 | 1866 - 1428 pages
...la propriété;—Considérant que la ville oppose aux syndics l'art. 640, C. Nap., d'après lequel les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui on découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué ; — Considérant que c'est... | |
 | 1806 - 586 pages
...qui dérivent de la situation des lieux. Eaux et Sources. 64". Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue. . Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...propriété privée, sont considérés connue des dépendances du domaine publie. » Suivant l'art. 640, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découl-'iil naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...assujétis envers ceux qui aont plus élevés, a recevoir les eaux qui en découlent ''*• »laturcllement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne p>;ul point élever *> supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du . Joml.s inférieur.... | |
 | 1825 - 670 pages
...construites par le sieur Clément. L'art. 640 du Code civil, at-il dit, est précis en ma faveur: « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement. » Ces mots qui en découlent naturellement sont suffisamment expliqués par les suivans , sans que... | |
 | François André Isambert - 1825 - 328 pages
...article en efiet porte qup les fonds infé- . rieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés a recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y «il contribué. Un fossé se trouve dans ce cas, et l'on ne saurait objecter que la main de l'homme... | |
 | 1826 - 818 pages
...de la situation des lieux. « Ijcs fonds inférieurs , dit cet article , sont assujettis envers ceui qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribue. » Ainsi le fonds inférieur n'est soumis à recevoir les eaux" du' fonds supérieur qu'autant... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...arcendœ. D. t. I , p. iG'i. CHAPITRE I". DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT BE IA SITUATION DES LIEUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...dérivent de la situation des lieux. Art. 636. « Les fonds inférieurs sont assujétis, envers ceux 640 « qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en...« naturellement sans que la main de l'homme y ait con« tribué. « Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue . « qui empêche cet... | |
 | 1855 - 736 pages
...dispositions du § i" de l'article 6.'io du Code Napoléon, qui - assujettit les , fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement sans que la main de l'homme tiy ait contribué; , qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement retenu à la charge... | |
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2. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent... 
