 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été...le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. ( Code Civil, article 1841.) La règle ci-dessus s'applique au cas... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...cinquante fr. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. :... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes...somme ou valeur moindre » de cent cinquante francs. >» S'il n'ya point d'acte écrit, si l'achat ou vente d'un objet de la valeur de i5o fr. n'a été... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...vices de forme, soit toute autre exception. 9ECTIOS II. De la Preuve testimoniale. ou tre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis le« actes, encore qu il s'agiss« d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc». Le tout... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...francs. !> La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II... | |
 | 1817 - 732 pages
...Cp,d# çi^il défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant*...lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une soms»e ou >çale.ur moindre de 15o fr. ; que cet article ne reçoit d'exception, aux termes des art.... | |
 | L'Hoste - 1821 - 428 pages
...l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Art. i835. Les sociétés sont universelles ou particulières. Art. i836. On distingue deux sortes... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoin* contre et outre le contenu aux actes , m sur ce qui serait allégué .avoir été dit avant, lors ou 'depuis les actes, encore qu'il Capisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc» ; — Le tout saris préjudice de ce... | |
 | 1824 - 622 pages
...dépôts «volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, «lors, ou depuis les actes,-etc.» (Art. i34i.)• !''•.'*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une personne... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...témoins contre, el outra le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoirèté ditavant, lor& ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs (i) La seconde de ces règles n'est modifiée par aucune exception ; mais la première cesse dans les... | |
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aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans la loi 
