 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 pages
...Colas, se fondant sur l'art. 2279, C. Nap., aux termes duquel le propriétaire d'objets volés peut les revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans la main duquel il les trouve, assigna le sieur Guilbert, directeur du Monl-de-piété de Bergues, en... | |
 | 1806 - 490 pages
...mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2279. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a ete volé une 2281. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...pas été condamné par défaut ou par contumace, a L'arlicle 2279 du Code Civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre : néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...possession vaut titre. Néanmoins celui quia perdu, ou auquel il a été volé DE LA PHESCRtf T1OB. 4*3 compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recour« contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...courent contre les mineurs et les interdits -, sauf leurs recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été voîé une chose, prut la revendiquer pendant trois ans, à compter • du jour de la perte ou... | |
 | 1850 - 590 pages
...l'art. 2279 du Code civil qui autorise celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose , à la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui en mains duquel il la trouve. ruais d'un simple abus de confiance auquel le sieur Ver iuron aurait... | |
 | Rijksuniversiteit te Utrecht - 1821 - 846 pages
...„ Néanmoins celui, qui a perdu ou au quel », // a été volé une clto/e, peut la revendique? ,, pendant trois ans, à compter du jour de la „ perte ou du vol, contre celui, dans les maint „ ¿a #«£/// /л trouve * fauf à celui-ci fon re» „> wwí соя/re «/«/, </« ^»í/... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...fait (le meubles, la possession vaut tilrv.— Néanmoins celui qui u perdu ou auquel il a été voie une chose peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de La perte ou du vol ^ cvmVct ttW\ vtvtre les mains duquel il Ja trouve ; sauV ik c.çVuv-0 tow. recours cwitrv ct'iw duquel... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...60. En fait de meubles la possession vaut titre. Cependant, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois...jour de la perte ou du vol, contre celui dans les nfains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. «80 61.... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...prescriptions. f. Oblig. , n. 718. —Constit. de rente, u. i3g. D. t. n, p. 208.2279. En fait des meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du... | |
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de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a élé volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf a celui-ci... 
