 | 1829 - 1512 pages
...et au procureur du Roi seront immédiatement remplies par le président et le procureur général, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers...respectivement et spécialement désignés à cet effet. Dans le cas où il existera un corps de délit, il pourra être constaté par tout oilicier de police... | |
 | 1830 - 772 pages
...Roi seront immédiatement remplies par le président et le procureur général près la cour royale, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers...respectivement et spécialement désignés à cet effet. Jusqu'à cette délégation , et dans le cas où il existerait un corps de délit, il pourra être... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...seront immédiatement remplies par le premier président et le procureur général près la cour royale, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers...respectivement et spécialement désignés à cet effet. Jusqu'à cette délégation , et dans le cas où il existerait un corps de délit, il pourra être... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...seront immédiatementrempliex par le premier président et le procureur-général. près la cour royale, chacun en ce qui le concerne , ou par tels autres...respectivement et spécialement désignés à cet ertet. —Jusqu'à cette délégation , et dans le cas où il existerait un corps de délit, il pourra... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...seront immédiatement remplies par le premier président et le procureur général près la cour royale, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers...respectivement et spécialement désignés à cet effet. Jusqu'à celte délégation, et dans le cas où il existerait un corps de délit, il pourra être constaté... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...Roi seront immédiatement remplies par le presiden« et le procureur général près la cour royale, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers...respectivement et spécialement désignés à cet eifet. Jusqu'à cette délégation, et dans le cas où il existerait un corps de délit, il pourra... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...roi seront immédiatement remplies par le président et le procureur général près la cour royale, chacun en ce qui le concerne , ou par tels autres...respectivement et spécialement désignés à cet effet. — Jusqu'à cette délégation, et dans le cas où il existerait un. corps de délit, il pourra être... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...immédiatement remplies par le premier président de la cour royale et par le procureur général en cette cour, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers qu'ils peuvent respectivement et spécialement désigner à cet effet (art. 484, C. crim.) Nous avons déjà... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...immédiatement remplies par le premier président de la cour royale et par le procureur général en cette cour, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers qu'ils peuvent respectivement et spécialement désigner à cet effet (art. 484, C. crim.) Nous avons déjà... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seront immédiatement remplies par le premier président et le procureur général près la cour royale, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers...respectivement et spécialement désignés à cet effet. /. cr. 22, 55, 266, 271, 283, 480, 485 s., 502. — P. 7, 8, 121, 126, 127, 166 à 168, 183. Jusqu'à... | |
| |
... d'avoir commis un crime emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur... 
