 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...sera suspendue pendant ladite huitaine. ( Art. 460. ) L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra 3 uc du jour de la signification du jugement éfinilif;... | |
 | France - 1806 - 420 pages
...provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 4$ I . L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement , et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jngement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification, du jugement définitif;... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...provision , sera suspendue pendant ladite huitaine. я 45i. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif)... | |
 | 1899 - 580 pages
...ressort, et d'autre part, que le jugement attaqué est un jugement préparatoire, dont l'appel ne pouvait être interjeté qu'après le jugement définitif...conjointement avec l'appel de ce dernier jugement (art. tëi du C. pr civ.); En ce qui touche cette seconde fln de non-recevoir: Attendu que la disposition... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pages
...l'avocat.général de Vatimesnil, par lequel, a Vu les art. 2o3 et 4o8 du Code d'instruction criminelle ; » Attendu que , dans l'espèce, le jugement définitif rendu...et notifié le 3i , n'a été attaqué par la voie Ae\ l'Appel que le 1 1 septembre suivant , c'està-dire, le n «jour après la notification; qu'aux... | |
 | 1829 - 442 pages
...préliminaire a conséquemment le. caractère essentiel d'un jugement préparatoire dont l'appel ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; et que d'ailleurs l'arrêt, en en déterminant ainsi la véritable acception , .conserve... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 pages
...l'appel; voici comment elles sont conçues : « Art. 45i- L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement : et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif... | |
 | 1835 - 882 pages
...d'expertise , etc. , peuvent être interlocutoires. V. n. 9. 8. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif , et conjointement avec l'appel de ce jugement; et le délai de l'appel ne court que du jour de la signification du jugement d.-fiuitif.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 4SI. L'appel d'un jugement préparatoire rie pourra s } = w n jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la •àgnifiration du jugement définitif:... | |
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L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,... 
