Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Volume 3Mme. Huzard, 1824 |
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... jugemens des 6 et 20 octobre 1821 , ne peuvent être regardés que comme un empiétement sur les attri- butions du conseil de préfecture . Le conseil d'état n'a pas adopté ces motifs , et il a proposé d'annuller l'arrêté de conflit . Louis ...
... jugemens des 6 et 20 octobre 1821 , ne peuvent être regardés que comme un empiétement sur les attri- butions du conseil de préfecture . Le conseil d'état n'a pas adopté ces motifs , et il a proposé d'annuller l'arrêté de conflit . Louis ...
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... jugemens qui n'ont fait que reproduire les dispo- sitions d'un jugement antérieur , passé en force de chose jugée . Les tribunaux sont competens pour prononcer sur les questions d'hérédité , dans des contestations οù le domaine se ...
... jugemens qui n'ont fait que reproduire les dispo- sitions d'un jugement antérieur , passé en force de chose jugée . Les tribunaux sont competens pour prononcer sur les questions d'hérédité , dans des contestations οù le domaine se ...
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... jugemens contradictoires rendus contre une commune lui ont été notifiés et qu'ils n'ont pas été attaqués , dans les délais de la loi , devant l'autorité judiciaire compétente , le préfet ne peut plus élever le conflit . 1822. 20 février ...
... jugemens contradictoires rendus contre une commune lui ont été notifiés et qu'ils n'ont pas été attaqués , dans les délais de la loi , devant l'autorité judiciaire compétente , le préfet ne peut plus élever le conflit . 1822. 20 février ...
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... jugemens ren- à l'amende , la cour royale de Dijon n'a violé ni la foi due au procès - verbal , ni les articles 10 et 15 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669 ; Sur le second moyen , attendu que les délinquans susceptibles de l'amende ...
... jugemens ren- à l'amende , la cour royale de Dijon n'a violé ni la foi due au procès - verbal , ni les articles 10 et 15 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669 ; Sur le second moyen , attendu que les délinquans susceptibles de l'amende ...
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... jugemens en dernier ressort , dans lesquels les règles de compétence des tribunaux ont été violées ; Et attendu que , dans la supposition où les héri- tiers Regnault , leurs agens et ayans cause auraient du tribunal correctionnel de ...
... jugemens en dernier ressort , dans lesquels les règles de compétence des tribunaux ont été violées ; Et attendu que , dans la supposition où les héri- tiers Regnault , leurs agens et ayans cause auraient du tribunal correctionnel de ...
Expressions et termes fréquents
12 janvier 25 mars 29 septembre actes adjudicataires administrative agens forestiers amende août arbres arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril cahier des charges casse et annulle Chantereyne chasse civil Code d'instruction criminelle comité du conten commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'appel du jugement l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès procès-verbal procureur prononcer propriétaires rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventose violé Watringues
Fréquemment cités
Page 376 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 321 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 403 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Page 84 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 3 - Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.
Page 314 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Page 109 - Sur le rapport du comité du contentieux ; — Vu la requête à nous présentée au nom du...
Page 269 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics...
Page 116 - Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine de notre couronne...
Page 40 - ... d'avoir commis un crime emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur...