...circonstances. la violation des art. 6S7 et 662, G. clv. : — Attendu que si l'art. 662 porte que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait...

...cément-, ni y appliquer ou appuyer aucun ou» vrage sans le consentement de l'autre, ou sans •avoir, à son refus, fait régler par experts les » moyens...ouvrage > ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » La Coutume de Paris a une disposition plus étendue dans son article ao3. Elle veut que les maçons...

...valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662.. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corp« d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas...

...valeur du sol sur lequel le mni* est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corp» d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas...

...à cinquante-quatre millimètres près; pourvu que le voisin y consente, ou qu'a son refus, on ait fait régler par experts les moyens nécessaires pour...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. a°. Si de rébus diversis intelligi queant(i). Exemplumsumi potest ex art. 866 et 924, CG hod., quorum...

...l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. fifia. L'un des voisins ne. peut pratiquer dan» le corps <Vmi mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement ne l'autre , ou sans avoir t à son refus, fait régler par vx^\\^ les moyens nécessaires pour <\\w....

...portion qu'il veut rendre mitoyenne, ot moitié de la valeur du MI! sur lequel le mur est bâti. lîquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appujcr aucun ouvrage sans le conse n lenient de l'autre, ou sans avoir, à son refus, f.. it régler...

...Servitude , gect. a, J 4, n. 3, ii, 12 et i5. T. t. ni, p. i34, i3;. ». t. i, p. 16; ; t. n, p. ri8. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus , fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit...

...en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 66a 21. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus , fait régler, par experts, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit...

...au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur le« quel il est bâti. » (AÏ Art. 656. « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le « corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appli« quer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de « l'autre, ou sans avoir, à son refus,...