Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1865 |
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 242 - 2. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude
Page 22 - de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a élé volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf a celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 260 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles
Page 45 - et je viens aujourd'hui avec mes collègues appeler successivement, au nom du Tribunal, votre attention sur les diverses dispositions qu'il renferme. Le mandat est défini : * un acte par lequel une « personne donne à une autre le pouvoir de faire « quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 22 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Art.
Page 252 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes autorisées
Page 34 - d'un prêt en argent n'est toujours que de la « somme numérique énoncée au contrat, » et que, « s'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces « avant l'époque du paiement, le débiteur doit « rendre la somme numérique prêtée, et ne doit « rendre que cette somme dans les espèces ayant « cours au moment du paiement.
Page 259 - aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans la loi
Page 242 - L'un des voisins ne peut pratiquer, dans le corps d'un mur mitoyen, aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage , sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, A. son refus, fait régler, par experts, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 261 - 16. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute du quel il est arrivé, à le réparer
Informations bibliographiques
| Titre | Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députés Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises imprimé par ordre du Corps législatif sous la direction de MM. J. Mavidal et E. Laurent, Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Institut d'histoire de la Révolution française |
| Auteur | France. Assemblée nationale (1871-1942) |
| Collaborateurs | France. Sénat, France. Chambre des députés |
| Éditeur | Librairie administrative de Paul Dupont, 1865 |
| Original provenant de | Université de Harvard |
| Numérisé | 11 avr. 2007 |
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