Cette opinion, qui prédomine dans la plupart des bois pour des dépenses à la charge de toute la comcommunes du département du Cantal, n'était point mune; elles ne doivent contribuer à ces dépenses partagée par M. le préfet, qui observait que, dans que comme les propriétaires particuliers. beaucoup de communes, il existe, il est vrai, des D'après ces observations, nul doute que les bois bois qui n'appartiennent pointà la commune entière, possédés par des sections de communes sont consimais à une section déterminée de la commune. dérés comme des bois communaux, et sous ce rapCette section, disait-il, doit être considérée comme port soumis au régime forestier, et que les frais de formant une communauté à elle seule, pour ce qui garde doivent être imposés extraordinairement sur concerne la jouissance des bois; les chefs de famille les habitans ayant droit aux produits de ce bois. de cette section doivent, à l'exclusion des familles des autres sections, jouir de l'usufruit du bois; mais la propriété en appartient au corps moral de la communauté, chargée d'en transmettre l'usufruit aux générations futures.

Il demandait des instructions propres à mettre un terme à desinconvéniens qui auraient pour suite nécessaire la destruction d'une grande partie des bois

communaux.

Ces observations ont été accueillies par S. Exc. le ministre des finances, qui a rejeté, par une décision du rer. mars 1822, la demande de la commune d'Arches, et ordonné que les bois de cette commune continueront à être régis par l'administration forestière.

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1822. 2 mars. - CIRCULAIRE No. 53.

Retenues.
A dater du 1er janvier 1822, les re-
tenues exercées sur les traitemens, à raison des
vacances d'emplois, doivent être portées en dé-
duction des dépenses publiques.

S. Exc. le ministre des finances, monsieur, a décidé, le 7 décembre dernier, que le produit des retenues qui s'opèrent sur les traitemens pour toute

La prétention des habitans des communes de jouir de leurs bois à titre singulier et non comme corps de communauté, et le refus de payer les gardes deces bois sont en opposition avec tous les réglemens. L'ordonnance de 1669, la loi du 29 septembre 1791, l'arrêté du gouvernement du 19 ventose an 10 et la loi du 9 floréal an 11, placent les bois des communes et des établissemens publics sous la sur-la durée des vacances d'emplois, autres que celles veillance et la police de l'administration forestière. résultant des absences par congés, appartient aux L'arrêté du gouvernement du 28 ventose an 12 avait fonds généraux du trésor, et que dès-lors l'aticle 20 également placé sous le régime forestier les bois de la loi du 15 mai 1818 s'oppose à ce que la caisse possédés par la Légion-d'Honneur: il n'y a que les bois des particuliers qui soient exceptés de cette surEn conséquence, lorsque MM. les conservateurs veillance. Le motif qui a fait soumettre les bois des et les inspecteurs principaux, ainsi que leurs sucommunes et de toutes les corporations quelconques à bordonnés, auront à s'occuper de la formation soit une surveillance spéciale est facile à sentir. Les éta- des états partiels d'émargemens, soit des états géblissemens rangés dans la classe des mineurs sont pla- néraux de paiemens effectués pour tout service poscés sous la tutelle du gouvernement; ils ne sont qu'u- térieur au 31 décembre 1821, ils devront s'abstenir sufruitiers des biens qu'ils possèdent, et ils doivent de comprendre dans la colonne intitulée Traitement les transmettre à la postérité; leur laisser la faculté dú pour le trimestre, les portions de traitement qui d'en disposer à leur gré serait exposer ces propriétés seraient relatives à la durée des vacances par décès, à la dégradation, parce qu'ils n'ont point, pour les

conserver, l'intérêt qui porte un père de famille à transmettre sa propriété à ses héritiers, et qu'ils sont au contraire toujours disposés à entreprendre sur les jouissances de l'avenir.

Peut-on dire qu'une section de commune soit placée dans une autre catégorie qu'une commune tout entière, qu'elle ait des intérêts plus puissans de conserver, d'améliorer les propriétés qu'elle possède? Non, sans doute, il n'y a point dans cette réunion de propriétaires, considérée comme un corps moral, cet esprit de conservation qui distingue le propriétaire particulier et absolu: le présent est tout pour cette corporation et l'avenir n'existe point pour elle: c'est en vain qu'on lui demandera des sacrifices dont elle ne devra point retirer les fruits.

Si ces considérations s'appliquent, comme on ne peuten douter, à toute espèce de corporations, à toute possession collective, on doit croire que le vœu de la loi a été de placer sous le régime forestier les bois possédés par des sections de communes, tout comme ceux qui appartiennent à des communes entières. La seule différence qui doit exister entre les uns et les autres, c'est qu'on ne peut pas obliger les sections de communes à vendre aucune portion de leurs

des retraites puisse en profiter.

révocation, suspension, etc.

Ils ne continueront à faire figurer sur lesdits états que le montant des prélèvemens autorisés au profit de la caisse des pensions, dans les cas d'absence par congé, d'avancement des préposés en fonctions, et d'admission des sujets étrangers au service forestier domanial.

texte à des délinquans pour exciper de l'incompé- Art. 3. Notre garde des sceaux et notre ministre

Il s'agissait d'une saisie de 80 bêtes à laine et 4 porcs trouvés par les gardes forestiers dans un terrain faisant partie de la forêt royale de Chizé, gardés à bâton planté et garde faite.

Le tribunal de Niort, en confirmant le jugement

Que cependant le tribunal correctionnel de Melles, sous le prétexte d'un prétendu droit allégué par les prévenus, les a renvoyés des poursuites de l'administration, et que le tribunal de Niort, en confirmant à cet égard le jugement dont l'appel lui était déféré, s'en est approprié les vices; en quoi il a violé le susdit article 13, titre XIX de l'ordonnance de 1669;

En ce qui concerne les porcs trouvés par les gardes dans la même partie de la forèt de Chizé, vu les articles 408 et 416 du code d'instruction criminelle, desquels il résulte que la cour doit annuller les arrèts ou jugemens en dernier ressort, dans lesquels les règles de compétence des tribunaux ont été violées;

Et attendu que, dans la supposition où les héritiers Regnault, leurs agens et ayans cause auraient

du tribunal correctionnel de Melles, sous le prétexte été autorisés, par quelque convention, à conduire

d'un droit allégué par les prévenus, les avait renvoyés des poursuites. En cela il avait, sous un rapport, violé l'ordonnance de 1669, et, sous un autre rapport, violé les règles de sa compétence.

Cette double infraction a été réprimée par l'arrêt de cassation dont la teneur suit :

des porcs sur le terrain qu'ils étaient obligés d'ensemencer en bois, cette exception pouvait déterminer, quant à ce chef de poursuites, un sursis au jugement correctionnel, jusqu'à ce que la question préjudicielle y relative eût été jugée par l'autorité compétente; mais que ce n'était pas un motif pour

Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, que les tribunaux saisis de la poursuite déclarassent et M. Fréteau de Pény, avocat général, en ses con-a-la-fois leur incompétence pour juger cette action clusions; et le renvoi des prévenus de l'action elle-même ;

Vu l'article 13, titre XIX de l'ordonnance de Que, sous ce rapport, le tribunal de Niort,

1669, qui fait défenses à toutes personnes ayant droit de pâturage et de pacage dans les forêts et bois de l'Etat (et par conséquent à toutes autres personnes n'ayant pas ce droit), de mener ou envoyer bêtes à laine, chèvres, brebis et moutons, même ès landes et bruyères, places vaines et vagues, et aux rives des bois et forèts, à peine de confiscation des bestiaux et de 3 francs d'amende pour chaque bête, desquelles condamnations, les maîtres, propriétaires des bestiaux et pères de famille sont déclarés civilement responsables; - Vu le procès-verbal dressé, le 7 août dernier, par deux gardes de la forêt royale de Chizé, lequel constate que ces gardes, traversant la forêt confiée à leur surveillance, ont trouvé, au triage des Petites-Lignes, réuni à la susdite forêt, Madeleine Delouvée, servante de René Fort; propriétaire, et Marie Barraud, fille de Barraud, dit la Gachette, aussi propriétaire, lesquelles, à bâton planté et à garde faite, gardaient un troupeau de 80 bêtes à laine et 4 porcs appartenant auxdits René Fort et Barraud, dit la Gachette;

Et attendu que l'obligation imposée aux héritiers et représentans du comte Regnault d'ensemencer en bois la portion de terrain sur laquelle ont été trouvés les bestiaux saisis, et l'autorisation d'y semer, pour une année, des céréales avec des graines forestières, ne pouvaient donner le droit, quelles que fussent les clauses des stipulations y relatives, de livrer à la dépaissance de leurs bêtes à laine, au mépris des réglemens conservateurs des forêts, un terrain devenu, par sa réunion à la forêt de Chizé, une partie intégrante de cette forêt; qu'ainsi l'introduction de plusieurs bêtes à laine dans une partie de la forêt de Chizé constituait un délit forestier qu'il était du devoir des tribunaux correctionnels de réprimer;

comme celui de Melles, a violé les règles de sa compétence et que, sous ce double point de vue, son jugement ne peut subsister :

Par ces motifs, la cour casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de Niort, le 29 décembre dernier, et pour être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Melles, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Poitiers;

Ordonne, etc.

Ainsi jugé et prononcé, etc. Section criminelle.

Nota. Le même jour, 15 mars 1822, la cour a également annullé deux autres jugemens rendus aussi, le 29 décembre 1820, par le tribunal de Niort: l'un, entre l'administration des forêts, d'une part, Madeleine Delouvée et René Fort, son maître, d'autre part; l'autre, entre ladite administration et Marie Barraud, Barraud, et Barraud dit

la Gachette, son père.

Ces deux poursuites avaient pour cause l'introduction de plusieurs bêtes à laine dans le même terrain faisant partie de la forêt de Chizé, et ces deux jugemens ont été annullés comme contenant une violation de l'article 13, titre XIX

de l'ordonnance de 1669.

NANCES.

1822. 22 mars. - DÉCISION DU MINISTRE DES FIFrais de justice. - Communes. Administrations publiques. - Poursuites dans l'intérêt de l'ordre social.

Toutes les fois qu'une affaire intéressant une commune, une administration publique ou un établissement public, est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, la dépense occasionnée par la procédure doit être acquittée sur les fonds généraux des frais de justice, d'après les ordonnances du préfet, mises au pied de la taxe des tribunaux, comme pour les autres affaires poursuivies d'office et exclusivement à la requête du ministère public, par le motif que, dans ce cas, les poursuites sont dirigées dans l'in-1822. 12 avril. - ARRET DE LA COUR DE

térêt de l'ordre social, plutôt que dans celui de telle ou telle administration.

1822. 30 mars. CIRCULAIRE N°. 55.

Envoi du précis des arrêts de la cour de cassation rendus en matière forestière pendant l'année 1821.

L'ADMINISTRATION a résolu, monsieur, de continuer à recueillir et faire imprimer les précis chronologiques des arrêts rendus, chaque année, par la cour de cassation en matière forestière : c'est le meilleur régulateur qu'elle puisse offrir aux agens chargés de la poursuite des délits; et pour que l'application des principes consacrés devienne encore plus facile et plus sûre, les analyses ont reçu plus de développement que les années précédentes. Vous trouverez ci-joints, monsieur, vingt exemplaires de précis pour destinés à l'année 1821, votre usage et à celui des agens qui sont sous vos

ordres.

ces

CASSATION.

Pâturage. - Bêtes à laine.

Les usagers ne peuvent faire paître leurs bestiaux dans les cantons de bois non déclarés défensables, et toute introduction de bêtes à laine dans des bois défensables ou non défensables est un délit. Il ne peut y avoir lieu, dans l'un ni l'autre cas, à admettre comme question préjudicielle l'exception fondée sur le droit à l'usage.

Un troupeau de 140 bêtes à laine appartenant à Pierre Monjé, avait été introduit et gardé à bâton planté, par Dumas son berger, dans un canton non déclaré défensable des bois communaux de SainteAnastasie.

La cour royale de Nîmes, saisie de l'appel du jugement qui avait condamné, pour ce délit, le berger et son maître à une amende et à une indemnité envers la commune, avait, sous le prétexte d'un 1822. 10 avril. DÉCISION DU MINISTRE DES droit d'usage réclamé par Monjé, sursis à pronon

ww

FINANCES.

cer sur cet appel jusqu'à ce qu'il eût été, par les tribunaux compétens, prononcé sur un droit dont

Communes. - Dommages-intérêts. - Recou- l'existence, étant prouvée, ne détruisait en rien le

vremens.

Les receveurs de l'enregistrement ne peuvent recеvoir les dommages-intérêts prononcés au profit des

communes.

délit.

L'arrêt de cette cour royale a donc été annullé par les motifs suivans :

Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Hua, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 1er., titre XIX de l'ordonnance de 1669, et l'article 16, titre XII de la loi du 29 septembre 1791, sur l'administration forestière, des

PLUSIEURS préfets avaient demandé que les receveurs de l'enregistrement reçussent les dommagesintérêts prononcés au profit des communes. Ces magistrats se fondaient, à cet égard, sur ce que les quels il résulte que les usagers et habitans des compréposés de l'administration des domaines étant munes ne peuvent mettre leurs bestiaux en pâturage chargés du recouvrement des amendes, ils pourraient dans les forêts de l'État et les bois communaux, recouvrer en même temps les dommages-intérêts, qu'aux cantons légalement reconnus et déclarés décequin'occasionnerait aucune augmentation de frais, fensables; - Vu également l'article 13, titre XIX les deux condamnations étant prononcées par un de la susdite ordonnance, qui fait défenses à toutes même jugement.

personnes ayant droit de panage et pâturage dans Ils faisaient observer que si on rejetait leur pro- les forêts et bois de l'État et des communes, d'y position, il faudrait renoncer au recouvrement de mener ou envoyer bêtes à laine, chèvres, brebis et de ces objets, attendu que les communes étant ex- moutons, à peine de confiscation des bestiaux et de posées à perdre souvent les frais de poursuites, elles 3 livres d'amende par chaque bête; et porte que Aniraient par abandonner les dommages-intérêts; les maîtres propriétaires des bestiaux demeureront ce qui permettrait aux délinquans de se livrer impu- civilement responsables des condamnations prononnément à la dévastation des forêts communales. cées contre les bergers; - Vu le décret du 17 niEn opposant à cette demande deux décisions mi- vôse an 13, et l'avis du conseil d'état du 16 frimaire nistérielles, des 25 août 1817 et 25 août 1821, d'a- an 14, qui renouvellent les mêmes prohibitions; près lesquelles c'est aux percepteurs des deniers com- Vu enfin les articles 408 et 416 du code d'insmunaux à faire le recouvrement des dommages-inté-truction criminelle, desquels il résulte que la cour rêtsadjugés aux communes, etconsidérant, d'ailleurs, doit annuller les arrêts ou jugemens en dernier resqu'il y aurait des inconvéniens majeurs à faire entrer sort dans lesquels les règles de compétence des cours ce recouvrement dans la comptabilité générale de et tribunaux ont été violées;

l'administration, ou d'en faire l'objet d'une comp- Et attendu que des dispositions combinées des tabilité particulière pour ses préposés, sous la di- lois dont l'exécution est ordonnée par les susdits dérection et la surveillance de MM. les préfets, le crets, il suit que les habitans des communes et les

ministre des finances a décidé, le 10 avril 1822, usagers ne peuvent, sans commettre un délit et sans que la demande dont il s'agit n'était pas susceptible encourir les peines portées par l'ordonnance, introd'être accueillie, et que le mode actuel devait être duire des bestiaux dans les bois des communes avant maintenu. (Extrait du Journal de l'enregistrement.) qu'ils aient été déclarés défensables, et que toute introduction de bêtes à laine dans des bois défensa-, tration forestière devant le tribunal d'Avalon, bles ou non défensables est un délit; qui, par jugement du 28 janvier dernier, « consiAttendu, en fait, qu'un procès-verbal non ar->> dérant que le fait imputé aux ouvriers du sieur gué de faux constate que les gardes forestiers ont >> Bertin n'a pas le caractère de délit, et n'est prévu trouvé Dumas, berger de Pierre Monjé, faisant paî->> par aucune loi pénale, mais qu'il s'agit seuletre, à garde faite et bâton planté, 140 bêtes à laine >> ment d'un quasi-délit, aux termes des art. 1382 dans les bois communaux de Sainte-Anastasie, etet 1383 du code de procédure civile », se dédans un quartier que rien n'annonce avoir été déclaré défensable;

Attendu que le droit de dépaissance que Pierre Monjé prétend avoir à exercer dans le bois dont il s'agit, ne pourrait, en le supposant réel et prouvé, lui donner le droit de faire paître ses bestiaux dans un canton déclaré défensable, ni celui d'introduire des bêtes à laine dans une partie quelconque des bois qui pourraient être assujettis à l'exercice de son droit, et par conséquent ôter au fait de la poursuite

clara incompétent, et renvoya les parties devant les juges qui devaient en connaître.

Appel fut relevé de ce jugement par l'administration forestière; mais il fut rejeté par jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre, du 2 mars suivant, qui adopta les motifs des premiers juges.

C'est contre ce jugement que le ministère public s'est pourvu. Il a prétendu que c'est devant les tribunaux correctionnels et à la requête de l'administration forestière, que doivent être poursuivis ceux le caractère de délit, qui, sous un double rapport, qui commettent des dommages dans les bois confiés lui est imprimé par les lois; à la garde de cette administration, même lorsque ce

Qu'ainsi la demande d'un renvoi à fins civiles pour dommage n'est pas causé volontairement; et qu'en faire une preuve non destructive de ce délit, ne pou-prononçant le renvoi des délinquans, le tribunal vait être accueillie, et que la cour royale de Nîmes d'Auxerre avait méconnu les règles de la compédevait, en statuant au fond sur l'appel qui lui était tence, et violé par suite les art. 1 et 2, titre XXXII déféré, juger le mérite des poursuites exercées par de l'ordonnance de 1669.

l'administration des forêts;

Sur ces moyens est intervenu l'arrêt de rejet qui

Ouï le rapport de M. Chantereyne, et M. Hua, avocat général, en ses conclusions;

Que cependant cette cour royale a sursis à pro-suit: noncer sur cet appel, jusqu'à ce que les tribunaux compétens eussent prononcé sur les prétendus droits de Monjé; en quoi elle a violé les règles de sa compétence et les dispositions desdits articles 1 et 13 du titre XIX de l'ordonnance de 1669, et 16 du titre XII de la loi du 29 septembre 1791:

Par ces motifs, la cour casse et annulle l'arrêt rendu parla cour royale de Nîmes, le 24 janvier dernier; et, pour être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Uzès, le 20 octobre précédent, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Montpellier;

Ordonne, etc.

Vu l'article 43, titre XV de l'ordonnance de 1669, duquel il résulte que les adjudicataires des coupes de bois dans les forêts de l'Etat, qui, par l'abattis des arbres de leurs ventes, endommagent des arbres réservés, ou dont les arbres, en tombant, demeurent encroués sur ceux de réserve, ne sont assujettis qu'à une indemnité pour le dommage qui a pu en résulter;

Que ce dommage ainsi causé sans intention de nuire et malgré les précautions convenables, ne constitue donc pas un délit;

Que le caractère n'en peut être différent lors

Ainsi jugé et prononcé, etc. Section crimi- qu'il s'agit d'arbres riverains dégradés ou abattus, nelle, etc.

dans une forêt communale ou de particulier, par la chute d'arbres voisins que le propriétaire du bois dont ils font partie coupe ou fait couper par un ad

1822. 12 avril, ARRÉT DE LA COUR DE judicataire;

CASSATION.

Adjudicataire. -Exploitation. Arbres cassés par la chute des arbres abattus. Le dommage causé à des arbres réservés dans une coupe ou à des arbres d'un bois voisin de la coupe, par la chute de ceux que fait abattre un adjudicataire, ne constitue pas un délit, et ne peut donner lieu qu'à une action civile.

Il avait été constaté par procès-verbal d'un garde forestier, en date du 22 novembre 1821, que les ouvriers du sieur Bertin, en exploitant une coupe de bois dont ce dernier s'était rendu adjudicataire, avait abattu et cassé dix-huit pieds de chêne, charme, hêtre et tremble, dépendant d'une réserve du hameau de Thory, en faisant tomber sur cette réserve les arbres qu'ils arrachaient.

Ces ouvriers, et le sieur Bertin comme responsable de leurs faits, furent traduits par l'adminis

Que, dans un cas comme dans l'autre, le dommage involontairement causé ne peut donner lieu qu'à une action civile;

Et attendu que, du jugement attaqué, il résulte que les ouvriers du sieur Bertin, en abattant ou en arrachant les arbres de leur maître, n'ont pu, malgré toutes les précautions prises, les empêcher de tomber sur les arbres de la réserve de la commune de Thory; qu'ainsi letribunal d'Auxerre, en jugeant que le fait à eux imputé n'était prévu par aucune loi pénale, et en renvoyant les parties devant les juges qui devaient en connaître, n'a violé ni les règles de compétence, ni les articles 1 et 2 du titre XXXII de l'ordonnance: Par ces motifs, la cour rejette le pourvoi du procureur du roi près le tribunal d'Auxerre. Ordonne, etc.

sa

Ainsi jugé et prononcé, etc. Section criminelle, etc.