Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Volume 3Mme. Huzard, 1824 |
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... article 537 du même code dispose , au contraire , que les ventes des biens de l'État ne sont , dans aucun cas , régies par les règles du droit commun . Les articles 1184 et 1226 , cités à l'appui de la doctrine des adversaires et du ...
... article 537 du même code dispose , au contraire , que les ventes des biens de l'État ne sont , dans aucun cas , régies par les règles du droit commun . Les articles 1184 et 1226 , cités à l'appui de la doctrine des adversaires et du ...
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... articles 13 et 14 du titre IX de la loi du nel de Calvi , s'en est approprié les vices ; en quoi 29 septembre 1791 , portant , article 13 : « Les pro- elle a fait une fausse application de l'article 86 du >> cès - verbaux feront preuve ...
... articles 13 et 14 du titre IX de la loi du nel de Calvi , s'en est approprié les vices ; en quoi 29 septembre 1791 , portant , article 13 : « Les pro- elle a fait une fausse application de l'article 86 du >> cès - verbaux feront preuve ...
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... articles 19 et 20 du cahier des charges , l'acqué- reur devait jouir d'une prime de 6 pour 100 sur tous les versemens qu'il ferait par anticipation . Ces deux articles sont ainsi conçus : Art . 19. « Les acquéreurs souscriront , dans ...
... articles 19 et 20 du cahier des charges , l'acqué- reur devait jouir d'une prime de 6 pour 100 sur tous les versemens qu'il ferait par anticipation . Ces deux articles sont ainsi conçus : Art . 19. « Les acquéreurs souscriront , dans ...
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... article 19 du cahier des charges impose la condition expresse de souscrire les six obligations ; mais les articles 22 et 23 n'accordent à l'acquéreur son titre et la faculté de faire acte de propriété que sur la représentation de la ...
... article 19 du cahier des charges impose la condition expresse de souscrire les six obligations ; mais les articles 22 et 23 n'accordent à l'acquéreur son titre et la faculté de faire acte de propriété que sur la représentation de la ...
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... articles 1er . et 3 du titre XIX de l'ordonnance de 1669 : Par ces motifs , la cour casse et annulle le juge- Article 1er . « Permettons aux communautés , ha- >> bitans , particuliers usagers dénommés en l'état >> arrêté en notre ...
... articles 1er . et 3 du titre XIX de l'ordonnance de 1669 : Par ces motifs , la cour casse et annulle le juge- Article 1er . « Permettons aux communautés , ha- >> bitans , particuliers usagers dénommés en l'état >> arrêté en notre ...
Expressions et termes fréquents
12 janvier 25 mars 29 septembre actes adjudicataires administrative agens forestiers amende août arbres arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril cahier des charges casse et annulle Chantereyne chasse civil Code d'instruction criminelle comité du conten commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'appel du jugement l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès procès-verbal procureur prononcer propriétaires rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventose violé Watringues
Fréquemment cités
Page 376 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 321 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 403 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Page 84 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 3 - Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.
Page 314 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Page 109 - Sur le rapport du comité du contentieux ; — Vu la requête à nous présentée au nom du...
Page 269 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics...
Page 116 - Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine de notre couronne...
Page 40 - ... d'avoir commis un crime emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur...