...car il applique réellement le droit ancien.— Plaçons-nous donc en présence de l'art. 1134. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le juge appelé à appliquer la loi ne peut tenir compte de l'équité qui, parfois, est en opposition...

...procès-verbal d'adjudication du 15 déc. 1833 : > Considérant qu'aux termes de l'art. 1134 C. civ., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise;...

...personne peut contracter , si ella n'en est déclarée incapable par la loi; que, suivant l'art. ii34» les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise...

...etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence, etc. Les conventions légalement formées riennt-iii lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent...être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour Jes canse» que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. ( Art. 1134.)...

...les bonnes mœurs. ( Code Civil, art. 6.) Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être...que de leur consentement mutuel , ou par les causes que la loi autorise; elles doivent être exécutées de bonne foi. ( Code Civil, art. 1134.) Voyez...

...aura faite.. Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^ es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement...

...s'il n'ya pas eu perte ou• détérioration au moins des trois-quarts, frais non compris; Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; Attendu que l'assurance a été souscrite sur 13,000 hectolitres de blé, estimées 26,000 fr. ; compris...

...maintenues. Suivant le droit commun, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux oui les ont faites : elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise : elles doivent être exécutées de bonne foi ( art. 1134 du code...

...son nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine, en justifiant du bon état de son navire, par...

...de 6',ooo fr.; Et sur ce : attendu que, en droit, et aux termes de l'article n34 duCode Napoléon , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel; qu'il est également de principe...