Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1865 |
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... Affichage du livre entier - 1890 |
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... Jérôme Mavidal,Emile Colombey,Louis Claveau,Constant Pionnier Affichage du livre entier - 1908 |
Archives parlementaires de 1787 à 1860 France. Assemblée nationale (1871-1942) Affichage du livre entier - 1911 |
Expressions et termes fréquents
actes ares article bail cause caution centiares de terrain CHAPITRE charge chose ci-dessus citoyens législateurs Code civil cohéritiers communauté commune conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrat contrats aléatoires convention Corps législatif créancier débiteur déclaration délai Département dépositaire dépôt disposition divorce doit domicile donateur donation Dordogne enfants époux estimés établies faux timbre femme frais gage Gouvernement Haute-Garonne héritiers hypothèques immeubles intérêts jour judiciaire jugement justice l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'hypothèque l'immeuble l'usufruit lettres de ratification lieu lois mainlevée maire mandat mandataire mari mariage ment meubles mineur mobilier nécessaire nue propriété objet obligations paiement père personne peuvent portion possession prescription présente privilége procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publique quasi-contrats raison règles rente viagère rescision restitution s'il saisie réelle SECTION PREMIÈRE séquestre sera seront seul société somme soulte stipulation succession suivant tenu terrain communal thèque tiers tion titre toyen transaction tribunal Tribunat tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Fréquemment cités
Page 242 - 2. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude
Page 22 - de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a élé volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf a celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 260 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles
Page 45 - et je viens aujourd'hui avec mes collègues appeler successivement, au nom du Tribunal, votre attention sur les diverses dispositions qu'il renferme. Le mandat est défini : * un acte par lequel une « personne donne à une autre le pouvoir de faire « quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 22 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Art.
Page 252 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes autorisées
Page 34 - d'un prêt en argent n'est toujours que de la « somme numérique énoncée au contrat, » et que, « s'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces « avant l'époque du paiement, le débiteur doit « rendre la somme numérique prêtée, et ne doit « rendre que cette somme dans les espèces ayant « cours au moment du paiement.
Page 259 - aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans la loi
Page 242 - L'un des voisins ne peut pratiquer, dans le corps d'un mur mitoyen, aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage , sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, A. son refus, fait régler, par experts, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 261 - 16. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute du quel il est arrivé, à le réparer