LOIS, DÉCRETS, RDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ET A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des-Petits-Champs, N° 374

c un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi,
adiquant: 1o les Lois analogues; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;