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" La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. —... "
Recueil critique de jurisprudence et de législation - Page 74
1829
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Journal des mines, Volume 27

1810 - 544 pages
...vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant , appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens ren. .•...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La. poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...vertu d'un jugement prorisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel. 5^8. « Mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...Pourvoi. ARRÊT. LA. COUfl : — Vu l'art. aai5, CC ; — Attendu que s'il résulte de la première partie de cet article, que la poursuite en saisie...qu'après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée :. — Que^oar ce mot adjudica,tion la loi a entendu non-seulement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...« d'un jugement provisoire ou définitif, exén cutoire par provision , nonobstant appel ; H mais (que) l'adjudication ne peut se faire » qu'après un jugement définitif en dernier » ressort , ou passé en force de chose jugée ». On y trouve de plus que « la poursuite ne (V) /'. mon Htciitll...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant nppel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort , ou passé en force de chose âgée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugement par défaut...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne» peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif, en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Cet article a voulu , comme le disait M. Grenier à la tribune...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...en »ntu d'un jugement provisoire ou définitif, exéculuirt par provision, nonobstant appel ; mais es aux jug@{w ou passé en force de lin» jugée. — La poursuite ne peut s'exercer m vertu de jugemens rendus par...
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