bois peuvent être acquis par - (Double ecrit, Prix.) La vente sous seing cohéritier doit mettre les autres en cause pour desion. Montcharmont. 1, 341. Faine pature, Clôture.) Un droit de par-privé, énonçant que le prix a été payé, est vala-mander la résolution d'une vente faite par le de■nterieur à la loi de 1791, mais non établi ble quoique non faite double. Lacroix. 2, 98. -Eviction, Caution.) L'acquéreur peut refuser -Resolution, Tiers-détenteur.) Si le vendeur , est régi par cette loi. Com. de Chemilly de payer sans caution si l'immeuble vendo appar-primitif non payé demande le paiement à l'actenait indivis au vendeur et à des cohéritiers quéreur subséquent, non chargé de payer et qui a sens, sans qu'il y ait eu envoi en possession. transcrit, ce dernier n'est pas tenu au-delà de sou prix, et la vente ne peut être résolue. Frottier. -(Eviction, Privilege.) L'acquéreur évincé !, 347. (Résolution, Vice redhibitoire.) Le délai de par surenchère n'est qu'un créancier chirographaire pour ses dommages-intérêts à raison de la l'action pour vice redhibitoire court du jour de la vente, si la chose n'est restée au vendeur que par différence des prix. Hervé. 2, 271. (Garantie, Adjudication.), L'adjucataire une convention particulière. Rivoire. 1, 366. évincé n'a pas de recours contre le poursuivant. V. Commissionuaire, Compét. admin., ConGiraud. 1, 87. trat de mariage, Dispos. entre-vifs, Election, - (Garantie, Contenance.) Si l'adjudication Féodalité, Garantie hypoth., Minorité, Obligaa cu lieu sans garantie de mesures, il n'est pas dûtion, Partage, Prescription, Preuve, Privilege, d'indemnité, même pour déficit de plus d'un ving-Saisie immobilière, Succession bénéficiaire, Surtième Lacroix. 1, 18. enchère, Tierce opposition, Détenteur, Usure. (Notaire, Competence, Conversion.) 2, 4. VENTES PUBLIQUES. (Commissaire-pri(Paiement, Delai.) Dans une vente à terme, seur, Meubles.) Un commissaire-priseur ou huisle paiement doit avoir lieu au domicile de l'ache-sier ne peut, sans les formalites voulues par les réglemens, prêter son ministère à un colporteur. - (Prix, Augmentation, Coupe.) L'augmen-Levy, 1, 307. tation proportionnelle pour excedant de neuf ares, - (Faillite, Courtier.) Est obligatoire l'ordonpeut n'être pas prononcée par les tribunaux lors-nance qui autorise les courtiers de commerce à que la vente étant de taillis et de futaies, le nom-vendre, avec autorisation, des effets du failli bre des futaies se trouve exact. Simon. 1, 204. mème au-dessous de 2,000 francs.

Vaine páture, Domicile.) En Bourgogne, voir droit à la vaine pâture, il suffisait d'être même paroisse. Com. de Change. 1, 79. Vaine pature, Forêt.) En fait de pàture Les bois, il n'y a lieu qu'à la vive et non à e pâtare. Comm. de Chemilly. 1,11. Vaine pature, Rachat.) Le rachat de la ature, fondée en titre, n'est pas permis mune à particulier. Canard. 1,119.

Avaries, Forèt, Louage, Poids et mesurescription, Quest. préjudicielle, Registre,

e nocturne.

NE. Jusqu'à décision sur la conservation noulin nou autorisé, le préfet et le ministre uvent qu'ordonner le rétablissement des et le renvoi devant les tribunaux. Roy, 24.

7. Enregistrement.
JFRUIT (Caution, Mariage.) S'il a été sti-
in droit de survic, reversible en faveur des
à naître, l'époux survivant peut être tenu
ner caution. Dulong. 2, 172.

par

Hetrer. 1, 193.

teur. Teulier. 2, 121.

Intérêt, Demande.) A la fin de l'usufruit, (Prix, Contrat aléatoire.) La vente d'im- -Les courtiers de commerce peuvent vendre les itiers ne doivent les intérêts des choses usu-meubles moyennant une rente viagère, ne peut meubles meublans, comptoirs et ustensiles du aires que du jour de la demande. Savoye etre annulée pour vileté du prix. Mazellier. 1, 205. failli. Ils doivent être autorisés par le tribunal de — (Prix, Eviction.) L'acquéreur peut refuser commerce pour vendre, hors la Bourse, des mar(Réparation, Plancher.) L'usufruitier ne le paiement jusqu'à ce qu'on lui ait rapporté main-chandises par lots inférieurs à 2,000 fr. Charenton. tre contraint à réparer pendant l'usufruit, si levée des inscriptions, ou fourni caution. Legen-2, 152. priété ne peut etre altérée, et la condam-dre. 2, 189. —(Recolte, Huissiers.) Les huissiers ne peuvent de faire les réparations d'entretien ne s'en- -Prix, Experts.) Des individus nominés pour vendre avec les notaires les récoltes. Notaire des que de celles qui sont nécessaires, et non de fixer le prix d'une vente, sont des arbitres et non Andelis. 1, 60; de Provins. 1, 213. qui sont minines. - Il n'est pas tenu de des experts. Grenger. 1, 48.

-V. Compétence, Courtiers maritimes. VERIFICATION D'ECRITURE. (Rejet, Mo. Ces planches sont objets de gros entre-qui n'ont pas surencheri, ne peuvent prétendre tifs, Compte.) Si, sur une demande en reconnais Flechet. 1, 75. dans l'ordre que le prix a été simulé. Daiguzon. sance, le débiteur ne conteste qu'une partie de la dette, le tribunal doit donner acte de l'aveu, et ne pas se borner à renvoyer les parties à faire compte. Seile. 1, 10.

r les planches pourries à son entretien sans - (Prix, Fraude, Surenchère.) Les créanciers

7. Dispos, entre-vifs, Election, Enregistre- 2, 258.
Partage, Succession, Substitution.
(Prix, Surenchère.) L'acquéreur primitif
UFRUITLEGAL. . Puissance paternelle. qui, sur surenchère, devient adjudicataire, n'est
URE. (Donation, Transaction.) Est nulle, pas tenu, après avoir payé tous les créanciers, de
a excès dans l'intérêt, la donation qualifiés représenter au vendeur le surplus du prix. Hervé.
ératoire, condition d'un prèt antérieur. 2, 271.
Une transaction relative au montant et à -(Projet, Cassation. Enregist.) Un jugement
que de l'exigibilité des sommes portées dans déclarant contre la régie qu'un acte n'est d'après
onation ne peut être opposée comme fin de les circonstances qu'un projet de vente, ne peut
cevoir contre la demande en nullité de la ètre cassé, sous prétexte qu'il y a réellement vente.
ion pour usure. Maze. 2, 134.
Planté. 1, 152.
Preuve, Obligation.) Un fait d'usure peut (Promesse Condition potestative.) La pro-
rononcer la restitution des intérêts usuraires, messe de vendre, si l'on n'a pas aliéné dans tel dé-
mettre au civil la preuve de l'usure. Bour-lai, n'est pas nulle comme potestative. Dardillac.
374.
66.
Retroactivité, Intérêts.) Les intérêts mora- — (Rachat, Indivisibilité, Cession.) N'est pas
d'un coutrat antérieur à la loi de 1807, sont vente de la chose d'autrui, l'acte de vente avec
réglés d'après le taux légal, pour les échéan- subrogation en réméré, d'immeubles déjà vendus
stérieures à cette loi. Dupaty. 1, 298. avec pacte de rachat. Laparaille. 1, 293.
Signature, Perception.) L'usure est con-
ée par la signature des billets remis au créan-
i a perçu l'intérêt illégal.

Il y a usure, bien que les intérêts n'aient pas

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-Resolution, Cession.) L'action en résolution de vente peut être exercée par le cessionnaire du vendeur. Séguin. 2, 223.

-Resolution, Meubles.) L'action en résolution è été perçus, ou qu'ils aient été réduits. Del-de vente s'applique à un hôtel garni, avec le moart. 1, 244, bilier en dépendant. Lebreton. 2, 281. (Resolution, Mise en cause.) Lorsque deux

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-

· (Alignement, Architeete.) La contravention [blique, ne peut être punie que d'une amende del
à un plan d'alignement ne peut être excusée par le 1 à 5 fr. Fleuriel. 1, 113.

-(Jantes, Plaques.) L'exceptro de
loi du 27 février 1804, ne s'appliquera 2 -

défaut d'approbation du gouvernement. L'archi- — (Embarras, Eclairage.) Les dépôts sur la voie port destiné à livrer les produits de la ca
tecte serait-il punissable? Bicheux. 1, 386. publique doivent être éclairés, sans qu'il soit be-consommation et au commerce,
soin d'un arrêté qui le prescrive. Lebuhotel. 1,83. -La plaque de métal appliquée ser
(Embarras, Nécessité.) Si des matériaux, res doit contenir désignation de non co
déposes sur la voie publique, n'ont pu l'être ail-micile, Barbier. ord. 3,23.
leurs, il y a eu nécessité dans le sens de l'article — (Responsabilité, Perte.) Lea
471. Lebuhotel. 1, 82.
de voitures publiques ne répondet

Alignement, Competence.) L'administration
scule peut statuer sur les débats nés au sujet d'un
aligneinent. Charbonnier. 2, 13.

-

a

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(Alignement, Autorisation.) Tout citoyen
doit requérir l'alignement, quoique aucun plan
n'ait encore été dressé; il ne peut être excusé en
ce qu'on ne lui aurait pas répondu. Huvelin. 1, 25.
L'autorisation préalable n'est pas nécessaire
pour construire ou reparer dans l'intérieur des Gardes champêtres, Procès-verbal. Un garde perte des effets non enregistrés. Ils ne sa
portions non destinées à soutenir le mur de face. champêtre peut constater les contraventions rela-d'enregistrer qu'autant que declaration
Chandesais. 1, 310.
tives à la détérioration des chemins communaux. faite par les voyageurs. Le voyageur pas
Geay, 1, 227.
vée, a reçu les effets déclarés et eon.
(Rue, Indemnité, Constructions.) Des pas-payé, ne peut, plus tard, demarce
sages donnant d'un côté sur une rue, de l'autre d'effets non enregistrés qu'il sontient arr
sur une cour terminée par un passage donnant surau conducteur. Buchon. 1, 378.-V. ke
une autre rue, peuvent être considérés commbal, Perte.
rues, et soumis aux réglemens de voirie.
VOL. Fruits, Champs, Récoltes Egr
La prohibition de nouvelles constructions celui de fruits récoltés avant l'hiver et
— (Alignement, Indemnité.) Les propriétaires
dans Paris est-elle abrogée? Delaunay. ord. 3, 15. champs dans une fosse. Kauffmann. 1 zi
de constructions élevées hors des alignemens peu-]
VOITURES PUBLIQUES. (Affiches, Place, -(Mandats, Détournemens.) Est wel
vent être contraints de les céder, moyennant in-Peine.) L'omission d'afficher le nombre des tournement d'objets par une personne r
places dans l'intérieur, est punie par l'art. 475 c.salariée, à qui ils ont été confics. Naren
-(Nuit, Circonstance.) Le vol de cet
(Banquette, Droit.) Les banquettes d'impé-lui commis après le crépuscule du sz,
riale ne sont pas exemptes du droit. Messageries. celui du matin. Nègre. 2, 253.

-(Alignement, Démolition.) L'individu con-
damné à l'amende pour contravention à l'aligne-
ment, doit l'être à la démolition des ouvrages.
Sellier. 1, 325. Becq. 1, 326

demnité.

--

-

-

1, 101.

- Après la signification des arrêtés d'aligne-pén. Pomies. 1, 70.
ment, on ne peut ni construire, ni consolider
contrairement à ces arrêtés. Becq. 1, 326.
-(Alignement, Voisinage.) Un voisin ne peut
demander la démolition d'une façade, d'une mai-
Conductenr, Excuse.) Un voiturier qui a quitté
son hors de l'alignement, si la réparation a été au-cela que cette négligence n'a duré qu'un instant.
ses chevaux dans la rue, ne peut être excuse, par
torisée. Guérin, Ord. 3, 14.
Bessac. 1,351.

-

(Contravention.) Loi sur la répression des
contraventions aux ordonnances royales sur les
voitures publiques. 3, 7.

-Voirie Competence, Bose.) Un ti
ravention à un réglement de police. Acai
police ne peut se déclarer incompetest pos
V. Peine, Meurtre.

-

(Anticipations, Compétence.) Les anticipa-
VOL DOMESTIQUE. (Chero, Schen
tions sur les rues des villes ou villages sont de la
vol domestique celui commis sur -
compétence des tribunaux de police. Gerouard
par un clerc qu'il salarie. Hellouin. 1, kri
1, 352.-Guillaumont. 1, 242. Dejoux. 2, 265.
-(Droits.) Un entrepreneur de voitures publi- - (Commis, Serviteur.) Le détocratic
(Chemin vicinal, Competence.) Les ques-ques doit aux maîtres de postes le droit de 25 deniers par le commis salarié d'un ne
tions de propriété, de possession, et réglement cent. bien qu'il arrête les voyageurs à un point un vol domestique, non abus de coria.
d'indemnité, pour fixation et délimitation de voisin de la destination réelle, mais éloigné de muel. 1, 305.
chemins vicinaux, appartiennent aux tribunaux. moins de dix lieues, du point de départ, et bien (Serv teur.) Est vol domestique eft *
Villain. 1, 295. Delaitre. 2, 102.
qu'il ait fait une partie du trajet par un chemin mis par un domestique, chez son maltream
-- (Construction, Peine.) L'infraction de la pro-plus court, et sur lequel il n'y avait pojat de chose appartenant à un étranger. Ma
hibition de construire ou réparer sur la voie pu- ligne de poste. Lesueur. 1, 126.
342.-Jouvenot. I, 192.

-

---

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DE L'ANNÉE 1859.

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