DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS, RT DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des-Petits-Champs, N° 37. Décrets, Ordonnances, Réglemens, PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, (Depuis 1788, par ordre chronologique ), Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant: 1 les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil- CHEZ A. GUYOT et scribe, LIBRAIRES-ÉDITeurs, RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, No 37. |