 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...créancier vienne à en être évincé. § V. Acceptation du mandat. 5. Le mandat ou procuration est uu acte par lequel une personne donne à une autre le...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Suivant l'article 1986 du Code Civil, «... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...CHAPITRE P.REM1EK. De la y ature et de ¡a Forme du mandat. 1984. Le mandat ou 'procuration est un arte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1981». Le mandat peut c'Ire donné ou... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...pouvoir), et comment le mandat finit. De la nature et de la forme du. Mandat. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Celle-ci est ce qu'on appelle mandant et l'autre mandataire. Le mandat peut être... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...R. . D» la Nature et de la Forme du Mandat. 190*4. Le mandat ou procuration est un acte par laiquel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et eu son nom. Le couti al ne se forme que par l'acceptation du mand: t.ùie. leben mo a, cn , unti trie... | |
 | 1844 - 622 pages
...de ceux de l'art. 91 du Code de commerce ; que, suivant le premier de ces articles , le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'au contraire, suivant l'art. 91 du Code de commerce, le commissionnaire est celui qui agit en... | |
 | 1828 - 610 pages
...d'individus brevetés par le Roi. « D'après l'art. 1984 du code civil, le mandataire est celui qui reçoit le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, tandis que le capitaine du navire ne contracte jamais qu'en son propre nom, pour le compte du navire,... | |
 | L'Hoste - 1821 - 428 pages
...NATURE, DE LA FORME ET DES EFFETS DU MANDAT OU DE LA PROCURATION. Art. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. If contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. conformément au titre des contrats ou... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mois.) CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forint du Mandat. 1984* Le mandât on procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faires quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...CHAPITRE PREMIER. DE 1,4 AATLItL ET DF. LA FORME 1)U МАД•AT. 138/,. Le imntlat on procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en bon nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1104, C. : 91, Co. igS5. Le... | |
 | 1826 - 634 pages
...ne plaide par procureur, soit parce que, d'après l'article 1984 du Code civil, « le mandat ! est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom-n. , ' e montant, que toutes les parties ont été appelées devant le premier juge , et que Tissot,... | |
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et je viens aujourd'hui avec mes collègues appeler successivement, au nom du Tribunal, votre attention sur les diverses dispositions qu'il renferme. Le mandat est défini : * un acte par lequel une « personne donne à une autre le pouvoir de faire «... 
